Vous devez joindre à votre demande certains documents justificatifs, en plus des documents indiqués sur la page précédente - Documents à fournir.
Les formulaires que vous devez déposer dépendent de ce que vous demandez.
Les formulaires sont en format PDF 
(en anglais seulement)ou format Word 
Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.
Arrangements parentaux :
Je veux une ordonnance relative aux arrangements parentaux : en ce qui concerne les arrangements parentaux (comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou le déménagement avec un enfant), vous devez déposer le formulaire FD2A Déclaration parentale.
Ma demande concerne les contacts ou les interactions : Pour les contacts ou les interactions, vous devez déposer le formulaire FD2B, Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions .
Pensions alimentaires pour enfants :
Je veux régler la question de la pension alimentaire de mon enfant : En ce qui concerne la pension alimentaire de votre enfant, vous devez déposer la Déclaration de revenus formulaire FD3 avec les pièces jointes exigées si :
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vous êtes la personne qui paie la pension alimentaire;
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vous voulez que l’autre parent contribue aux dépenses spéciales de l’enfant;
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la pension alimentaire pour enfant est payée dans le cadre d’une entente parentale partagée ou exclusive;
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vous présentez une demande relative à des difficultés excessives;
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l’enfant a 19 ans ou plus (remarque : celui-ci peur également avoir à fournir des renseignements sur son revenu).
Si vous demandez à recevoir une pension alimentaire pour enfant et qu’aucun des aspects ci-dessus ne s’applique à votre situation, vous n’aurez probablement pas à fournir de renseignements sur votre revenu.
Les pièces jointes à la déclaration de revenus sont en général les suivants :
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Déclarations d’impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années; et
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Renseignements sur votre revenu actuel :
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Si vous êtes salarié : vos deux (2) derniers talons de paie;
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Si vous êtes sans emploi : vos deux (2) derniers relevés de prestations (p. ex., pour l’assurance-emploi, l’indemnisation d’un accident du travail, l’assurance-maladie, l’aide au revenu, le RPC ou d’autres pensions de retraite, etc.);
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Si vous êtes travailleur autonome : vos trois (3) dernières déclarations de revenus avec pièces jointes, y compris l’État des résultats des activités d’une entreprise, OU les trois (3) derniers états financiers de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.
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Je veux que l’autre partie contribue aux dépenses spéciales liées aux enfants : Si vous souhaitez que l’autre partie contribue aux dépenses spéciales liées aux enfants (p. ex., frais de garde et de santé, droits de scolarité, activités parascolaires, etc.), vous devez remplir l’État des dépenses spéciales ou extraordinaires formulaire FD4 et joindre des reçus ou des justificatifs. Pour en savoir plus sur les dépenses spéciales et obtenir la liste des dépenses admissibles, cliquez ici.
Pension alimentaire pour conjoint
Je veux régler la question de la pension alimentaire pour conjoint : que vous payiez une pension alimentaire à votre conjoint ou dont vous receviez une pension de celui-ci, vous devez fournir les documents suivants :
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État des dépenses formulaire FD6
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État des biens formulaire FD7
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Déclaration de revenus formulaire FD3 avec pièces jointes
Les pièces jointes à la déclaration de revenus sont en général les suivantes :
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Déclarations d’impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années; et
-
Renseignements sur votre revenu actuel :
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Si vous êtes salarié : vos deux (2) derniers talons de paie;
-
Si vous êtes sans emploi : vos deux (2) derniers relevés de prestations (p. ex., pour l’assurance-emploi, l’indemnisation d’un accident du travail, l’assurance-maladie, l’aide au revenu, le RPC ou d’autres pensions de retraite, etc.);
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Si vous êtes travailleur autonome : vos trois (3) dernières déclarations de revenus avec pièces jointes, y compris l’État des résultats des activités d’une entreprise, OU les trois (3) derniers états financiers de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.
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REMARQUE : Si vous êtes marié, si vous avez vécu avec votre conjoint de fait pendant au moins deux (2) ans, ou si vous avez un partenariat domestique enregistré, votre conjoint/partenaire doit également fournir un état des dépenses, un état des biens et une déclaration de revenus.
Biens
Je veux régler la question du partage des biens, des pensions ou des dettes : En ce qui concerne le partage des biens ou des dettes, vous devez fournir un État des biens formulaire FD7 .
Je souhaite avoir l’occupation (ou la possession) exclusive du logement :
En Nouvelle-Écosse, ce type de demande relève de deux lois : la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).
La loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) concerne seulement les personnes mariées ou les conjoints inscrits comme partenaires domestiques.
Cette loi traite de la « possession exclusive » du « foyer matrimonial ». Elle ne traite pas des logements qui sont loués, comme des appartements.
Vous pouvez faire une demande d’occupation exclusive selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) pour une maison appartenant à une personne, une maison pour laquelle vous payez une hypothèque ou un logement locatif (comme un appartement).
Lorsque vous demandez d’avoir la possession exclusive de votre logement selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), vous devez fournir État des biens formulaire FD7 .
Vous devez généralement fournir au tribunal l’original et trois copies de chaque document, ou au moins une copie pour la cour, une pour vous-même et une pour chacune des autres parties.