À NE PAS OUBLIER : en général, la procédure d’exécution réciproque des pensions alimentaires s’applique uniquement aux cas dans lesquels l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse. Si vous et l’autre partie résidez tous les deux en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient probablement pas à votre situation. Adressez-vous à un avocat pour clarifier les choses ou savoir quels documents fournir.
Utilisez ces tables si vous payez une pension alimentaire et souhaitez modifier l’ordonnance ou l’entente écrite que vous avez déjà. La personne qui demande l’ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est l’ « intimé ». Vous devez remplir le formulaire A.2 ou A.4 ainsi que les formulaires ci-dessous.
Les formulaires sont affichés en format PDF interactif 
et en format Word 
, le cas échéant. Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les sauvegarder sur votre ordinateur afin d'accéder à toutes les fonctionnalités, y compris les instructions qui vous guideront dans les informations que vous devez fournir.
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Demande de modification d’une ordonnance alimentaire si vous devez payer une pension alimentaire |
Formulaire(s) à remplir |
Consultez ces guides pour obtenir de l’aide. |
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Je présente une demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance qui m’oblige de payer une pension alimentaire en vertu d'une loi provinciale ou territoriale. |
Demande de modification d’ordonnance alimentaire (toujours obligatoire)
Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (ne pas agrafer à la demande) |
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Je présente une demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance qui m’oblige de payer une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce.
[Note : Si le défendeur réside au Québec, des formulaires supplémentaires seront nécessaires. Ces formulaires peuvent être obtenus en ligne à l'adresse suivante: Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien | Gouvernement du Québec (quebec.ca)] |
Demande de modification d’une ordonnance alimentaire (toujours obligatoire)
Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (ne pas agrafer à la demande) |
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Je veux que la cour rende une ordonnance même si la partie défenderesse (intimé) ne se présente pas devant la cour ou ne donne pas d’informations financières (s’il y a lieu). |
Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers) |
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Je souhaite modifier la pension alimentaire payée pour un enfant ou plusieurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité parce que mon revenu a changé. |
Formulaire I Déclaration financière |
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Je souhaite modifier la pension alimentaire payée pour un enfant qui a atteint l’âge de la majorité. |
Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices
Déclaration financière
Formulaire J Formulaire J Statut de l’enfant et déclaration financière |
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Je veux mettre fin à mon obligation de payer une pension alimentaire pour enfants, parce que le ou les enfants ont atteint l’âge de la majorité, et je pense qu’ils n’ont plus droit à une pension alimentaire ou n’en ont plus besoin. |
Statut de l’enfant et déclaration financière
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Je demande que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant indiqué dans les tables des lignes directrices. |
Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices
Déclaration financière |
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Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (optionnel). |