Obligation de respecter les ordonnances de la cour
Les parties doivent respecter les ordonnances de la cour ou les ententes enregistrées, y compris celles concernant la responsabilité décisionnelle, le temps parental, les contacts et les interactions. Cette obligation découle de l’ordonnance elle-même, des règles de la cour et d’autres lois. Par exemple, la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) précisent que les parties ont les obligations suivantes :
-
Agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant : chaque partie doit exercer son temps parental et sa responsabilité décisionnelle ainsi qu’avoir des contacts avec un enfant selon une ordonnance de contact, d’une manière qui soit compatible avec l'intérêt supérieur de l’enfant.
-
Protéger les enfants des conflits – les parties doivent faire du mieux qu’ils peuvent pour protéger leur enfant des conflits né de la procédure judiciaire.
-
Essayer de résoudre vos différends hors cour : dans la mesure du possible, les parties doivent essayer de résoudre leurs différends au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux.
-
Fournir tous les renseignements requis pour votre cause : les parties doivent fournir des renseignements complets, exacts et à jour, telles qu’exigées par la loi, dans le cadre de la procédure, et selon une ordonnance de la cour.
-
Respecter les ordonnances : les parties doivent respecter les ordonnances jusqu’à ce qu’elles ne soient plus en vigueur.
Pour en savoir plus, voir les obligations liées aux parties, les obligations liées aux conseillers juridiques et aux obligations de la cour.
Pouvoir du juge de faire exécuter une ordonnance
Les juges ont le pouvoir de faire exécuter les ordonnances en vertu de leur propre autorité en tant que juge (de la Cour suprême), des règles de la cour et d’autres lois. Il y a plusieurs façons de procéder.
Conséquences possibles liées au non-respect d’une ordonnance du tribunal par les parties
Selon la situation, le non-respect d’une ordonnance de la cour peut entraîner des conséquences très sérieuses. Ces conséquences dépendent de la situation et des facteurs comme la gravité de la violation, l’existence de violations dans le passé, et la probabilité que d’autres violations aient lieu.
Régler les problèmes liés aux arrangements parentaux sans utiliser la cour
Se mettre d’accord pour changer les arrangements parentaux
Très souvent, les parties peuvent se mettre d’accord pour changer les arrangements parentaux. Normalement, il s’agit de changements mineurs ou à court terme, tels que modifiés l’heure à laquelle un des deux parents va chercher et va ramener l’enfant, ou s’échanger de fin de semaine en raison d’une maladie ou d’un événement important de la vie.
Si cela est possible et peut se faire sans danger, les parties peuvent discuter ensemble pour élaborer un plan dont les deux sont d’accord et qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous avez déjà accepté les changements et c’est clair pour vous que ces changements sont la meilleure option, vous pouvez simplement écrire les nouveaux arrangements parentaux sur papier et faire signer le document par toutes les parties. Dans certains cas, les parties peuvent également communiquer par courriel ou texto d’une façon que c’est clair qu’elles sont toutes d’accord avec les conditions qui ont été convenues dans l'entente.
Négocier des modifications à l’ordonnance de la cour
Si votre situation personnelle, ou l’ordonnance de la cour ne vous permettent pas de communiquer avec les autres parties, voyez alors si un ami de confiance ou un membre de votre famille peut vous aider à élaborer un plan. Le personnel de la cour peut, dans certains cas, être en mesure de vous aider à négocier par voie de conciliation (mode substitutif de règlement des différends avec l’aide de la cour). Pour en savoir plus, adressez-vous à la Cour suprême (Division de la famille). Les avocats peuvent vous donner des conseils juridiques ainsi que vous aidez à négocier et à préparer une nouvelle ordonnance si toutes les parties sont d’accord. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, cliquez ici.
Pour trouver des informations sur les autres moyens de résoudre un problème sans passer par la cour, cliquez ici.
Le programme temps parental et transfert des enfants supervisés peut être utile pour établir ou rétablir le contact avec un enfant, ou s’assurer que le temps parental a lieu en faisant en sorte que le transfert de l’enfant soit supervisé par un tiers neutre. Pour en savoir plus sur ce programme, rendez-vous ici.
Obtenir des conseils juridiques quand des changements sont envisagés
Dans plusieurs cas, les parties voudront obtenir des conseils juridiques pour choisir la meilleure option pour eux. Certains changements peuvent avoir des conséquences importantes qui ne sont pas bien comprises par les parties quand ils se sont entendus sur ces changements. Ça peut être difficile de revenir en arrière sur notre décision d’accepter ces changements après coup. Il est donc préférable de savoir à quoi s’attendre ainsi que de régler les problèmes dans le cadre d’un accord final.
Certains changements importants, tels que changer qui a la responsabilité principale des enfants, donner son consentement à un déménagement, ou changer la responsabilité décisionnelle, auront d’importantes conséquences pour les enfants, pour les parties, et les autres personnes qui peuvent s’appuyer sur l’ordonnance de la cour pour effectuer leur travail. Par exemple, changer les conditions d’une ordonnance peut avoir un effet sur comment d’autres personnes peuvent interpréter votre ordonnance, comme les enseignants, les médecins, le personnel de l’assurance maladie et les agents de passeports. Ces changements peuvent également entraîner des conséquences sur les impôts que vous devez payer, ou les subventions et prestations gouvernementales dont vous bénéficiez. Ces changements peuvent aussi modifier le montant de pension alimentaire pour enfants à payer qui fait partie de l’ordonnance de la cour.
Intervention par la police pour exécuter les conditions des arrangements parentaux
L’application par la police des ordonnances judiciaires du droit de la famille relève de la discrétion des services policiers. La police a en effet le droit de ne pas faire exécuter une ordonnance entre deux personnes, ou d’agir de la manière qu’elle pense correspond le mieux à la situation. Chaque service de police (GRC ou police locale) aura leur propre politique sur comment intervenir dans ces situations.
L’intervention de la police dépend en grande partie de la situation et les conditions de l’ordonnance de la cour. Dans certaines situations, la police peut choisir d’intervenir de façon limitée, par exemple de s’assurer que l’enfant est en sécurité. La police est aussi plus susceptible d’intervenir lorsque la santé et la sécurité de l’enfant sont menacées, ou lorsqu’elle soupçonne l’enlèvement d’un enfant.
Si vous pensez de demander à la police d’intervenir dans votre situation, vous devez lui remettre une copie de l’ordonnance de la cour. Si la santé et la sécurité de l’enfant ne sont pas menacées, il est important de réfléchir aux conséquences, pour l’enfant, de l’intervention de la police, et se demander si ce type d’intervention est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour les enfants, les conséquences possibles dépendent souvent de nombreux facteurs, comme leur tempérament, leur âge et leur stade de développement.
Procédures judiciaires pouvant être utilisées par les parties pour faire exécuter les conditions de l’ordonnance de la cour (arrangements parentaux/contacts)
-
Faire une demande de modification de l’ordonnance de la cour
-
Demander une ordonnance pour empêcher le retrait d’un enfant
-
Faire une demande pour non-exercice de temps parental ou de contact
Faire une demande de modification de l’ordonnance de la cour
Une des parties de l’ordonnance de la cour peut demander à celui-ci de modifier cette ordonnance si un changement de situation le justifie. Ces demandes sont souvent appelées une demande de modification. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici, et pour consulter le module en ligne, cliquez ici.
Il peut être nécessaire de faire une demande à la cour lorsque l’ordonnance n’est pas assez précise, prête à confusion, ou ne correspond plus à la situation et aux besoins de l’enfant ou de l’une des parties.
-
L’ordonnance de la cour n’est pas assez précise : Il arrive souvent que les ordonnances de la cour établissent des conditions de base pour les arrangements parentaux. Par exemple, une ordonnance va souvent indiquer que le parent qui n’a pas la charge principale de l’enfant aura un temps parental pour une durée raisonnable tant qu’il donne à l’autre parent un préavis raisonnable. Ces types d’arrangements parentaux fonctionnent bien lorsque les parents arrivent discuter ensemble et à s’entendre dans l’intérêt supérieur de l’enfant et autres circonstance.
-
Quand l’ordonnance de la cour ne correspond plus à la situation de l’enfant ou des parties : normalement, les ordonnances reflètent ce qui était dans l’intérêt des enfants et des familles à un moment donné. Il arrive cependant qu’une ordonnance ne soit plus adaptée parce que les besoins de l’enfant ont changé ou quelque chose a changé dans les circonstances des parties qui rendent l’ordonnance irréalisable. Par exemple, les arrangements parentaux qui fonctionnaient bien lorsque l’enfant était bébé peuvent ne plus convenir maintenant que l’enfant a 10 ans.
Faire une demande pour refus de temps parental
Application de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires
Il arrive que les arrangements parentaux énoncés dans l’ordonnance de la cour soient réalisables, mais qu’elles ne soient pas respectées. Il y a une demande spéciale que vous pouvez déposer à la cour pour demander à un juge de faire exécuter une condition de l’ordonnance. Dans le cadre d’une telle demande pour refus de temps parental, la cour peut accepter de donner le redressement demandé, ou elle peut imposer des peines à la partie défenderesse. Ces demandes sont souvent appelées une demande pour refus de temps parental. Pour savoir quels formulaires utiliser, cliquez ici.
La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) est la loi de la Nouvelle-Écosse qui permet de faire exécuter les clauses sur les arrangements parentaux énoncés dans une ordonnance de la cour, tels que la responsabilité décisionnelle, le temps parental, les contacts et les interactions. Cette loi précise aussi ce que les parties doivent prouver ou montrer en tant que preuve quand une cause d’exécution des arrangements parentaux est entendue par la cour. Une demande d’exécution des arrangements parentaux peut être très compliquée. Nous vous recommandons par conséquent d’obtenir des conseils juridiques ou d’être représenté par un avocat.
Demandes pour refus de temps parental : Faire exécuter les arrangements parentaux ou les arrangements de contacts prévus par une ordonnance lorsque ceux-ci sont refusés
Pour ce type de demande, il faut répondre aux trois questions suivantes :
-
Est-ce que la demande a été faite à temps?
-
Est-ce que le refus de temps parental est injustifié?
-
Quelle peine est la plus appropriée pour traiter du refus de temps parental?
1. Délai : La demande a-t-elle été faite à l’intérieur des 12 mois suivant le refus?
Quiconque souhaite présenter à la cour une telle demande selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) doivent le faire dans les 12 mois suivant le refus de temps parental ou le refus de suivre l’ordonnance de la cour.
2. Refus injustifié : Est-ce que le refus de temps parental, ou de temps de contact ou des interactions était injustifié?
La cour doit regarder à tous les faits de la cause qui lui est présentée en tant que preuve pour décider si le refus de temps parental était le bon choix ou le mauvais choix dans ce cas particulier.
Il y a des situations particulières qui justifient un tel refus de temps parental vu les circonstances. Il se peut qu’un parent : a des motifs raisonnables de croire que l’enfant aurait souffert de violence familiale ou de maltraitance; a des motifs raisonnables de croire que le parent, qui a été refusé le droit de temps parental, était sous l’effet de la drogue ou l’alcool; ou dans le cas qu’un parent ayant un temps parental ou une personne ayant un temps de contact n’a pas eu de contact avec l’enfant depuis longtemps. Chaque situation doit être examinée en fonction des faits particuliers qui la caractérisent.
Dans le cadre de sa décision, la cour voudra savoir si la personne a délibérément désobéi à l’ordonnance plusieurs fois quand elle n’avait pas un motif recevable sur le plan juridique.
S’il existe un motif raisonnable.
Si le juge conclut qu’il y a eu un refus de temps parental, mais c’était pour un motif raisonnable, le juge peut alors accorder à la personne du temps compensatoire.
S’il n’y a pas de motif raisonnable.
Si le juge conclut qu’il y a un refus de temps parental et qu’il n’y avait pas d’excuse raisonnable pour justifier le refus, il peut alors ordonner des mesures d’exécution.
3. Absence de motif raisonnable : Options en matière d’exécution ou de peines
Les peines pour un refus de temps parental peuvent être moins graves ou très grave selon la situation. La peine est choisie selon ce qui va aider à garantir que l’ordonnance sera respectée tout en tenant compte ce qui va assurer l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut par exemple ordonner ce qui suit :
-
Obtenir du counseling ou d’autres services (pour les parties et l’enfant);
-
Compenser le temps perdu;
-
Payer les dépenses;
-
Rendre une ordonnance de pour que le transfert de l’enfant ou le temps parental soit supervisé, par exemple en utilisant le Programme de temps parental et de transfert de l’enfant supervisé;
-
Payer les coûts de la demande;
-
Imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $; et
-
exiger que les parties reviennent à la cour pour obtenir une nouvelle ordonnance.
Quand la cour pense qu’il y a un risque que l’ordonnance ne soit pas suivie.
Si la cour croit qu’une des parties est susceptible de ne pas suivre une nouvelle ordonnance, il peut lui demander de déposer un montant d’argent (c’est-à-dire une garantie) avec la cour qui serait payé à l’autre partie si l’ordonnance n’est pas suivie dans le futur. La cour peut également exiger que la partie qui ne suit pas l’ordonnance se présente devant le juge ou une autre personne selon les conditions établies par la cour.
Ordonner à une partie de comparaître à la cour pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi l’ordonnance
Une partie à une ordonnance peut demander à la cour d’exiger que la partie qui n’a pas suivi l’ordonnance de comparaître pour expliquer pourquoi elle n’ait pas suivi l’ordonnance. La cour peut également ordonner que la personne soit emprisonnée pendant une période maximale de six (6) mois pour n’avoir pas suivi l’ordonnance.
Pour savoir quels formulaires utiliser, cliquez ici.
Demander une ordonnance pour empêcher le retrait d’un enfant
Une partie peut présenter une demande à la cour pour empêcher qu’une autre partie puisse voyager à l’extérieur d’une certaine région donnée si elle croit que l’autre partie va enlever l’enfant de la province sans l’intention de retourner. Dans le cadre de ce type de demande, la cour peut rendre une ordonnance exigeant que la personne qui a l’intention de partir avec l’enfant dépose un montant d’argent (c’est-à-dire une garantie) avec la cour, qu’elle remette le passeport de l’enfant, qu’elle transfère des biens à un fiduciaire (personne désignée pour conserver le bien) ou paie une pension alimentaire pour enfant à un fiduciaire.
Si la demande est accueillie, le juge peut également donner des instructions pour les autres étapes d’une procédure, surtout si une partie confirme souhaiter déménager avec l’enfant. En revanche, si vous ou l’autre partie avez déjà déposé auprès de la cour une demande visant à autoriser ou à interdire le déplacement d’un enfant en vertu des articles 18F, 18G ou 18 h de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il n’est alors pas possible de demander une ordonnance interdisant le déplacement d’un enfant. Étant donné que ces questions peuvent être complexes et peuvent se chevaucher, nous vous recommandons d’obtenir des conseils professionnels.
Pour savoir quels formulaires utiliser, cliquez ici.
Faire une demande pour non-exercice du temps parental ou de contact
Il arrive qu’une partie n’utilise pas le temps parental ou de contact qui lui est accordé par une ordonnance. L’autre partie peut donc avoir le droit de présenter une demande pour remédier à la situation.
Pour ce type de demande, il faut répondre aux trois questions suivantes :
-
Est-ce que la demande a été faite à temps?
-
Est-ce que le refus de passer du temps avec l’enfant est injustifié?
-
Quelle peine est la plus appropriée pour traiter du non-exercice du temps parental ou de contact?
1. Délai : La demande a-t-elle été faite dans les 12 mois suivant le non-exercice du temps parental ou de contact?
Quiconque souhaite présenter à la cour une demande pour traiter d’une question de non-exercice du temps parental ou de contact en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) doit le faire dans les 12 mois suivants le non-respect de l’ordonnance de la cour.
2. Le refus de passer du temps avec l’enfant ou d’avoir des contacts ou des interactions avec celui-ci était-il injustifié?
La cour doit regarder à tous les faits de la cause qui est présentée en tant que preuve pour décider si, dans ce cas particulier, la partie avait des motifs raisonnables pour ne pas exercer son temps parental ou son temps de contact .
Il se peut qu’il y ait des situations spéciales où ne pas exercer son temps parental ou de contact était le bon choix en tenant compte des circonstances. Par exemple, si l’enfant était à risque de préjudice durant le temps parental ou le temps de contact, et la partie ne pouvait pas protéger l’enfant. Chaque situation doit être examinée en fonction des faits qui la caractérisent.
Dans le cadre de sa décision, la cour voudra savoir si la personne a délibérément désobéi à l’ordonnance plusieurs fois quand elle n’avait pas un motif recevable sur le plan juridique. .
Il n’y a pas de motif raisonnable.
Si la cour conclut qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables pour ne pas exercer le temps parental ou de contact, elle peut ordonner que des mesures d’exécution soient prises.
3. Absence de motif raisonnable : Options en matière d’exécution ou de peines
Les conséquences de ne pas exercer le temps parental ou de contact doivent correspondre à la gravité de la situation, et doit aider à garantir que l’ordonnance sera respectée dans le futur tout en tenant compte ce qui va assurer l’intérêt supérieur de l’enfant. La cour peut par exemple ordonner ce qui suit :
-
Obtenir du counseling ou d’autres services (les parties et l’enfant);
-
Compenser la perte de temps avec l’enfant ou payer les dépenses encourues en raison du refus d’exercer le temps parental ou de contact (p. ex. les frais de garde d’enfant).
-
Rendre une ordonnance de pour la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant, par exemple en vertu du Programme de supervision du temps parental et de transfert de l’enfant ;
-
Payer les coûts de la demande;
-
Imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $; et
-
Exiger que les parties reviennent à la cour pour obtenir une nouvelle ordonnance.
Quand la cour pense qu’il y a un risque que l’ordonnance ne soit pas suivie.
Si la cour croit qu’une des parties est susceptible de ne pas respecter une nouvelle ordonnance, il peut lui demander de déposer un montant d’argent (c’est-à-dire une garantie) avec la cour qui serait payé à l’autre partie si l’ordonnance n’est pas suivie dans le futur. La cour peut également exiger que la partie qui ne suit pas l’ordonnance se présente devant le juge ou une autre personne selon les conditions établies.
Obtenir des conseils professionnels
Il peut être très utile, pour celles et ceux qui souhaitent obtenir des informations sur la manière de faire valoir leurs droits, de consulter un avocat. Les avocats peuvent en effet présenter les options qui existent, indiquer les formulaires à déposer auprès de la cour, expliquer les peines à demander ainsi que donner des conseils sur les preuves pouvant être présentées à la cour. Ils peuvent également défendre les intérêts des parties auprès d’autres organismes, comme la police.
Faire une demande pour outrage
Pour faire respecter les arrangements parentaux énoncés dans une ordonnance ou une entente enregistrée, il est également possible de présenter une demande appelée outrage au tribunal. Ce type de demande est fait en vertu des règles de la cour, que l’on appelle les règles de procédure civile, et, plus précisément, en vertu de la règle 89 que vous pouvez consulter ici. Une demande pour outrage au tribunal est très sérieuse.
Un outrage peut se produire lorsqu’une personne désobéi ou enfreint à une ordonnance de la cour, ou à une partie d’une ordonnance, dont elle connaît l’existence. On parle aussi parfois de manquement à une ordonnance ou de violé une ordonnance de la cour. Le but de la procédure d’outrage au tribunal est de punir les personnes qui ne suivent pas une ordonnance de la cour pour faire en sorte qu’elles les suivent à l’avenir.
Une procédure d’outrage au tribunal est très compliquée. Nous recommandons que quiconque veut déposer une demande pour outrage au tribunal en discute avec un avocat avant de déposer leur demande et que tout le monde qui doit répondre à une demande d’outrage au tribunal obtienne aussi des conseils d'un avocat. Si vous décidez de présenter une telle demande, l’avocat ou le personnel de la cour pourra vous fournir les formulaires à remplir. Les documents dépendront du type d’ordonnance que vous souhaitez faire exécuter ainsi que le niveau du tribunal qui entendra l’affaire.
En ce qui concerne les demandes pour outrage, le défendeur doit être informé de l’heure, de la date et du lieu de la procédure ainsi que de son droit d’obtenir des conseils juridiques et d’être représenté par un avocat. Il a aussi le droit de demander que les témoins du demandeur soient présents pour être contre-interrogés, ainsi que le droit de présenter ses propres preuves en déposant un affidavit ou appeler un témoin.
Une demande d’outrage au tribunal peut prendre plus de temps pour être entendu par un juge parce que c’est une cause qui procède comme une affaire criminelle, mais qui se déroule dans une cause de droit de la famille.
Dans le cadre d’une demande d’outrage au tribunal, le demandeur doit démontrer hors de tout doute raisonnable que :
-
la partie accusée d’outrage connaissait l’existence de l’ordonnance et n’a pas obéi à celle-ci;
-
les conditions de l’ordonnance de la cour étaient suffisamment précises pour démontrer que la personne accusée les a désobéies;
-
la personne qui n’a pas respecté l’ordonnance n’avait pas de raison valable ou de motif raisonnable de désobéir aux conditions de l’ordonnance de la cour (c’était une action volontaire de la part de l’accusé de désobéir à l’ordonnance de la cour).
Le demandeur est responsable de fournir des preuves irréfutables afin de convaincre le juge de ce qui précède. Pour ce faire, il peut procéder de diverses manières, par exemple à l’aide de ses propres témoins ou des témoins de l’autre partie (témoignages faits par affidavit ou oralement), de photos, de vidéos, de documents, etc. Ce processus, qui est la première partie de la procédure, est souvent appelé audience pour outrage.
La partie défenderesse peut, sans toutefois y être tenue, témoigner pour répondre aux accusations, ou elle peut avoir des témoins ou fournir d’autres documents, etc. également pour répondre aux accusations. La procédure est similaire à la façon dont les choses se déroulent lors d’un procès criminel.
Si le demandeur arrive à prouver tout ce qui précède, la personne qui a été trouvée d’avoir intentionnellement et volontairement désobéie à l’ordonnance de la cour peut être punie. La cour peut ensuite fixer une date et une heure distinctes pour la deuxième partie de l’audience, qui se rapporte à la punition ou à la détermination de la peine.
Un outrage peut être puni de diverses manières, par exemple avec une amende, une peine d’emprisonnement, une amende accompagnée d’une peine d’emprisonnement, etc. Le juge est chargé de fixer le montant de l’amende. La peine d’emprisonnement maximale est de cinq (5) ans. Il peut s’agir d’un emprisonnement continu (en une seule fois) ou discontinu (en plusieurs fois). La détention à domicile est également possible.
La cour peut également ordonner d’autres choses, pour veiller notamment à ce que l’ordonnance soit respectée à l’avenir, par exemple :
-
Rattraper le temps parental perdu;
-
Participer à un programme de counseling;
-
Superviser le temps parental;
-
Empêcher une partie de pouvoir déposer d’autres demandes à la cour;
-
Exiger le paiement de frais ou d’honoraires;
-
Déposer une garantie.
Mandats de non-présence
En vertu des règles relatives à l’outrage, un mandat d’arrestation peut être délivré pour arrêter une partie qui ne se présente pas à la cour.
Purger
Une personne reconnue coupable d’outrage peut être autorisée à « purger » sa peine en agissant de sorte à montrer son intention de respecter l’ordonnance. Ce processus est plus compliqué lorsqu’il y a des arrangements parentaux, mais cela reste possible.
Obtenir des conseils professionnels
Il peut être très utile, pour celles et ceux qui souhaitent obtenir des informations sur la manière de faire valoir leurs droits, de consulter un avocat. Les avocats peuvent en effet présenter les options qui existent, indiquer les formulaires à déposer auprès de la cour, expliquer les peines à demander ainsi que donner des conseils sur les preuves pouvant être présentées à la cour. Ils peuvent également défendre les intérêts des parties auprès d’autres organismes, comme la police.