Une entente de séparation peut être utile, car un divorce prend du temps. Une entente de séparation permet par exemple d’établir les arrangements parentaux, les pensions alimentaires et le partage des biens. Une entente écrite peut faciliter la procédure, car elle permet de se mettre d’accord sur toutes les questions importantes. Vous et votre conjoint pouvez négocier les conditions de votre séparation grâce à une entente écrite et la signer à tout moment après votre séparation.
La loi n’impose pas d’avoir une entente de séparation, et vous pouvez faire une demande en divorce sans entente de séparation écrite. Si vous et votre conjoint avez signé une entente de séparation, la cour peut l’inclure dans son ordonnance. Si vous et votre conjoint n’avez pas d’entente de séparation signée, la cour rend alors une ordonnance qui traite de toutes les questions liées au divorce.
Si vous et votre conjoint décidez d’avoir une entente de séparation, il est préférable de consulter un avocat du droit de la famille, qui vous indiquera ce qu’elle doit comprendre et qui la préparera pour vous.
À NOTER : bien que la loi n’impose pas d’avoir un avocat pour préparer une entente de séparation ou les papiers d’un divorce, il est important de faire preuve de prudence si vous utilisez des modèles en ligne. Rien ne garantit qu’il s’agisse des bons formulaires pour la Nouvelle-Écosse. En Nouvelle-Écosse, il est possible de faire une demande en divorce de trois différentes façons. Il est peu probable cependant qu’une simple trousse trouvée en ligne contienne les bons modèles, formulaires ou instructions pour commencer la procédure ou rédiger une entente de séparation valide.
Si vous avez signé une entente de séparation, mais que vous n’êtes pas prêt à demander le divorce, vous pouvez demander la cour de faire enregistrer cette entente. Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer une entente de séparation, mais si vous souhaitez que cette entente devienne une ordonnance la cour, la loi vous permet de demander à ce dernier de la faire approuver par un juge. Cette entente doit répondre à certaines exigences avant qu’un juge puisse l’approuver. Si vous avez des enfants, vous et votre conjoint devrez probablement fournir à la cour des renseignements financiers vous concernant afin que le juge puisse s’assurer que la pension alimentaire pour enfants respecte les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Enregistrer une entente de séparation permet de faire en sorte que les pensions alimentaires pour enfants et conjoint puissent être exécutées par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Pour en savoir plus sur l’enregistrement d’une entente de séparation, cliquez ici.