Remarque importante : lorsque ce guide fait référence à des formulaires judiciaires traduits, il s'agit de versions non officielles
À QUI CE GUIDE S’ADRESSE-T-IL?
Ce guide s’adresse à vous si :
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vous faites une demande de divorce en Nouvelle-Écosse;
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vous n’avez pas d’avocat;
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vous préparez vous-même les papiers du divorce.
En Nouvelle-Écosse, vous pouvez uniquement faire une demande de divorce si :
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vous êtes légalement marié;
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le mariage est rompu;
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il n’y a aucune possibilité de réconciliation;
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you or votre conjoint avez vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an juste avant de demander le divorce. Cela signifie que votre résidence principale, ou que la résidence principale de votre conjoint, se trouve en Nouvelle-Écosse depuis 12 mois au moment où vous demandez le divorce.
Il n’est pas obligatoire d’être citoyen canadien ou résident permanent du Canada pour présenter une demande de divorce au Canada.
Il n’est pas non plus obligatoire de s’être marié au Canada pour présenter une demande de divorce au Canada.
Le tribunal ne prévoit pas de « séparation légale ». La séparation est basée sur des faits. Elle peut se produire lorsque deux personnes mariées l’une à l’autre ne se considèrent plus comme un couple.
Les conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Un juge ne rend une ordonnance de divorce que si une personne mariée demande à la cour de mettre fin à son mariage. Si vous n’êtes pas marié, ce guide ne s’adresse pas à vous. Pour en savoir plus sur la séparation des conjoints de fait, cliquez ici.
Une fois le divorce prononcé, la cour rend une ordonnance de divorce (accompagnée la plupart du temps d’une ordonnance de mesures accessoires) et délivre un certificat de divorce. Afin de confirmer que vous n’êtes plus marié et que vous êtes en mesure de vous remarier, il vous faut un certificat de divorce.