Formulaires du tribunal 

Le saviez-vous?

Vous pouvez garder vos coordonnées privées et fournir une autre adresse à la Cour. Les documents livrés à cette adresse seront considérés comme ayant été reçus par vous au moment de leur livraison.

Remarque importante : les formulaires traduits suivants sont des versions non officielles.

Un bon nombre de ces formulaires sont fournis dans les formats Word et PDF interactif, pour votre commodité.

Numéro

Nom de formulaire

  
59.07Avis de requête Téléchargez
59.08Réponse à la requête Téléchargez
59.09Requête en divorce Téléchargez
59.10Réponse Téléchargez
59.11Demande de notification (action en divorce) Téléchargez
59.12Avis de requête en modification Téléchargez
59.13ARéponse à la requête en modification Téléchargez
59.13BDemande de conversion Téléchargez
59.16AAvis de désistement (Instance en matière familiale) Téléchargez
59.16BAvis de poursuite de la réponse Téléchargez
59.16CAvis de retrait de réponse Téléchargez
59.44Motion non contestée sollicitant une ordonnance de divorce Téléchargez
59.45Requête en divorce fondée sur une entente Téléchargez
59.46Requête conjointe en divorce Téléchargez
59.48AOrdonnance de divorce Téléchargez
59.48BOrdonnance de mesures accessoires Telechargez 
FD 1Déclaration des coordonnées et des circonstances Téléchargez
FD 2ADéclaration parentale Téléchargez
FD 2BDéclaration relative aux périodes de contact et aux interactions Téléchargez
FD 3Déclaration de revenus Téléchargez
FD 4État des dépenses spéciales ou extraordinaires Téléchargez
FD 5État des circonstances représentant des difficultés excessives Téléchargez
FD 6État des dépenses Téléchargez
FD 7État des biens Téléchargez
FD 8Avis de motion sollicitant des directives (instance en matière familiale) Téléchargez
FD 9Affidavit à l’appui de la motion sollicitant des directives (instance en matière familiale) Téléchargez
FD 10Demande de conférence de fixation des dates (Divorce) Téléchargez
FD 11Renonciation aux états financiers Téléchargez
FD 12Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite) Téléchargez
FD 12AAffidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête conjointe) Téléchargez
FD 12BAffidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête) Téléchargez
FD 13Avis de motion de mesures provisoires (instance en matière familiale) Téléchargez
FD 14Motion ex parte (instance en matière familiale) Téléchargez
FDO 1Ordonnance alimentaire au profit des enfants Téléchargez
FDO 4Ordonnance (instance en matière familiale) Téléchargez
FDO 5Ordonnance de test de paternité Téléchargez
FDO 6Ordonnance de rapport d’évaluation Téléchargez
23.03Avis de motion Téléchargez
 Formulaire de représentation personnelle Téléchargez

 

 

Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs?

Ces formulaires contiennent des bulles d'aide qui vous guideront au moment de les remplir, en vous indiquant les renseignements que vous devez inscrire. Pour faire apparaître les infobulles, faites passer votre curseur sur les lignes ou boîtes colorées (en bleu ou en jaune selon votre ordinateur), et l'information concernant cette ligne ou cette boîte s'affichera dans une petite fenêtre contextuelle carrée. Ces carrés ne s’imprimeront pas sur vos formulaires.

Remplissez ces formulaires à l'ordinateur, en y saisissant vos informations, et enregistrez-les sur votre ordinateur ou sur une clé USB lorsque vous avez fini. Imprimez-les sur du papier uni, blanc, de format lettre (8,5" x 11"). Imprimez sur un seul côté des pages. Vous devez déposer des copies imprimées de vos formulaires au tribunal approprié – vous ne pouvez pas soumettre vos formulaires en ligne.

Vous devrez normalement déposer plusieurs copies de chacun de vos formulaires. Informez-vous auprès du personnel du tribunal du nombre de copies que vous devez déposer. Vous pourriez devoir payer des frais si vous faites des photocopies de vos formulaires au tribunal. Ne faites pas de copies recto-verso.

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