FAQ sur les demandes urgentes

Une demande urgente peut être déposée en cas de risques de danger pour les personnes concernées, soit l'une des parties, soit un enfant. Voici quelques exemples :

• Il existe un risque de violence ou de préjudice immédiat à l'une des parties ou à l'enfant; OU

• L'enfant est sur le chemin de l'aéroport et peut être emmené hors du pays.

Un fonctionnaire judiciaire examinera votre dossier le plus rapidement possible et demandera à un juge de décider si votre situation est une urgence.

Dans la plupart des cas, l'autre partie doit être informée de la demande. On parle alors de procédure « inter partes », c'est-à-dire « entre les parties ». Dans le cas d'une affaire ordinaire, le demandeur dispose d'un certain délai pour informer l'autre partie.

Si le tribunal décide que votre situation est urgente, il se peut que vous puissiez comparaître devant un juge plus rapidement que pour une affaire ordinaire; cela ne se produit pas systématiquement cependant. Dans la plupart des cas, les juges veulent entendre les deux parties, mais ils peuvent écourter le délai de notification afin que l'affaire puisse être entendue plus rapidement.

Chaque tribunal peut traiter les situations urgentes différemment. Le personnel du tribunal pourra vous donner des informations sur le déroulement de la procédure. En général, la partie qui présente la demande d'urgence doit :

• donner tous les faits afin que le juge puisse bien comprendre la situation;

• donner l'adresse de l’autre partie afin qu'elle puisse être rapidement notifiée;

• déposer une lettre d'accompagnement :

  • indiquant les coordonnées de l'autre partie et si celle-ci peut comparaître;

  • résumant les faits de la situation;

  • présentant les raisons pour lesquelles le demandeur pense que la situation est urgente;

  • indiquant pourquoi le demandeur veut procéder rapidement (si c'est le cas), sans que l’autre partie ne soit informée de la procédure. Il ne faut pas oublier que pour la plupart des affaires judiciaires, toutes les parties concernées sont notifiées.

Lorsqu'il s'agit d'une affaire inter partes (avec notification à l'autre partie), la loi prévoit un certain délai pour notifier la partie adverse de la procédure. En demandant que votre situation soit traitée comme une urgence, vous demandez à un juge d'envisager de réduire le délai de notification de l'autre partie.

Par exemple, si normalement la partie adverse a droit à un préavis de 10 jours (c'est-à-dire au moins 10 jours entre la date de la notification et la date de l'audience), le juge peut décider de réduire ce délai s'il estime que l’affaire est suffisamment grave pour être entendue plus rapidement. La tenue d'une audience seulement un ou deux jours après le dépôt d'une demande ne se produit que dans de rares cas.

En général, oui, mais il y a des exceptions.

Dans des circonstances très particulières, le juge peut autoriser une procédure « ex parte », c'est-à-dire à la demande d'une partie seulement, sans que la partie adverse ne soit au courant ou ne soit présente à l'audience.

Cette façon de procéder n'a lieu que dans des circonstances extrêmes, c'est-à-dire lorsque la gravité de la situation est telle qu'une ordonnance doit être immédiatement rendue. Il est important de se rappeler que dans presque toutes les affaires ex parte, le juge :

• prévoit une autre audience après l'audience d'urgence;

• exige que la partie adverse reçoive des copies des documents.

Le demandeur peut devoir prendre lui-même les dispositions nécessaires à la notification de l'autre partie.

Voici l'exemple d’une affaire « ex parte » : la partie adverse essaie de sortir un enfant du Canada pour l'emmener dans un pays d'où il ne pourra pas repartir.

Un fonctionnaire judiciaire examinera votre dossier le plus rapidement possible et demandera à un juge de décider si votre situation est une urgence. En cas d'urgence, le juge précisera ce qui suit :

• Date de l'audience;

• Délai de remise des documents du tribunal à la partie adverse ou si l'affaire peut procéder sans préavis à l'autre partie;

• toute autre information importante.

Si le tribunal estime que votre affaire est une urgence, la date de la comparution dépendra des aspects suivants :

• La gravité de la situation;

• Délai de remise des documents à l'autre partie (si cela est exigé);

• Date possible d'audience en fonction du calendrier du tribunal.

Même si vous demandez que votre situation soit traitée comme une urgence, il se peut que le juge ne soit pas d'accord avec vous. Le personnel du tribunal vous informera de la décision du juge de traiter ou non votre affaire comme une urgence.

En général, les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants ou conjoint ne sont pas considérées en soi comme des urgences. Lorsqu'un certain nombre de problèmes doivent être traités, le tribunal demande à entendre d'abord celles qui sont les plus pressantes.

Une affaire est considérée comme urgente seulement dans les cas suivants :

• Une personne, soit une des parties, soit un enfant, est en danger immédiat;

• Une personne est victime de violence ou a été gravement menacée;

• L'autre partie a emmené l'enfant, et il y a de sérieuses raisons de croire qu'elle pourrait l'emmener hors du pays.

Si vous déposez une demande d'urgence, vous devriez y joindre une lettre d'accompagnement, en plus des documents judiciaires et de l'affidavit. Expliquez brièvement dans cette lettre pourquoi votre situation devrait être traitée comme une urgence. Le fonctionnaire judiciaire chargé d'examiner votre demande pourra ainsi comprendre pourquoi votre situation peut constituer une urgence. S'il existe une ordonnance de protection d'urgence (OPU) ou si des accusations ont été portées contre l'autre partie pour violence à votre encontre ou à l'encontre des enfants, vous devez l'indiquer dans la lettre.

Assurez-vous que l'affidavit présente en détail les faits et explique pourquoi il s'agit d'une urgence; le juge disposera ainsi :

• des informations nécessaires pour décider s'il doit ou non réduire le délai de préavis;

• des preuves pour déterminer quelle ordonnance il doit rendre après l'audience.

Comme pour la lettre d'accompagnement, s'il existe une ordonnance de protection d'urgence (OPU) ou si des accusations ont été portées contre l'autre partie, qui ont un lien avec votre demande, vous devez l'indiquer dans l'affidavit et joindre une copie de l'OPU ou de l'engagement lié aux accusations en guise de pièces à conviction.

Si vous n'avez pas de copie de l'engagement, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux victimes de votre région pour en obtenir une.

Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n'est pas une « urgence », mais qu'elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Le juge ou un fonctionnaire judiciaire décidera si votre situation doit être traitée comme une urgence.

Si le tribunal décide que votre situation est urgente, il se peut que vous puissiez comparaître devant un juge plus rapidement que pour une affaire ordinaire; cela ne se produit pas systématiquement cependant. La date de l'audience dépendra de votre situation, de la capacité du tribunal à fixer une audience d'urgence en fonction de l'horaire des audiences prévues, ainsi que de la rapidité avec laquelle l'autre partie recevra les documents.

Si vous déposez une demande d'urgence, vous devriez y joindre une lettre d'accompagnement, en plus des documents judiciaires et de l'affidavit. Expliquez brièvement dans cette lettre pourquoi votre situation devrait être traitée comme une urgence. Le fonctionnaire judiciaire chargé d'examiner votre demande pourra ainsi comprendre pourquoi votre situation peut constituer une urgence.

Assurez-vous que l'affidavit détaille les faits et explique pourquoi la situation est urgente afin que le juge puisse déterminer l'ordonnance à rendre après l'audience.

Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement par laquelle on déclare que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

L'affidavit permet donc de fournir au tribunal des éléments de preuve. Outre les détails présentés dans l'affidavit, le juge ne sait rien de la situation ni pourquoi vous venez au tribunal.

L'affidavit permet donc de présenter au tribunal :

• les faits relatifs à votre demande;

• ce que vous voulez obtenir ainsi que les détails liés à l'ordonnance que vous cherchez à obtenir,

  • p. ex. le type d'entente parentale.

Voici certains des éléments importants à inclure dans un affidavit lié à une demande urgente :

• Des détails sur la nature de l’urgence :

  • les faits qui, selon vous, rendent la situation urgente.

• Des explications sur la situation qui vous a amené à faire votre demande;

• Les raisons pour lesquelles vous souhaitez que votre demande soit traitée comme une urgence;

  • p. ex., risque de violence ou de préjudice immédiat, ou on emmène l’enfant à l’aéroport;

• La date de l’audience et pourquoi vous demandez une audience – si vous demandez une audience avant une certaine date;

• Les détails de l’ordonnance que vous demandez à la cour de rendre :

  • Les détails que vous voulez que la cour inclue dans l’ordonnance afin de régler la situation. Si vous ne donnez pas ces détails, vous ne faites que présenter votre situation sans suggérer de solution.

  • Soyez précis avec vos détails. Par exemple, si vous demandez la responsabilité décisionnelle pour un enfant, indiquez quel type d’arrangement vous voulez obtenir, et pour quels enfants.

Si vous faites une demande de modification d'une ordonnance, vous devriez ÉGALEMENT indiquer dans l'affidavit :

• les procédures judiciaires antérieures;

  • les ordonnances qui existent déjà entre vous et l'autre partie; fournissez les détails relatifs à ces ordonnances, surtout celle que vous souhaitez faire modifier;

• le changement important de circonstances;

  • ce qui a changé depuis la dernière ordonnance si vous souhaitez faire modifier celle-ci - le changement doit être important;

  • vous devez expliquer, dans l'affidavit, ce qui a changé.

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