Les familles ont parfois affaire à différents tribunaux en même temps.
Par exemple, une personne est accusée d’un crime lors de sa séparation avec son conjoint. Une ordonnance d’interdiction de contact avec son conjoint ou ses enfants a donc été rendue. Les services de protection de l’enfance ont ouvert un dossier en raison de problèmes de violence familiale. Ils ont un protocole d’entente en place avec les parents. Un des parents présente une demande de responsabilité décisionnelle et de temps parental à la Cour suprême (Division de la famille). Si le juge n’a pas d’informations sur l’accusation criminelle et sur l’intervention des services de protection de l’enfance, il se peut qu’il rende une ordonnance qui contient des responsabilités ou des droits différents de ceux que l’autre cour ou les services de protection de l’enfance ont accordés. Cette situation peut donc créer un conflit. De plus, pour le parent, respecter les deux ordonnances peut être difficile, voire impossible, ainsi que créer des risques pour la sécurité.
Lorsqu’il y a plusieurs procédures judiciaires ou ordonnances, la cour a donc l’obligation de comprendre la situation. Le but est d’améliorer la coordination avec les procédures qui ont lieu dans d’autres tribunaux.
Quels sont les types d’ordonnance, d’ententes ou de mesure?
1. Protection civile :
Par exemple, ordonnance limitante ou interdisant les contacts avec des personnes et des enfants ainsi que l’accès à une propriété. Il s’agit de :
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Ordonnances de protection d’urgence (OPU) - ordonnances temporaires rendues en vertu de la loi sur les interventions en cas de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act - loi de la Nouvelle-Écosse).
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Ordonnances rendues en vertu de la loi sur la protection des biens (Protection of Property Act) en anglais seulement - ordonnances interdisant à une personne d’entrer dans la propriété d’une autre personne.
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Ordonnance sur la cyberprotection - ordonnances rendues en vertu de la loi sur les images intimes et la cyberprotection (Intimate Images and Cyber-protection Act) pour arrêter des actes d’intimidation en ligne ou le partage d’images intimes.
2. Protection de l’enfance :
Les services de protection de l’enfance interviennent de manière non officielle (p. ex. en travaillant avec la famille) ou de manière officielle (p. ex. il y a une procédure judiciaire en cours).
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3. Affaire criminelle :
Procédures pénales, ordonnances, engagements, mise en liberté sous caution, ordonnances relatives à la détermination de la peine, ordonnances de probation, engagements à ne pas troubler l’ordre public.
Que fait le tribunal pour en savoir plus sur les ordonnances, ententes ou mesures en place?
Pour s’acquitter de cette obligation, la cour peut interroger les parties ou consulter les informations obtenues à l’aide des recherches que la loi provinciale autorise.
Les parents et autres personnes qui demandent à la cour de rendre une ordonnance pour un enfant ou une pension alimentaire doivent informer la cour des affaires civiles, criminelles ou de protection de l’enfance, des ordonnances, des ententes ou des mesures visant une des parties ou l’enfant. Informez la cour aussitôt que possible après que le processus judiciaire ait commencé.