Séparation/Divorce
Il y a séparation lorsque deux personnes mariées ou en union de fait décident de vivre séparément. Cela signifie que vous ne vivez plus ensemble en tant que couple marié. En général, les conjoints séparés ont chacun leur logement. Ils restent parfois dans le même logement en raison de problèmes de garde d’enfants ou d’argent, mais ils ont chacun leur chambre à coucher et ne font pas les activités quotidiennes ensemble. La question de la séparation dépend donc des circonstances.
Si l’un des conjoints part avec l’intention de mettre fin à la relation, il y a alors séparation, que l’autre conjoint soit d’accord ou non. Vous ne pouvez pas forcer votre conjoint à ne pas se séparer de vous simplement parce que vous ne voulez pas vous séparer de lui.
Dans le cas d’une séparation, aucune demande ne doit être faite auprès de la cour. Au Canada, la notion de « séparation légale » n’existe pas. Certaines personnes utilisent les termes « légalement séparés » pour indiquer qu’ils ont signé une entente de séparation afin de régler les questions liées au droit de la famille. Avoir une telle entente ne signifie pas que les conjoints sont divorcés. Deux personnes restent en effet mariées jusqu’à ce que la cour prononce leur divorce, même si elles possèdent une entente de séparation. Vous pouvez demander à un avocat de rédiger une entente de séparation pour vous. Vous pouvez aussi demander à la cour de rendre une ordonnance pour certaines choses, comme la responsabilité décisionnelle, les arrangements parentaux ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Vous n’êtes cependant pas obligé d’avoir une telle entente ou ordonnance pour être séparé de votre conjoint.
En général, il faut être séparé pendant un an avant de pouvoir demander le divorce. Le divorce étant la fin officielle et légale d’un mariage, il faut faire déposer une demande auprès du tribunal avec certains documents.
Les conjoints de fait ne divorcent pas, mais ils peuvent obtenir une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal pour régler les questions qui découlent de leur séparation.
Dans ce site Web, on utilise le terme « conjoints de fait » pour désigner deux personnes vivant en union de fait, et le terme « conjoints mariés » pour désigner les personnes mariées.
Si vous et votre conjoint n’avez jamais vécu ensemble, mais que vous avez des enfants ensemble, cette section ne vous concerne pas. Vous trouverez cependant des informations sur les arrangements parentaux ici.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.