À NE PAS OUBLIER : en général, la procédure d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires s’applique uniquement aux cas dans lesquels l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse. Si vous et l’autre partie résidez tous les deux en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient alors probablement pas à votre situation. Adressez-vous à un avocat pour clarifier les choses ou savoir quels documents fournir.
Nouvelle ordonnance de pension alimentaire
Utilisez ce tableau si vous n’avez pas encore d’ordonnance alimentaire. La personne qui demande l’ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est « l’intimé ». Vous devez remplir le formulaire A.1 ou A.3 ainsi que les formulaires ci-dessous.
Les formulaires sont affichés en format PDF interactif 
et en format Word 
, le cas échéant. Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les sauvegarder sur votre ordinateur afin d'accéder à toutes les fonctionnalités, y compris les instructions qui vous guideront dans les informations que vous devez fournir.
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Demande d’ordonnance de pension alimentaire (si vous n’en avez pas) |
Formulaire(s) à remplir |
Consultez ces guides pour obtenir de l’aide. |
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Je demande une ordonnance alimentaire en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act). |
Demande de pension alimentaire (toujours obligatoire) Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d'une personne ne pas agrafer à la demande) |
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Je demande une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce.
[Note : Si le défendeur réside au Québec, des formulaires supplémentaires seront nécessaires. Ces formulaires peuvent être obtenus en ligne à l'adresse suivante: Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien | Gouvernement du Québec (quebec.ca)] |
Demande de pension alimentaire (toujours obligatoire) Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (ne pas agrafer à la demande)
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Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. |
Demande de pension alimentaire pour enfants |
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Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité, d’un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices. |
Demande de pension alimentaire pour enfant d’un montant qui est différent de la table des lignes directrices Déclaration financière |
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Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ayant atteint l’âge de la majorité (19 ans en N.-É.) ou plus vieux. |
Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices Formulaire I EEROA Formulaire I - Declaration financiere (p).pdf
Déclaration financière
Statut de l’enfant et déclaration financière |
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Je demande une pension alimentaire supplémentaire pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les frais de garde, les soins de santé, le pourcentage des primes d’assurance médicale et dentaire correspondant à l’enfant, ou les dépenses extraordinaires liées à l’éducation ou aux activités parascolaires de l’enfant. |
Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires
Déclaration financière |
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Je crois que la partie défenderesse (intimé) va prétendre ne pas être le parent de l’enfant. Si la question de la paternité de l’enfant est soulevée, je demande que la partie défenderesse soit déclarée parent de l’enfant. (Remarque : Formulaire optionnel si la demande est faite en vertu de la Loi sur le divorce.) |
Filiation |
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Je veux que la cour rende une ordonnance même si la partie défenderesse ne se présente pas devant la cour ou ne donne pas d’informations financières. |
Demande de pension alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers) |
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Je demande une pension alimentaire pour moi-même. |
Pension alimentaire pour le demandeur/requérant
Déclaration financière |
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Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (optionnel). |
Pour savoir comment présenter une demande d’exécution réciproque d’une pension alimentaire ou donner suite à une telle demande, cliquez ici.