1. Obtenez des conseils juridiques si vous le pouvez.
Lorsque vous envisagez de divorcer, il est toujours avisé d’obtenir des conseils auprès d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille, surtout si votre divorce s’annonce compliqué. Voici des exemples de situations pouvant compliquer un divorce :
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Vous et votre conjoint n’étant pas d’accord sur tout, il se peut qu’un procès doive avoir lieu; (divorce contesté)
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Il y a beaucoup de conflits entre vous et votre conjoint;
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Il y a, ou il y a eu, de la violence familiale, et vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants;
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votre conjoint vit dans un autre pays;
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vos enfants vivent dans une autre province ou un autre pays;
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vous ne savez pas où se trouve votre conjoint;
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vous et/ou votre conjoint avez des pensions, des biens, des dettes ou des actifs commerciaux qui doivent être partagés;
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vous souhaitez demander le divorce pour cause de cruauté ou d’adultère.
Nous vous recommandons de demander conseil, même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout. Si vous commettez des erreurs pendant la procédure de divorce, il se peut que vous ne puissiez pas les rectifier une fois le divorce prononcé.
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Cliquez ici pour savoir comment obtenir des conseils juridiques ou des services gratuits ou à faible coût. Même si vous ne pouvez pas faire appel à un avocat pour toute la procédure de divorce, demandez à un avocat d’examiner vos documents avant de les envoyer au tribunal. |
2. Sécurité
(a) Confidentialité
Votre vie privée est importante. Lorsque vous déposez des documents auprès de la Division de la famille, votre conjoint en reçoit des copies; et vous recevez des copies de tous les documents que votre conjoint dépose auprès de la cour. Si vous souhaitez que certaines informations restent confidentielles, adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir de l’aide. Par exemple, si vous ne voulez pas que votre conjoint obtienne votre adresse actuelle ou des renseignements sur votre employeur pour des raisons liées à votre sécurité, vous pouvez par exemple fournir ces renseignements à la cour sur un document distinct qui ne sera pas envoyé à votre conjoint.
(b) En cas de violence familiale, informez la cour.
En cas de violence familiale, informez le personnel de la cour. La violence familiale comprend ce qui suit :
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Violence physique;
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Abus sexuel;
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Harcèlement (y compris la traque);
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Blesser ou menacer de blesser des personnes et des animaux de compagnie, et endommager ou menacer d’endommager des biens;
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Comportements contrôlants ou coercitifs à répétition;
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Violence émotionnelle ou psychologique;
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Exploitation financière.
Cette liste n’est pas complète. En droit de la famille, il n’est pas nécessaire qu’un comportement soit un crime pour être considéré comme un acte de violence familiale. Si vous informez le personnel de la cour d’actes de violence familiale, il n’est pas nécessaire que vous contactiez la police.
La violence familiale comprend les situations où la violence est dirigée contre vous, un autre membre de votre famille ou votre enfant, ou lorsque votre enfant a été témoin de violence. La violence familiale comprend les situations dans lesquelles vous craignez pour votre sécurité ou celle d’autrui.
Informez la cour de vos préoccupations en matière de sécurité va contribuer à assurer votre sécurité et celle de votre famille.
Pour en savoir plus sur la violence familiale, cliquez ici.
c) Ordonnances rendues par d’autres tribunaux
Informez le personnel de la Division de la famille de ce qui suit :
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Toute ordonnance pénale ou de protection de l’enfance et toute affaire vous concernant et concernant votre conjoint;
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Toute ordonnance civile de protection ou toute affaire vous concernant ou concernant votre conjoint.
Voici quelques exemples :
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Accusations criminelles et ordonnances pénales;
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Ordonnances de protection d’urgence; (cliquez ici pour des informations concernant les Maisons familiales de réserve et les OPU)
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Avis de protection de bien;
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Poursuites vous concernant et concernant votre conjoint;
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Ordonnances de non-communication;
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Ordonnances de protection de l’enfance, y compris les ordonnances, ententes ou mesures vous concernant ou concernant votre conjoint ou vos enfants, y compris si les services de protection de l’enfance interviennent de façon non officielle, sans requête en justice.
Si vous ne dites pas au personnel de la Division de la famille qu’il existe des causes qui vous concernent dans d’autres tribunaux, la Division de la famille ne va pas le savoir.
Pour la procédure de divorce, certains formulaires demandent de fournir des renseignements sur d’autres ordonnances et procédures judiciaires. La cour doit vous demander ces renseignements, et vous devez les lui fournir lorsqu’il en fait la demande.
Informez la cour le plus tôt possible. Le juge qui traite votre dossier a besoin de ces renseignements pour s’assurer que son ordonnance n’ordonne rien qui diffère des autres ordonnances de la cour. Cet aspect est particulièrement important pour assurer la sécurité des enfants. Dans la plupart des cas, vous devez fournir ce type de renseignements à la Division de la famille, car celui-ci n’y a pas accès.
3. Intérêt supérieur de vos enfants
Si vous et votre conjoint avez un ou plusieurs enfants de moins de 19 ans ou à charge, les questions parentales doivent, la plupart du temps, être réglées lors de la procédure de divorce. Vous devez agir dans l’intérêt supérieur de vos enfants. Si le juge doit trancher, sa décision se fonde uniquement sur l’intérêt supérieur des enfants.
Les questions de nature parentale peuvent être, selon la situation, simple ou complexe. Il est donc important de consulter un avocat pour connaître vos droits, vos responsabilités et vos options.
Pour obtenir des informations sur les questions parentales, la terminologie employée, les facteurs pris en compte pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, les plans parentaux ainsi que les devoirs parentaux en vertu de la Loi sur le divorce (y compris la protection des enfants contre les conflits), veuillez cliquer ici.
4. Biens, pensions et dettes
Il se peut qu’un divorce soit plus compliqué si les époux ont des biens, des pensions ou des dettes. Avant de commencer une procédure de divorce, nous vous recommandons de consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits et vos responsabilités, et ce même si vous pensez que votre divorce sera simple. Une fois le divorce prononcé, vous ne pourrez probablement pas changer tout ce qui concerne le partage des biens, des pensions et des dettes. Par exemple, si vous acceptez, lors de la procédure de divorce, de ne pas demander une partie de la pension de votre conjoint, vous ne pourrez probablement pas revenir sur cette décision une fois le divorce prononcé. Même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout, il se peut que vous regrettiez vos décisions si vous n’êtes pas informé de toutes vos options.
5. Vous devez remplir les formulaires de la cour, même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout.
Même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout, vous devez remplir les formulaires exigés pour informer le juge de votre entente et pour que celui-ci a des preuves pour prendre une décision en lien avec la procédure.
Dans la plupart des cas, lorsqu’il y a des enfants, vous ne pouvez pas demander à la cour de traiter la demande en divorce et ignorer ce qui se rapporte à l’arrangement parental et à la pension alimentaire pour enfants. En Nouvelle-Écosse, lorsqu’une personne dépose une demande en divorce, le juge rend souvent deux ordonnances :
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Une ordonnance de divorce pour mettre fin au mariage et permettre aux époux de se remarier;
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Une ordonnance de mesures accessoires pour les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens et des pensions.
Si vous avez des enfants de moins de 19 ans, la cour vous demandera, ainsi qu’à votre conjoint, de fournir des renseignements financiers, et ce même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur les arrangements parentaux et la pension alimentaire.
Si vous n’avez pas d’enfants et si vous ne souhaitez pas partager vos biens, vos pensions ou vos dettes (c’est-à-dire que vous souhaitez conserver tout ce qui est détenu à votre nom et ne souhaitez pas avoir une partie des biens, des pensions ou des dettes de votre conjoint, et vice versa), le tribunal vous demandera, ainsi qu’à votre conjoint, de déposer des documents le précisant et indiquant que ni vous ni votre conjoint ne voulez de pension alimentaire.
Vous devrez fournir de nombreux détails et vous devrez peut-être donner les mêmes renseignements dans différents formulaires. Afin que le juge ait tous les renseignements dont il a besoin, il est important de fournir l’ensemble des renseignements demandés dans les formulaires.
Commencer une procédure de divorce devant la cour ne veut pas dire que vous êtes divorcé. Vous n’êtes pas divorcé et vous ne pouvez pas vous remarier tant que le juge n’a pas examiné vos documents et rendu l’ordonnance de divorce, et tant que le tribunal ne vous a pas envoyé une copie du certificat de divorce.
6. Obtenir un divorce prend du temps
La Division de la famille ne peut pas vous dire combien de temps la procédure va durer. Les divorces prennent souvent beaucoup de temps, surtout lorsque les problèmes sont nombreux.
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Divorce non contesté : Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout, vous n’aurez pas besoin de comparaître devant le tribunal après avoir remis vos documents au personnel. Le juge examine vos documents lorsqu’il le décide, sans que vous ou votre conjoint deviez vous présenter à la cour. Même les divorces non contestés peuvent prendre plusieurs mois avant d’être prononcés.
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Divorce contesté : Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous entendre sur les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, le partage des biens ou des pensions, vous devrez tous les deux comparaître devant le juge. Si le juge doit décider certaines choses, la cour fixera alors une date pour que vous et votre conjoint puissiez lui présenter des preuves et des arguments. Un divorce contesté prend plus de temps qu’un divorce non contesté.
Vous ne pouvez pas vous remarier tant que votre divorce n’est pas prononcé et que vous n’avez pas reçu votre certificat de divorce. Il est fortement recommandé de seulement planifier votre remariage uniquement après avoir reçu votre certificat de divorce. La cour n’accélérera pas le traitement de votre dossier simplement parce que vous souhaitez vous remarier.
La procédure de divorce peut être plus longue dans les cas suivants :
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Les documents ne sont pas remplis correctement;
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Des documents manquent ou sont incomplets;
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La cour est très occupée;
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Il s’agit d’un divorce contesté qui a été commencé par une requête en divorce, ce qui oblige les époux à se présenter à la cour;
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La cour ne reçoit pas de « certificat de confirmation » pour votre demande de divorce.
Qu’est-ce qu’un certificat de confirmation?
Lorsqu’une demande en divorce est déposée, la cour demande un certificat de confirmation au Bureau d’enregistrement des actions en divorce, à Ottawa. Ce certificat confirme qu’il n’y pas d’autre cause de divorce entre vous et votre conjoint au Canada. Le délai d’obtention du certificat peut être de plusieurs semaines, et la cour ne peut pas commencer à traiter votre cause de divorce avant de l’avoir reçu.
Une même personne ne peut pas avoir deux causes de divorce en même temps. Si vous ou votre conjoint avez déjà déposé des documents pour commencer un divorce ailleurs au Canada, vous devez :
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Continuer avec le divorce dans l’autre province;
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ou demander à la cour chargée de la cause de mettre fin à celle-ci avant de pouvoir continuer avec le divorce en Nouvelle-Écosse.