Étape 4 : Préparer et déposer le deuxième ensemble de documents

Cette étape dépend du fait que votre conjoint a déposé ou non une réponse à votre requête.

Votre conjoint n’a pas déposé de réponse dans le délai prévu et n’a pas demandé à la cour une prolongation de délai :

Vous pouvez demander à la cour de changer la procédure de divorce contesté en divorce non contesté, et prononcer le divorce sans exiger que votre conjoint participe. Si le juge accepte votre demande, il examine lui-même vos documents; vous n’avez pas à comparaître et il n’y a pas de procès.

Documents à déposer

Pour demander le passage à un divorce non contesté, vous devez déposer tous les documents suivants auprès de la cour et payer un droit de dépôt :

• Formulaire 59.44 – Motion non contestée sollicitant une ordonnance de divorce
• Formulaire FD12 – Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête)
  • Ce document doit être signé devant un commissaire aux serments.
• Formulaire 59.48A – Ordonnance de divorce
• Formulaire 59.48B – Ordonnance de mesures accessoires
• Documents financiers et autres documents exigés, en fonction de la situation (voir la section « Documents d’information » plus loin dans ce guide)
  • Certains de ces documents doivent être signés devant un commissaire aux serments.
• Un affidavit de signification confirmant que votre conjoint a reçu votre requête en divorce.
• Certificat de mariage détaillé (s’il n’a pas été déposé avec votre requête en divorce).
• Quatre (4) enveloppes adressées et affranchies (2 enveloppes avec vos renseignements et 2 enveloppes avec les renseignements de votre conjoint).

Votre conjoint dépose une réponse :

Si votre conjoint dépose une réponse, la cour ne vous contactera pas tant que vous ou votre conjoint n’aurez pas déposé un document demandant de poursuivre la procédure ainsi que de fixer une date de comparution devant le juge.

Pour demander une comparution devant le juge, vous ou votre conjoint devez déposer le formulaire FD10 - Demande de conférence de fixation des dates (Divorce).

Cette conférence n’est pas un procès. Il s’agit d’une courte comparution (30 minutes) devant le juge pour discuter des questions non réglées et déterminer les prochaines étapes de la procédure, p. ex., déterminer les documents à déposer et fixer le nombre de jours pour le procès.

La cour exige une conférence de fixation des dates avant la tenue du procès, laquelle peut seulement être fixée après que la personne faisant la demande de comparution dépose tous les documents exigés. La conférence de fixation des dates peut avoir lieu en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par un autre moyen électronique. Vous et votre conjoint devez parler au juge au cours de la même comparution.

Pendant la conférence, le juge ne se prononce pas sur les questions non réglées. La conférence sert à :

• s’assurer que les formulaires exigés ont été correctement déposés avec la cour;

• vous donner, ainsi qu’à votre conjoint, les dates limites pour déposer les formulaires et les documents avant le procès;

• déterminer le nombre de témoins et les questions non réglées afin de décider de la durée du procès;

• confirmer si vous et votre conjoint souhaitez avoir une séance de médiation avec le juge avant de prévoir un procès (appelé une conférence de règlement).

Si votre divorce est contesté et vous allez à une conférence de détermination d’une date et ensuite un procès, il est très important que vous obteniez des conseils juridiques pour connaître vos droits et vos obligations. Le personnel de la cour peut vous renseigner sur la procédure et les formulaires et vous expliquer comment trouver un avocat, mais il ne peut pas vous conseiller sur ce que serait mieux d’indiquer dans les formulaires, ni sur ce que vous devriez demander ou accepter dans le cadre de votre divorce.