Pension alimentaire pour conjoint - formulaires

Quels formulaires dois-je remplir pour faire une demande de pension alimentaire pour conjoint? 

Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous à la cour ou obtenez l’aide d’un avocat pour remplir les documents. 

Les formulaires sont en format interactif PDF  (en anglais seulement) et en format Word  si possible.

Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.  

1. Avis de requête formulaire 59.07      

OU

Avis de requête en modification formulaire 59.12   (si vous demandez la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint); 

2. Déclaration des coordonnées et des circonstances formulaire FD1  ; 

3. Déclaration de revenus formulaire FD3   avec pièces jointes. Les pièces jointes sont les suivantes :  

• Vos déclarations d’impôt sur le revenu et vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années; 

• Documents indiquant votre revenu cumulatif annuel, par exemple vos deux derniers talons de paie; 

• Selon votre situation, il se peut que vous deviez joindre d’autres documents. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès du personnel du tribunal. 

4. État des dépenses formulaire FD6  ; 

5. État des biens formulaire FD7   vous n’avez pas déjà une ordonnance de pension alimentaire; 

6. Affidavit formulaire 39.08  ​​​​ (en anglais seulement) - Pour plus d’informations sur l’affidavit, cliquez ici; 

7. Formulaire de représentation personnelle   vous n’avez pas d’avocat. 

REMARQUE :  Selon votre situation, il se peut que vous deviez fournir d’autres documents. Dans certaines situations, votre partenaire ou conjoint actuel devra peut-être fournir des documents financiers et d’autres informations. Adressez-vous au personnel de la cour pour en savoir plus à ce sujet.  

Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs 

Les formulaires en ligne dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements à fournir. Pour voir les infobulles, vous devez télécharger et enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou votre clé USB. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur; les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés. 

Une fois les formulaires remplis, imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne. 

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel de la cour combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au palais de justice, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.