Lorsque vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous entendre sur certaines questions liées au divorce, vous devez déposer une requête en divorce pour commencer la procédure. Vous devez également déposer une requête en divorce si vous pensez que votre conjoint va contester le divorce. Voici des exemples de questions sur lesquelles vous et votre conjoint pouvez ne pas être d’accord :
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Raison liée à la rupture du mariage (vous vivez séparément depuis un an, ou votre conjoint a commis un adultère, ou celui-ci vous a traité avec cruauté);
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Arrangements parentaux (responsabilité décisionnelle et temps parental);
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Aide financière (pension alimentaire pour enfants ou conjoint);
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Partage des biens (maison, biens personnels, avoirs et dettes);
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Partage des pensions.
Lorsque vous déposez une requête en divorce, vous êtes le « requérant », et votre conjoint est le « intimé ».
Délai de signification personnelle
Une fois la requête en divorce déposée, vous avez six (6) mois pour remettre les documents à votre conjoint, sauf si vous demandez à la cour pour plus de temps et que celui-ci vous l’accorde. Voir plus loin la partie intitulée « Prolongation de délai ».
Réponse
Votre conjoint aura une période déterminée pour déposer une réponse à votre requête de divorce.
Il arrive qu’un divorce contesté devienne un divorce non contesté. Si votre conjoint ne dépose pas de réponse, vous pouvez peut-être déposer auprès de la cour une motion de divorce non contesté.
Si votre conjoint dépose une réponse avec la cour, vous et lui pouvez quand même continuer à négocier pour tenter d’arriver à une entente, avec ou sans l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou d’un juge lors d’une conférence de règlement.
Un divorce contesté peut se régler à tout moment si les deux parties arrivent à une entente. Voir la partie « Résolution des questions non réglées ».’
Les parties suivantes expliquent ce qu’il faut faire pour déposer une demande en divorce contesté, préparer les documents et signifier une requête en divorce; elle indique de plus les formulaires que vous devrez peut-être déposer auprès du tribunal.
Si votre divorce n’est pas contesté et que vous voulez faire une demande conjointe de divorce ou une demande de divorce par consentement mutuel, vous pouvez sauter la partie sur les divorces contestés, sauf celle qui s’intitule « Résolution des questions non réglées ».
Étapes relatives à un divorce contesté
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Étape 1 : Préparer et déposer la requête en divorce et les autres documents exigés.
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Étape 2 : Faites en sorte que votre conjoint reçoive personnellement les documents.
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Étape 3 : Gardez en tête le délai prescrit relativement au dépôt de la réponse par votre conjoint.
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Étape 4 : Préparer et déposer le deuxième ensemble de documents.