Documents pour une demande en divorce par entente écrite

Les formulaires sont en format PDF interactif si possible, et format Word.

Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir. 

Afin de pouvoir déposer une demande en divorce par entente écrite, vous devez avoir les documents suivants :

• Requête en divorce fondée sur une entente, formulaire 59.45.  

• Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête) formulaire FD12.

  • Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.  

• Déclaration des coordonnées et des circonstances, formulaire FD1. 

• Formulaire de représentation personnelle  pour le demandeur et le défendeur 

  • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat 

  • ou formulaire de représentation personnelle pour le demandeur (exigé s’il se représente lui-même), et déclaration écrite de l’adresse désignée et consentement du défendeur 

• Ordonnance de divorce formulaire 59.48A.

• Ordonnance de mesures accessoires formulaire 59.48B.

• Certificat de mariage détaillé. 

• Informations financières et autres, selon les besoins. 

• Exonération de déclaration de situation financière, s’il y a lieu 

  • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD11.  

  • Ce document peut être déposé uniquement si aucun enfant n’est né du mariage. 

• Enveloppe-réponse affranchie (2 par personne). 

Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs 

Les formulaires en ligne dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements à fournir. Pour voir les infobulles, vous devez télécharger et enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou votre clé USB. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur; les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés. 

Une fois les formulaires remplis, imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne. 

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel de la cour combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au palais de justice, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.