Dans le droit de la famille, le terme « garde » était utilisé pour décrire la façon dont les décisions liées à un enfant étaient prises, et le terme « accès » était utilisé pour définir les périodes de temps qu’un enfant passait avec ses parents ou les autres personnes qui s’occupaient de lui.
Les lois sur la famille ont changé.
En ce qui concerne les personnes prenant les décisions liées à un enfant, le mot « garde » a été remplacé par le terme « responsabilité décisionnelle » dans la Loi sur le divorce, qui est fédérale, ainsi que dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale.
Pour décrire le temps que passe un enfant avec les personnes qui sont importantes dans sa vie, le terme « accès » a été remplacé par le terme « temps parental » (pour les conjoints) et par le terme « contact » (pour les personnes autres que les conjoints) dans la Loi sur le divorce. Dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), le terme « access » a été remplacé par les termes temps parental (pour les parents et les tuteurs), ainsi que par temps de contact et par « interaction » pour les autres personnes.
Les ententes et les ordonnances de tribunaux dans lesquelles les termes « garde » ou « accès » sont utilisés pour décrire les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente ou ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.
Le terme « arrangement parental » désigne souvent la responsabilité décisionnelle, le temps parental, les contacts ou le temps de contact, et les interactions.
Arrangements parentaux : De quoi s’agit-il?
Pas de présomption
Dans la Loi sur le divorce ou la loi de la Nouvelle-Écosse sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il n’y a pas de présomptions relatives aux arrangements parentaux. Par exemple, la loi ne stipule pas que les parents doivent passer le même montant de temps avec leurs enfants.
Toutes les décisions parentales concernant les enfants doivent être prises dans l’intérêt supérieur de ces derniers. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) imposent des obligations aux parents, à toute personne qui demande une ordonnance, à la cour ainsi qu’aux conseillers juridiques. Pour en savoir plus sur ces obligations, cliquez ici.
Pour connaître les termes qui sont souvent utilisés en lien avec les arrangements parentaux, cliquez ici.
Arrangements parentaux
Les parents qui ne sont pas ensemble doivent établir des arrangements parentaux. Ces arrangements portent sur l’endroit où l’enfant doit vivre, les personnes chargées de prendre les décisions importantes qui le concernent, ainsi que les périodes passées avec les personnes qui sont importantes dans sa vie.
Le terme « arrangement parental » se rapporte souvent à la responsabilité décisionnelle, au temps parental, aux contacts ou au temps de contact, ou aux interactions.
Il est recommandé aux parents d’établir ensemble des arrangements parentaux qui soient dans l’intérêt supérieur de leur enfant. Certains parents établissent les arrangements parentaux ensemble ou à l’aide d’un professionnel du droit de la famille. Il n’est pas nécessaire d’écrire ces arrangements dans une entente officielle. Certains parents préfèrent avoir une entente écrite. Les parents qui ne peuvent pas travailler ensemble (à cause par exemple d’un problème de violence) ou qui ne peuvent pas arriver à une entente sur les arrangements parentaux font alors appel à la cour pour obtenir une ordonnance.
Les tribunaux de la famille ont des services pour aider les parents à obtenir une ordonnance relative aux arrangements parentaux.
Réfléchir aux arrangements parentaux liés à l’enfant est un bon point de départ :
Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce (ministère de la Justice du Canada)
Échantillon de clauses pour un plan parental (ministère de la Justice du Canada)
Règlement des différends familiaux
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.