En Nouvelle-Écosse, il est possible de commencer une procédure de divorce de trois différentes façons :
1. Requête en divorce – Ce type de requête est utilisé si le divorce est susceptible d’être contesté, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous adresser à votre conjoint pour essayer d’obtenir une entente, ou si votre conjoint n’accepte pas de signer les documents du divorce. Les requêtes doivent être faites en deux « étapes » : votre conjoint doit recevoir un avis et avoir la possibilité de contester le divorce.
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Pour les documents de l’étape 1, cliquez ici.
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Pour les documents de l’étape 2, cliquez ici.
2. Demande conjointe en divorce – Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.
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Pour obtenir les documents relatifs à une demande conjointe en divorce, cliquez ici.
3. Demande en divorce par entente écrite – Un seul des conjoints fait la demande, mais les deux conjoints doivent signer les documents pour accepter le divorce. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Lorsque la demande est fondée sur une séparation d’un an, les documents ne peuvent être déposés qu’une fois l’année écoulée.
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Pour obtenir les documents relatifs à une demande en divorce par entente écrite, cliquez ici.
Vous pouvez également consulter le guide sur le divorce, ici.
Pour vous assurer que vos formulaires de divorce respectent le format établi et ne comportent aucune erreur, cliquez ici.
Le personnel de la cour et les avocats peuvent utiliser ces notes pour aider les parties à s’assurer que leurs formulaires respectent le format établi.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.
How do I use the interactive online forms?
These forms have information bubbles that will guide you through the forms and tell you what information is required from you. To view these bubbles, make sure you download and save the form to your computer or USB stick. Once downloaded, hover your computer mouse over any coloured lines or check-boxes and the information applicable to that line or check-box should pop-up in a small square. These squares will not appear on your printed forms.
When you’ve completed your forms, print them off on plain, white, letter-sized (8.5” x 11”) paper. Do not double-side the pages. You must bring the printed copies of your forms into the appropriate court for filing – you cannot submit your forms online.
You will usually need to file several copies of each of your forms. Check with court staff as to how many copies they require you to file. If you photocopy your forms at the court, there may be a fee for this. Do not double-side your photocopies.