Foire aux questions sur l’ÉEROA

De manière générale, on entend par « ÉEROA » les processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires lorsque vous et l’autre partie vivez dans des territoires différents. Le plus souvent, une personne vit en Nouvelle-Écosse et l’autre vit ailleurs. 

Ce processus est utilisé pour les questions concernant la pension alimentaire pour enfants et conjoint seulement, et non pour traiter des arrangements parentaux. 

La plupart des processus d’ÉEROA commencent par une procédure papier pour le requérant qui dépose une demande dans son territoire de résidence. La demande sur papier est ensuite envoyée au territoire où vit l’autre partie afin de faire l’objet d’une audience devant le tribunal. Le requérant n’a pas besoin d’assister à l’audience devant le tribunal dans le territoire de l’autre personne. 

Le processus d’ÉEROA est généralement utilisé pour l’obtention (établissement) et la modification des ordonnances alimentaires touchant des Néo-Écossais et des parties qui vivent dans des États pratiquant la réciprocité. Parfois, il prévoit aussi l’enregistrement, en Nouvelle-Écosse et à des fins d’exécution, des ordonnances alimentaires qui ont été rendues dans un État pratiquant la réciprocité. 

Ce processus était auparavant seulement désigné d’ÉEROA, ce qui correspond à la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act). Aujourd’hui, des processus semblables ont été mis en place en vertu de la Loi fédérale sur le divorce, aux articles 18.1 à 19.1, qui sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. 

Pour simplifier les choses, nous appelons le processus d’exécution réciproque en vertu de la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse l’« ÉEROA N.-É. » et le processus en vertu de la Loi fédérale sur le divorce l’« ÉEROA Divorce ». Ces deux processus sont semblables, sauf quelques différences importantes. 

Les processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires peuvent être complexes. Aussi, il est toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur les options d’assistance et de conseils juridiques en Nouvelle-Écosse, y compris des services sans frais ou à faibles coûts. 

Veuillez visiter la page web « Le processus d’ÉEROA s’applique-t-il à moi? »

En ce qui concerne l’exécution réciproque des pensions alimentaires, vous entendrez les termes « État pratiquant la réciprocité ». 

• Compétence : Lorsqu’un tribunal est compétent, cela signifie qu’il a le droit de traiter la demande qui est déposée. Le terme « compétence » se rapporte également à la zone géographique sur laquelle un tribunal a autorité. 

• État pratiquant la réciprocité : Province, État ou pays qui, comme la Nouvelle-Écosse, acceptent d’utiliser la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act). 

Un « État pratiquant la réciprocité » peut être une province, un territoire ou un pays qui a une entente avec la Nouvelle-Écosse qui permet l'exécution d'une ordonnance judiciaire qui a été rendue en Nouvelle-Écosse. Dans ce cas, le parent qui reçoit la pension alimentaire vit en Nouvelle-Écosse et le payeur de la pension alimentaire vit dans "l'État pratiquant la réciprocité". Les responsables du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peuvent également imposer le paiement d’une pension alimentaire au nom de l’État pratiquant la réciprocité. 

Les États pratiquant la réciprocité sont : 

• l’ensemble des territoires et des provinces du Canada, y compris le Québec* 

• L’ensemble des États-Unis, y compris le District de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines 

• Singapour 

• Autriche 

• Allemagne 

• Gibraltar 

•  Île de Guernesey 

• Isle of Man 

• Norvège 

• Pologne 

• Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)* 

• **Territoire de la capitale de l’Australie, Nouvelle-Galles du Sud, Territoire du Nord 

• **Australie-Méridionale, Tasmanie, Victoria 

• **Australie-Occidentale, Papouasie-Nouvelle-Guinée 

• **Nouvelle-Zélande (y compris les îles Cook) 

Veuillez noter que si vous vivez en Nouvelle-Écosse et que vous présentez une demande d'ÉEROA en vertu de la Loi sur le divorce, l’autre personne doit habiter dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Si la personne vit à l’extérieur du Canada, vous ne pouvez pas utiliser le processus d'ÉEROA en vertu de la Loi sur le divorce pour faire une demande.  

Vous pouvez obtenir les documents auprès de la cour, d’un avocat ou  en ligne.  

Cliquez ici pour savoir comment présenter une demande d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire ou donner suite à une telle demande. 

Cela dépend de votre situation.  

Nous vous recommandons d’abord de consulter le guide d’introduction et d’informations générales, qui comprend des listes de contrôle.  

Vous trouverez tous les formulaires ici. Que vous fassiez une demande ou répondiez à une demande en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) de la Nouvelle-Écosse ou de la Loi sur le divorce, il s’agit des mêmes formulaires, à l’exception du formulaire A. 

Il existe également des listes de contrôle en ligne que vous pouvez utiliser. 

• Si vous demandez une NOUVELLE ordonnance de pension alimentaire (c’est-à-dire que vous avez déjà une ordonnance), cliquez ici.  

• Si vous demandez à modifier une ordonnance et que vous payez une pension alimentaire, cliquez ici. 

• Si vous demandez la modification d’une ordonnance et que vous RECEVEZ une pension alimentaire, cliquez ici. 

À NE PAS OUBLIER : Le processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires n’est généralement utilisé que lorsqu’une des parties vit en Nouvelle-Écosse, et l’autre, dans une autre province ou un autre territoire, ou dans un pays qui pratique la réciprocité. Si vous et l’autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient pas à votre situation. Si vous n’êtes pas certain de devoir remplir ou non les documents d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire, ou savoir quels documents remplir, veuillez demander conseil à un avocat. 

Cela dépend de votre situation.  

Nous vous recommandons d’abord de consulter le guide d’introduction et d’informations générales, qui comprend des listes de contrôle.  

Vous trouverez tous les formulaires ici. Que vous fassiez une demande ou répondiez à une demande en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) de la Nouvelle-Écosse ou de la Loi sur le divorce, il s’agit des mêmes formulaires, à l’exception du formulaire A. 

Il existe également des listes de contrôle en ligne que vous pouvez utiliser. 

• Si vous demandez une NOUVELLE ordonnance de pension alimentaire (c’est-à-dire que vous avez déjà une ordonnance), cliquez ici.  

• Si vous demandez à modifier une ordonnance et que vous payez une pension alimentaire, cliquez ici. 

• Si vous demandez la modification d’une ordonnance et que vous RECEVEZ une pension alimentaire, cliquez ici. 

À NE PAS OUBLIER : Le processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires n’est généralement utilisé que lorsqu’une des parties vit en Nouvelle-Écosse, et l’autre, dans une autre province ou un autre territoire, ou dans un pays qui pratique la réciprocité. Si vous et l’autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient pas à votre situation. Si vous n’êtes pas certain de devoir remplir ou non les documents d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire, ou quels documents remplir, veuillez demander conseil à un avocat. 

Oui. Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement par laquelle on déclare que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Si votre situation est compliquée et que vous souhaitez fournir à la cour plus d’informations que celles qui figurent dans vos documents, vous pouvez joindre un affidavit à votre demande. Cliquez ici pour obtenir le formulaire d’affidavit.   

Pour en savoir plus sur les affidavits, cliquez ici. 

Une ordonnance provisoire est une ordonnance qui est rendue dans un État pratiquant la réciprocité, mais qui reste sans effet tant qu’une ordonnance de confirmation n’est pas rendue dans l’autre État pratiquant la réciprocité.  

En général, il faut obtenir une ordonnance provisoire en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) uniquement si la partie défenderesse habite au Québec ou au Royaume-Uni. Les ordonnances provisoires ne s’appliquent plus si vous êtes divorcé, que vous et l'autre partie vivez au Canada et que vous utilisez la procédure d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce. 

La cour de la Nouvelle-Écosse peut rendre une ordonnance provisoire, mais celle-ci reste sans effet tant que l’État pratiquant la réciprocité ne rend pas une ordonnance de confirmation. Vous devrez seulement obtenir une ordonnance provisoire si l’État pratiquant la réciprocité dans lequel vit l’autre partie l’exige. Dans un tel cas, une audience sera tenue en Nouvelle-Écosse, et l’ordonnance provisoire sera envoyée là où réside l’autre partie afin qu’elle puisse être confirmée. 

Veuillez demander à un avocat ou au personnel de la cour si une ordonnance provisoire est exigée dans votre situation, et, si c’est le cas, quels formulaires vous devez remplir. 

Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire ou de modification d’une pension alimentaire, vous n’êtes normalement pas tenu de comparaître ni d’être représenté lors de l’audience dans l’autres territoire, province ou pays. Vous pouvez indiquer dans votre demande que vous souhaitez participer à l’audience de la cour par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen. La cour de l’État de la partie défenderesse décidera si vous pouvez participer. 

Il y a une exception si vous faites une demande en vertu de la loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) de la N.-É. (formulaires A.1 ou A.2) et que la partie défenderesse réside au Québec ou au Royaume-Uni. Cliquez ici pour en savoir plus.   

Si vous êtes la partie défenderesse et que vous recevez un avis de comparution, la loi vous oblige à être présent à l’audience. Il est d’ailleurs dans votre intérêt d’être présent afin que vous puissiez présenter vos arguments à la cour. Si vous n’assistez pas à l’audience, la cour peut rendre en votre absence une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de modification d’une pension alimentaire. 

Si vous n’utilisez pas la procédure ÉEROA, il se peut que vous deviez être présent à l’audience là où l’affaire est jugée, c’est-à-dire dans la province, le territoire ou le pays où la demande a été déposée.  

Tout dépend de la situation. Le traitement d’une demande d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire peut être long, car deux différentes compétences doivent intervenir (c’est-à-dire deux tribunaux dans deux différents endroits). Cependant, le délai de traitement peut varier. 

Pour commencer la procédure d’exécution réciproque d’une pension alimentaire, vous devez remplir une demande de pension alimentaire ou de modification d’une pension alimentaire et prêter serment devant un commissaire aux serments ou un avocat ou un notaire. Vous voudrez peut-être, par prudence, faire authentifier vos documents chez un notaire. Vous devez utiliser les formulaires ÉEROA standards pour commencer votre demande d’exécution réciproque. Les formulaires sont conçus de manière à obtenir des renseignements détaillés afin que la cour de l’État où réside l’autre partie dispose d’éléments suffisants pour pouvoir prendre une décision. 

Après que vous avez rempli la demande et les documents exigés, vous devez les remettre à la cour de la Nouvelle-Écosse. La trousse de demande est ensuite transmise à la cour de la région où réside l’autre partie afin qu’elle puisse prendre une décision. Une copie certifiée de l’ordonnance rendue par cette cour vous sera remise après que la cour de la Nouvelle-Écosse l’aura reçue. 

Après que vous avez rempli tous les documents exigés et qu’un avocat a révisé les documents (si cela est possible), vous devez prêter serment ou faire une déclaration solennelle. Cela signifie que vous devez jurer sur un livre sacré ou faire la promesse solennelle que tout ce que vous déclarez dans les documents est vrai. Un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire doit être présent lorsque vous signez les documents, c’est-à-dire le document de demande (formulaire A) et les autres documents exigés, comme l’affidavit. 

Faire authentifier la demande par un notaire dépend des règles de la région où elle est envoyée. Par prudence, il est préférable de faire authentifier votre demande par un notaire. 

En Nouvelle-Écosse, les personnes suivantes sont également des notaires : 

• Avocates autorisées comme notaires 

• Députées 

• Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes 

• Officiers en chef des services de police municipaux 

• Officiers de la GRC en service actif 

• Chefs de détachement de la GRC en service actif dans la province 

La personne qui est présente lorsque vous signez les documents doit également signer et estampiller ces derniers. Les documents doivent ensuite être remis à la cour. 

Il n’y a pas de frais pour déposer une demande d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire. Si vous faites appel à un avocat cependant, vous devrez lui payer ses frais d’avocat. Vous devrez peut-être aussi payer une petite somme pour faire notarier les documents.

Il se peut que le personnel de la cour puisse vous donner des informations générales sur la procédure, mais il ne pourra pas vous donner de conseils sur votre situation particulière ou remplir les formulaires à votre place. Un avocat en droit de la famille pourra vous donner des conseils et vous aider à remplir les formulaires. 

Il se peut également que vous puissiez obtenir des conseils juridiques sommaires à travers de la cour. L’avocat chargé de vous donner des conseils sommaires pourra peut-être répondre à vos questions, mais il ne pourra pas vous aider à remplir les formulaires. 

Pour prendre rendez-vous, composez l’un des numéros suivants : 

Plutôt que de passer par un procès, il se peut que vous puissiez utiliser les modes substitutifs de règlement des différends (MSRD) ou la « conciliation ». Ces services sont assurés par un fonctionnaire judiciaire formé et impartial qui vous aidera, vous et l’autre partie, à arriver à une entente. 

Une demande d’exécution d’une ordonnance alimentaire en Nouvelle-Écosse peut être considérée pour le mode substitutif de règlement des différends. Un fonctionnaire judiciaire de la Nouvelle-Écosse peut prendre contact avec les parties si la demande est approuvée pour ce type de service. 

Vous devez cependant savoir certaines choses avant d’accepter ce processus. Cette feuille d’information explique l’un des problèmes complexes possibles.   

Les deux parties doivent accepter d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends. Si l’une des parties n’est pas d’accord, ces services ne seront pas proposés. 

Dans certains cas, un avocat peut peut-être vous aider à négocier. Veuillez par conséquent discuter de cette option avec un avocat. 

Le fonctionnaire judiciaire aide les parties à identifier les questions de litige, à partager des informations entre les parties, et à vous aider à décider des conditions de l’ordonnance de la cour. Il ne représente aucune des parties à l’affaire. Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas obliger les parties à s’entendre. 

Si vous acceptez d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends, assurez-vous d’abord de remplir et d’envoyer tous les documents exigés, y compris le formulaire de consentement. 

Lorsque vous acceptez d’utiliser ces services, vous devez participer à toutes les réunions qui sont prévues et avoir un contact régulier avec le fonctionnaire judiciaire. Vous devez également fournir tous les renseignements ou documents demandés par le fonctionnaire judiciaire ou un juge. Si vous ne respectez pas ces conditions, le mode substitutif de règlement des différends ne peut pas avoir lieu. 

Oui. Demander conseil à un avocat est toujours une bonne idée. Si un avocat vous représente, dites-le au fonctionnaire judiciaire. Si vous acceptez d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends, dites-le également à votre avocat. 

Si le processus permet d’arriver à une entente, le fonctionnaire judiciaire prépare une ordonnance par consentement pour que les parties puissent la réviser et la signer. Vous aurez 10 jours pour réfléchir au projet d’ordonnance et obtenir des conseils juridiques. 

Si les deux parties sont toujours d’accord avec l’ordonnance après cette période de 10 jours, l’ordonnance par consentement peut être transmise à un juge pour qu’il en prenne connaissance et la rende. 

Si vous n’arrivez pas à une entente, ce n’est pas grave. La cause va se dérouler comme si vous n’avez pas eu recours aux modes substitutifs de règlement des différends. 

Si une demande de conversion (formulaire 59.13B) est déposée, ou si vous recevez une telle demande, cliquez ici pour en savoir plus sur le formulaire et la procédure.