Obtenir ou modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants
Vous pouvez commencer la demande avec un avocat auquel vous faites appel personnellement, ou l’avocat qui vous est désigné par l’aide juridique si vous y avez droit. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat.
En général, si vous et l’autre parent résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser à la cour le plus proche de chez vous pour commencer le processus judiciaire; cependant, vous devrez peut-être communiquer avec la cour de la région où vit l’autre parent si les enfants vivent également dans cette région. La Cour suprême (Division de la famille) a un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides :
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, il se peut qu’il y a un processus outre-frontière que vous pouvez utiliser pour faire avancer votre demande. Ce processus est appelé ÉEROA Divorce (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) lorsque vous utilisez la Loi sur le divorce, ou ÉEROA N.-É. (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) si vous utilisez la loi provinciale pour traiter d’une pension alimentaire.
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
FAQ sur la pension alimentaire pour enfants
Pensions alimentaires pour enfants – Formulaires
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.