Pension alimentaire pour conjoint - FAQ

Vous pouvez commencer la demande avec un avocat que vous embauchez, ou un avocat de l’aide juridique si vous êtes admissibles. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. 

Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat. 

En règle générale, si vous et l’autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au palais de justice le plus proche de chez vous pour commencer le processus judiciaire. La Cour suprême (Division de la famille) à d’un service accueil où vous pouvez recevoir de l’aide pour commencer votre demande.  

Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour conjoint, il se peut qu’il ait un processus outre-frontière pour traiter votre demande. Ce processus est connu sous le nom de « ÉEROA Divorce » quand le processus est selon la Loi sur le divorce, ou « ÉEROA Nouvelle-Écosse » quand le processus est selon la loi provinciale.

Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.  

Si la pension alimentaire pour conjoint fait partie d’une procédure de divorce qui n’a pas encore terminé, vous allez traiter de cette question là où la demande de divorce a été faite. 

Vous pouvez faire une demande de modification de votre ordonnance si un changement important de circonstances se produit. Cela signifie qu'un changement important s'est produit dans votre situation ou la situation de l'autre partie depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier votre ordonnance en conséquence. Cette situation peut être compliquée, car vous ne pouviez normalement pas être au courant de ce changement lorsque vous avez obtenu la dernière ordonnance. Il est donc conseillé de s'adresser à un avocat.

En général, le processus est le même pour modifier et obtenir une ordonnance.

Pour une demande de modification (demande de modification d'une ordonnance du tribunal), vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de votre ex-conjoint depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important et vous n'auriez pas pu le prévoir lorsque la dernière ordonnance a été rendue.

Voici des exemples de changements importants :

• Votre revenu a changé (vous avez perdu votre emploi ou votre revenu est supérieur ou inférieur à ce que vous gagniez au moment où l'ordonnance a été rendue);

• Le revenu de l'autre partie a changé;

• La situation de l'autre partie a changé, car elle s'est remariée.

Cela dépend de votre situation. La durée de la pension alimentaire est peut-être déjà indiquée sur l'ordonnance. Votre ordonnance peut indiquer que si un certain événement se produit, elle peut être revue si la personne qui en bénéficie trouve un emploi ou se remarie. Vous devrez probablement présenter une demande au tribunal pour que l'ordonnance soit modifiée ou revue.

Pour savoir si vous devez demander une modification ou un arrêt de votre ordonnance alimentaire, veuillez demander conseil à un avocat.

Si vous et l’autre partie êtes divorcés au Canada, vous pouvez peut-être présenter une demande pour obtenir ou modifier une pension alimentaire à l’aide de la procédure d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (article 19 de la Loi sur le divorce), à condition que l’autre personne vive dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un pays pratiquant la réciprocité. Pour obtenir la liste des pays qui pratiquent la réciprocité, cliquez ici (en anglais seulement). 

Si l’autre personne habite dans un pays qui ne pratique pas la réciprocité, la procédure d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) ne peut pas être utilisée.

Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.  

Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat avant de déposer une demande.