FAQ sur les ordonnances de pension alimentaire pour enfants :
Vous pouvez commencer la demande avec un avocat auquel vous faites appel personnellement, ou un avocat de l’aide juridique si vous y êtes éligible. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat.
En général, si vous et l’autre parent résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser à la cour le plus proche de chez vous pour lancer la procédure. Cependant, vous devrez peut-être communiquer avec le palais de justice de la région où vit l’autre parent si les enfants vivent également dans cette région. La Cour suprême (Division de la famille) a un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides :
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez avoir recours au mécanisme appelé établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA).
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Si la pension alimentaire pour enfants fait partie d’une procédure de divorce qui n’a pas encore fini, vous devrez traiter cette question-là où la demande de divorce a été faite. Lorsque le divorce est prononcé et que vous faites une demande de modification de votre ordonnance de pension alimentaire, vous devrez peut-être vous adresser à un fonctionnaire judiciaire ou demander conseil à un avocat pour déterminer la cour auquel vous devez vous adresser.
Vous pouvez présenter une demande de modification de votre ordonnance en cas de changement important de circonstances. Cela signifie qu’un changement important s’est produit dans votre situation ou la situation de l’autre partie ou de l’enfant depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier l’ordonnance en conséquence.
Il s’agit en général de la même procédure que pour l’obtention d’une ordonnance.
Pour une demande de modification (demande de modification d’une ordonnance de la cour), vous devez démontrer qu’il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.
Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de l'autre partie ou des enfants depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important.
Voici des exemples de changements importants :
- Votre revenu a changé;
-
Vous avez perdu votre emploi ou votre revenu est supérieur ou inférieur à ce que vous gagniez au moment où l'ordonnance a été rendue;
-
-
L'enfant n'est plus à charge;
-
Il a terminé ses études, vit seul et subvient à ses propres besoins;
-
- Les dépenses spéciales ou extraordinaires de l'enfant ont changé,
-
par exemple, il est maintenant plus âgé et ses activités sont plus coûteuses; ou il commence ses études universitaires ou a de nouvelles dépenses médicales;
-
-
L'enfant vivait avec l'autre parent et vit maintenant avec vous.
Une demande rétroactive est une demande de redressement qui est antidatée.
Par exemple, si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous avez récemment appris que le parent débiteur a obtenu une importante augmentation de salaire il y a deux ans, sans toutefois vous en informer, vous pouvez demander au tribunal de modifier la pension alimentaire et de remonter à deux ans. Il s'agit donc d'une modification de pension alimentaire à titre rétroactif.
Dans ce type de situation, vous pouvez remonter à la dernière ordonnance de pension alimentaire pour enfants. La décision du tribunal cependant dépendra de votre situation.
Si vous faites une demande de modification à titre rétroactif, vous devez l'indiquer à deux endroits dans vos documents :
-
Dans votre demande d'avis de modification;
- L'affidavit.
Assurez-vous d'indiquer dans l'affidavit à quelle date vous souhaitez remonter (la date à laquelle la nouvelle ordonnance prendra effet si elle est accordée) et les raisons liées au choix de cette date. Vous devez également expliquer pourquoi vous n'aviez pas encore présenté la demande de modification. N'oubliez pas que la décision du tribunal d'accorder une pension alimentaire rétroactive dépendra de votre situation.
Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité (c'est-à-dire 19 ans en Nouvelle-Écosse, mais cela peut varier d'une province à l'autre). Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre après l'âge de la majorité si l'enfant reste à charge (p. ex. s'il va à l'école ou ne peut pas se prendre en charge en raison d'un handicap).
Si vous versez une pension alimentaire pour un enfant de plus de 19 ans qui est scolarisé, l'obligation de verser la pension alimentaire prend généralement fin lorsque l'enfant termine son premier programme d'études ou obtient son premier diplôme; cependant, ce n'est pas toujours le cas et cela dépend de la situation.
Une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ne cesse pas automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin à une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devez en faire la demande au tribunal. Pour savoir si vous devez demander l'arrêt de votre ordonnance alimentaire pour enfants, veuillez demander conseil à un avocat.
Si vous et l’autre partie avez divorcé au Canada, vous pouvez peut-être présenter une demande pour obtenir ou modifier une pension alimentaire à l’aide de la procédure d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (article 19 de la Loi sur le divorce), à condition que l’autre personne vive dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un pays pratiquant la réciprocité. Pour obtenir la liste des pays qui pratiquent la réciprocité, cliquez ici (en anglais seulement).
Si l’autre personne habite dans un pays qui ne pratique pas la réciprocité, la procédure d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ne peut pas être utilisée.
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.