Obtenir ou modifier une ordonnance:
Vous pouvez commencer la demande avec un avocat en pratique privé, ou un avocat de l’aide juridique si vous êtes admissibles. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat.
En règle générale, si vous et l’autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez déposer une demande à la cour le plus proche de chez vous pour commencer le processus. La Cour suprême (Division de la famille) a un service d’accueil où vous pouvez recevoir de l’aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides :
Guide pour présenter une demande d’ordonnance
Guide de demande de modification d’une ordonnance
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour conjoint, il se peut qu’il ait un processus outre-frontière pour traiter votre demande. Ce processus est connu sous le nom de « ÉEROA Divorce » quand le processus est selon la Loi sur le divorce, ou « ÉEROA Nouvelle-Écosse » quand le processus est selon la loi provinciale.
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Pension alimentaire pour conjoint - FAQ
Pension alimentaire pour conjoint - formulaires
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.