Les grands-parents qui présentent une demande de contact ou d’interaction en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) n’ont pas besoin de demander l’autorisation de la cour.
Les grands-parents qui présentent une demande de contact en vertu de la loi sur le divorce doivent en premier demander l’autorisation de la cour.
En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et de la loi sur le divorce, relativement à la responsabilité décisionnelle, les grands-parents doivent toujours demander en premier l’autorisation de la cour.
Il faut expliquer à la cour pourquoi vous présentez la demande, pourquoi vous demandez la responsabilité décisionnelle, quels liens vous avez avec les enfants (le rôle que vous jouez ou avez joué dans leur vie), et pourquoi vous devriez être permis à présenter votre demande. Le juge prendra une décision en fonction des faits. Si la cour vous accorde une autorisation, vous pourrez alors présenter une demande sur la responsabilité décisionnelle et sur d’autres aspects, comme le temps parental accordé à d’autres personnes qui sont importantes dans la vie des enfants et la pension alimentaire pour enfants.
Les parents des enfants en question peuvent accepter (consentir) à une ordonnance ou à une entente accordant la responsabilité décisionnelle à un ou à plusieurs grands-parents, ainsi qu’à une ordonnance de contact ou d’interaction. Lorsque les parents ne consentent pas à une telle ordonnance ou entente, le juge est alors la personne qui prend la décision.
La décision du juge doit être uniquement fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En raison de la complexité de ce type de situation, vous devriez obtenir des conseils juridiques pour décider comment présenter vos arguments à la cour ainsi que pour comprendre les éléments que la cour examinera pour prendre sa décision.
Pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge tient compte des aspects suivants :
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Les besoins de l’enfant;
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La capacité des parents ou des tuteurs à s’occuper de l’enfant;
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La façon dont les parents ou les tuteurs s’occupent de l’enfant;
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Le plan proposé pour les soins de l’enfant;
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L’héritage culturel, linguistique, religieux et spirituel de l’enfant;
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L’opinion et les souhaits exprimés de l’enfant, si c’est approprié;
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La relation entre l’enfant et ses parents ou tuteurs;
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La relation entre l’enfant et ses grands-parents;
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La mesure dans laquelle les adultes présents dans la vie de l’enfant coopèrent et communiquent les uns avec les autres;
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S’il y a eu la violence familiale et ses effets.
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et de la loi sur le divorce.
En ce qui concerne les causes relatives aux contacts ou aux interactions avec les grands-parents, le juge examine également :
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si les parents ou les tuteurs de l’enfant sont prêts à faciliter les contacts ou les interactions;
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si une ordonnance de contact ou d’interaction est nécessaire pour permettre à l’enfant de voir ses grands-parents.
Une demande peut être présentée par un grand-parent ou les deux grands-parents s'ils veulent tous les deux rendre visite aux enfants ou s'en s'occuper.
Non. Même si le parent de l’enfant a moins de 19 ans, les grands-parents doivent d’abord demander la permission de la cour avant de pouvoir présenter une demande.
Si les enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice le plus proche de leur lieu de résidence pour vous renseigner sur la façon de procéder. Les lois des autres provinces peuvent différer de celles de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez commencer la demande avec l’aide d’un avocat. Il peut s’agir d'un avocat que vous embaucher, ou si vous y êtes éligible, de l’avocat de l’aide juridique. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez commencer la plupart des demandes vous-même en communiquant avec le palais de justice approprié pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder. La Cour suprême (Division de la famille) a un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande.
De nombreux formulaires sont disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou le personnel de la cour pour vous assurer de déposer les bons documents. Pour commencer la demande, vous devrez en général déposer plusieurs documents. Vous devrez également payer des frais de dépôt à la cour, mais il se peut que vous puissiez être exempté si vous y êtes admissible; cliquez ici pour en savoir plus (en anglais seulement).
En ce qui concerne les demandes relatives à la responsabilité décisionnelle liée à leurs petits-enfants, les grands-parents doivent d’abord demander l’autorisation de la cour. Cette autorisation est demandée en même temps que la demande ordinaire pour la responsabilité décisionnelle. Si la cour n’accorde pas son autorisation, votre demande pour la responsabilité décisionnelle ne sera pas acceptée. Si la cour accorde son autorisation, votre demande sera alors traitée.
En raison de la complexité de ce type de situation, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques pour décider comment vous allez présenter vos arguments à la cour ainsi que pour comprendre les facteurs que la cour examinera pour prendre sa décision.
Oui, vous pouvez présenter votre propre demande, à la fois en ce qui concerne la responsabilité décisionnelle relative à vos petits-enfants, ainsi que les contacts et les interactions avec eux. Selon votre situation, vous pouvez demander à être ajouté en tant que tierce partie dans l’affaire des parents auprès de la cour, ou demander à la cour que votre affaire soit entendue en même temps que l’autre cause concernant les enfants. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de protection de l’enfance, vous pouvez présenter une demande pour être ajouté en tant que partie de la cause. Étant donné que ces affaires sont complexes, vous devriez demander conseil à un avocat.
Vous pouvez faire une demande de modification de votre ordonnance si un changement important de circonstances se produit.
En général, la procédure est la même pour modifier et obtenir une ordonnance; vous devez cependant montrer qu’un changement de circonstances important s’est produit. Étant donné qu’il peut y avoir d’autres choses à considérer, vous devriez obtenir des conseils juridiques.
Il y a différentes façons d’obtenir ou de modifier une ordonnance de la cour.
Vous pouvez par exemple négocier une entente avec les parents et mettre les arrangements par écrit pour vous assurer que tout le monde les comprend bien.
La cour de votre région offre peut-être des services pour négocier ce type d’entente, comme un fonctionnaire judiciaire qui peut aider les parties à s’entendre et à préparer l’ordonnance pour confirmer cette entente.
Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous aider à négocier et à préparer l’ordonnance.
Vous pouvez rédiger vous-même l’ordonnance si vous pensez pouvoir le faire comme il le faut. Rédiger une ordonnance comme il le faut n’est pas facile. Il serait donc mieux de consulter un avocat ou demander à un avocat de réviser votre d’ordonnance pour vous assurer qu’elle est bien rédigée.
Si vous avez une entente ou une ordonnance, que vous avez rédigée seul ou avec l’aide d’un avocat, il se peut que vous souhaitiez peut-être la faire enregistrer auprès de la cour. Pendant la procédure d’enregistrement, le juge examinera les termes de l’entente ou de l’ordonnance et si le juge l’approuve, elle pourra alors être exécutée.
En ce qui concerne les arrangements parentaux, il y a de nombreux termes à connaître, et plusieurs sont expliqués ici.
Il n’existe aucune règle particulière concernant le temps qu’un enfant devrait passer avec chaque parent ou grands-parents. Chaque situation est en effet différente, et chaque enfant est différent. N’oubliez pas que les décisions sont prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cliquez ici pour apprendre plus sur « l'intérêt supérieur de l’enfant »
Il n'est pas inhabituel qu'un enfant refuse d'aller chez l'autre parent ou grand-parent. En effet, ce refus peut être la conséquence des difficultés qu'entraîne chez l'enfant ce type de transition. De plus, si l'enfant accepte de rendre visite à son parent, il se peut qu'il se comporte mal pendant un certain temps après la transition.
Voici quelques suggestions pour faciliter la transition :
- Ne pensez pas que le refus de l'enfant d'aller chez l'autre parent ou grand-parent signifie que quelque chose ne va pas chez ces derniers.
- Ne pensez pas que le refus de l'enfant d'aller chez vous signifie qu'il ne vous aime pas. Il arrive parfois à un enfant qui a d'excellentes relations avec un parent ou un grand-parent de ne pas vouloir retourner chez lui.
- Ne pensez pas que le refus de l'enfant d'aller chez vous signifie que l'autre parent ou grand-parent en est responsable. Ce refus ne signifie pas forcément que l'autre parent essaie de nuire à la relation de l'enfant avec vous.
- Parlez en bien à l'enfant du temps qu'il va passer chez l'autre parent ou grand-parent.
- Préparez l'enfant en lui disant par exemple : « demain, tu verras tes grands-parents », ou, « ta mère vient te chercher dans dix minutes ».
- Assurez-vous que l'enfant n'est pas en train de faire quelque chose qui l'intéresse (jeu vidéo, télé, etc.) lorsqu'il est temps d'aller chez l'autre parent ou grand-parent.
- Faites participer l'enfant au processus de transition. Demandez-lui par exemple de préparer son sac, d'appeler l'autre parent ou grand-parent pour lui dire qu'il arrive, etc.
- Permettez à l'enfant d'apporter les petites choses qui le réconfortent, comme sa couverture, sa peluche ou son jeu vidéo préféré.
- Assurez-vous que le passage d'une maison à l'autre se déroule le plus agréablement possible. Par exemple, même si le moment est propice pour discuter de questions concernant l’enfant, si la discussion risque de devenir inconfortable ou se transforme en désaccord, attendez d'être seul avec l'autre parent pour continuer.
- Assurez-vous que l'enfant a tout ce dont il a besoin (p. ex. devoirs, patins, etc.) pour éviter les conflits.
Il se peut que l'enfant puisse ne pas vouloir aller chez l'autre parent ou grand-parent parce qu'il s'inquiète du parent ou du grand-parent qu'il quitte. Il arrive que la transition soit plus difficile pour le parent ou le grand-parent que pour l’enfant. Dites à l'enfant que vous irez bien quand il sera chez l'autre parent. Veillez à ne pas faire comprendre à l'enfant, par votre gestuelle, que vous ne voulez pas qu'il parte. Les enfants peuvent en effet comprendre le langage corporel.
Dans certains cas, pour résoudre les problèmes de transition ou d'anxiété, les enfants, les parents et les grands-parents peuvent avoir besoin de l'aide d'un professionnel, comme un travailleur social ou un thérapeute. Certains centres de ressources familiales peuvent également être en mesure de vous aider ou peuvent avoir des programmes utiles.
Si vous souhaitez faire une demande de façon urgente, vous pouvez demander au personnel de la cour comment procéder. Il est aussi recommandé de demander conseil à un avocat pour savoir si la cour va considérer votre demande comme étant urgente.
Une demande urgente peut être déposée en cas de risques pour les personnes concernées, soit l’une des parties, soit un enfant. Par exemple, s’il existe des risques de violence ou d’un risque immédiat de blessure, ou si l’enfant est en route pour l’aéroport et peut être apporté à l’extérieur du pays, cela peut être considéré comme une situation « en cas d’urgence ». Le juge décidera donc si la situation est un cas d’urgence. Ces décisions peuvent être prises différemment selon la cour et ses règles. Si vous avez des questions, adressez-vous à un fonctionnaire judiciaire pour obtenir des informations.
Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n’est pas un « cas d’urgence », mais qu’elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Un juge ou un fonctionnaire judiciaire décidera si votre situation peut être traitée de manière urgente.
Même si la situation peut être urgente, les grands-parents doivent quand même obtenir la permission de la cour avant de pouvoir présenter une demande de responsabilité décisionnelle en lien avec leurs petits-enfants. Cela signifie que vous devez obtenir l’autorisation de la cour avant de présenter votre demande. Vous demandez l’autorisation en même temps que la demande pour la responsabilité décisionnelle.