Les coûts indiqués ci-dessous sont à jour en date du mois de août 2021.
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Dépôt d’une requête en divorce : 320,30 $
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Dépôt d’une demande conjointe en divorce : 218,05 $
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Dépôt d’une demande de divorce par entente écrite : 218,05 $
Ils peuvent changer de temps à autre, sans préavis. Vous devez demander au personnel du tribunal quels sont les frais actuels. Pour plus d’informations sur les coûts et les frais, cliquez ici.
Si vous avez un faible revenu, il se peut que vous puissiez être dispensé des frais en question. Vous devrez remplir un formulaire de demande et fournir la preuve que vos revenus sont inférieurs à un certain niveau.
Si vous retenez les services d’un avocat privé, vous serez responsable de payer ses honoraires.
Vous devez payer les frais au moment où vous déposez vos documents de divorce. Vous pouvez payer en espèces, par carte de crédit (Visa ou MasterCard), par Interac ou par mandat. Les chèques peuvent être acceptés, mais il se peut qu’il faille attendre que le chèque soit encaissé pour que la procédure puisse commencer.