Lorsque votre conjoint reçoit une copie estampillée de votre requête en divorce, il aura une période déterminée pour remettre sa réponse (formulaire FD 59.10). Ce formulaire permet à votre conjoint, c’est-à-dire l’intimé, de répondre à tout ce qui est indiqué dans votre requête en divorce.
Il peut décider de déposer une réponse avec la cour s’il :
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n’est pas d’accord avec la raison invoquée pour la rupture du mariage;
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n’est pas d’accord avec ce que vous demandez dans la requête en divorce;
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n’est pas certain de ce qui est demandé dans la requête en divorce;
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souhaite corriger une erreur ou indiquer que selon lui la requête en divorce est erronée;
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souhaite ajouter des conditions.
Votre conjoint n’a pas besoin de déposer une réponse s’il est d’accord avec le contenu de la requête en divorce et s’il ne veut rien y ajouter.
S’il décide de déposer une réponse avec la cour, il doit le faire dans la période déterminée.
L’intimé doit déposer sa réponse :
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dans un délai de 15 jours si les documents lui ont été remis en Nouvelle-Écosse;
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dans un délai de 30 jours si les documents lui ont été remis au Canada, ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse;
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dans un délai de 45 jours si les documents lui ont été remis à l’extérieur du Canada.
Si votre conjoint dépose une réponse, il devra faire en sorte que les documents vous soient remis en main propre, tout comme vous l’avez fait pour lui. Il devra aussi payer un droit de dépôt à la cour.
Calculer le nombre de jours
Afin de calculer le nombre de jours correspondant au délai prévu, certaines règles doivent être respectées. Les délais sont basés sur des jours « francs », et non sur des jours civils. Les jours francs ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. Il s’agit donc de jours ouvrables. Pour compter le nombre de jours, ne comptez pas le jour où votre conjoint reçoit la requête en divorce ni les jours où le tribunal est fermé (par exemple, les fins de semaine et les jours fériés). C’est à vous (le requérant) de compter le nombre de jours, pas au tribunal.
Exemple : Si votre conjoint a reçu les documents en Nouvelle-Écosse le 1er septembre 2021, il aura donc jusqu’au 24 septembre 2021 pour déposer une réponse. Le premier jour franc (1er jour) serait le 2 septembre. Les fins de semaine et les jours fériés (fête du Travail) ne sont pas pris en compte. Le dernier jour franc (15e jour) serait le 23 septembre. L’intimé peut donc déposer sa réponse le lendemain, c’est-à-dire le 24 septembre, ce qui faisait 15 jours ouvrables entre le jour où il a reçu les documents (le 1er septembre) et le jour de dépôt de sa réponse (le 24 septembre).
Les délais sont indiqués dans la Règle de procédure civile 94.02.
Si votre conjoint ne dépose pas sa réponse avec la cour dans le délai prévu, vous pouvez peut-être demander à la cour de changer le divorce contesté en divorce non contesté.
Cependant, si votre conjoint ne dépose pas sa réponse dans le délai prévu, il peut demander à la cour de lui donner plus de temps pour le faire, à l’aide de ce formulaire (en anglais seulement); d’autres documents peuvent être exigés. Le juge n’accorde pas automatiquement plus de temps, et la personne doit expliquer pourquoi elle n’a pas déposé sa réponse dans le délai prévu.
Si votre conjoint ne veut pas contester le divorce, mais souhaite être informé du processus judiciaire, il peut déposer une Demande de notification (action en divorce) - formulaire FD 59.11. Cela lui permet d’indiquer qu’il est d’accord avec le divorce et que vous devez lui envoyer des copies de tous les documents déposés avec la cour.