Contrat écrit au sens de la loi entre deux personnes qui vivent ensemble ou qui s'apprêtent à vivre ensemble. Il est semblable à un accord prénuptial pour un couple marié. Il contient habituellement des sections (« clauses ») sur les arrangements financiers, les arrangements pour les enfants, ainsi que les questions de garde et de temps parental, de pensions alimentaires et de biens en cas de rupture de la relation.

Document définitif délivré par le tribunal à la fin d'une procédure de divorce. Le certificat de divorce indique que le divorce est définitif; il signifie que les parties sont libres de se remarier.

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de votre ex-conjoint depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important et vous n'auriez pas pu le prévoir lorsque la dernière ordonnance a été rendue.

Situation où les conjoints s'accordent pour mentir ou fabriquer des faits afin d'obtenir un divorce ou tromper la Cour, par exemple, en indiquant délibérément une mauvaise date de séparation sur les documents de divorce.

Personne nommée par le ministère de la Justice pour assermenter des déclarations (sous serment ou sous affirmation solennelle) dans des documents juridiques en Nouvelle-Écosse. Tous les avocats sont des commissaires à l'assermentation. Les personnes qui ne sont pas des avocats doivent déposer une demande pour devenir commissaires à l'assermentation.

Fonctionnaire judiciaire formé qui aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal. Un conciliateur ne peut pas donner de conseils juridiques à aucune des parties, et ne peut pas les obliger à en arriver à une entente sur les questions en litige.

Processus où les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire formé qui les aide à bien cerner leur situation et à envisager les solutions appropriées possibles dans leur cause. La conciliation est obligatoire dans certains tribunaux pour certains types de requêtes. Le conciliateur aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal.

Rencontre de toutes les personnes concernées dans une cause : les parties, leurs avocats (s'il y a lieu) et le juge. Le but de cette réunion est de préparer la cause en vue de l'audience. La conférence permet de s'assurer que chacun est prêt et possède la bonne information en prévision de l'audience. Voir aussi « Conférence de fixation des dates ».

Temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur selon une ordonnance ou d’une entente. Il s’agit souvent des grands-parents. Si la personne souhaite également avoir des interactions avec l’enfant, une demande distincte doit être faite. Le terme qui était traditionnellement utilisé, c’est-à-dire « accès », n’est plus utilisé.

Ordonnance sur les mesures accessoires
 

Ordonnance généralement rendue pour terminer la procédure de divorce. L’ordonnance de divorce met fin au mariage, et l’ordonnance sur les mesures accessoires porte sur toutes les questions qui sont traitées dans le cadre du divorce, comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire et le partage des biens et des dettes.

Pendant le contre-interrogatoire, l'autre personne (si elle se représente elle-même), ou son avocat, vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions devant le juge; et vous-même, ou votre avocat, posez des questions à l'autre partie ou à l'un de ses témoins.

Le but principal du contre-interrogatoire est de signaler toute erreur ou incohérence dans le témoignage de l'autre partie ou dans le témoignage des personnes qui témoignent au nom de l'autre partie, ainsi que d'essayer de montrer au juge qu'il ne devrait pas croire ce que dit le témoin.

En cochant la première case – Divorce (section 8) – pour demander également le divorce, vous devenez le « contre-requérant », c’est-à-dire le second requérant relatif au divorce.

Copie d'un document du dossier judiciaire, comme une ordonnance, qui est autorisée comme véritable copie de l'original. Un membre du personnel du tribunal apposera un tampon et sa signature sur la copie pour indiquer qu'elle est certifiée conforme. Une simple photocopie sans tampon ni signature n'est pas acceptée comme « copie certifiée conforme ».

Frais juridiques liés à ou découlant d'une procédure judiciaire. Les frais peuvent parfois inclure les honoraires des avocats, les frais de dépôt et d'autres dépenses. Une partie peut demander au tribunal d'exiger des frais de l'autre partie dans une affaire contestée, selon la situation. Les frais sont destinés à dédommager une partie pour les frais juridiques qu'elle a dû payer en raison de la procédure judiciaire. Des frais peuvent également être ordonnés à l'encontre d'une personne qui ne respecte pas les directives ou les instructions du tribunal, ou pendant un procès.

Voir ‘Divorce’

Dossier contenant tous les documents concernant une cause.

Le droit familial collaboratif est une forme de pratique du droit selon laquelle les avocats des parties dans une cause de droit de la famille aident leurs clients à résoudre le conflit au moyen de stratégies de collaboration plutôt qu'avec des techniques de contradiction et de litige. Le droit familial collaboratif met l'accent sur l'atteinte d'un règlement satisfaisant, d'une façon efficace et coopérative.

Procédure d'examen, par un juge, des demandes de certains types d'ordonnances de tribunaux de la famille. Lorsqu'une demande est entendue par un juge en son cabinet, cela signifie souvent que le juge examine le dossier dans son bureau, et que les parties ne comparaissent pas devant le tribunal.

Ce terme est défini dans la Loi sur le divorce comme suit : « Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n’est pas majeur et est à leur charge; b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. »

Autrement dit, un enfant à charge est une personne ayant :

• moins de 19 ans (en Nouvelle-Écosse) qui dépend de ses parents pour subvenir à ses besoins; ou
• plus de 19 ans qui dépend encore de ses parents, p. ex. il va toujours à l’école, ou a une maladie ou une invalidité qui l’empêche de subvenir à ses besoins.

Si vous et votre conjoint avez des enfants adultes et indépendants, ils ne sont plus alors considérés comme des « enfants à charge ». Vous n’avez donc pas besoin de les mentionner lors de la procédure de divorce.

Le terme maltraitance désigne tout comportement ayant chez l'enfant des conséquences psychologiques ou physiques néfastes. Ce terme peut être défini dans les lois relatives à la maltraitance, comme la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) qui traite de la protection des enfants.

voir évaluation

Ancien terme, qui n’est plus utilisé, se rapportant aux personnes responsables de prendre des décisions concernant un enfant. Le terme « garde » a été remplacé par le terme « responsabilité décisionnelle ». On trouve encore le terme « garde » dans les ordonnances et ententes plus anciennes. Les ententes parentales ainsi que les ordonnances de tribunaux dans lesquelles le terme « garde » est utilisé en lien avec les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente soit enregistrée ou une nouvelle ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.

Ensemble des décisions des tribunaux constituant une source de droit. La jurisprudence pourrait expliquer comment un juge a interprété une loi ou un règlement, ou comment il a appliqué un principe juridique.

Document officiel et dactylographié, rendu et délivré par le tribunal – cela signifie qu'il est approuvé et signé ou paraphé par un juge, puis signé, daté et émis par un fonctionnaire de la Cour. Une ordonnance du tribunal contient des sections appelées « clauses » qui décrivent ce que vous ou les autres personnes concernées par votre situation êtes tenues de faire en vertu de la loi, à la suite soit d'une décision rendue par un juge dans votre cause, soit de l'entente conclue entre les parties.

Ordonnance du tribunal dont les conditions sont acceptées par toutes les parties concernées, qui a été signée par un juge et délivrée par le tribunal.

Une ordonnance sur les mesures accessoires est également un document officiel délivré par un officier de justice, en général à la même date que l’ordonnance de divorce. Ce document stipule les modalités convenues lors de la procédure de divorce relativement aux ententes parentales (garde/droit de visite), à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire pour conjoint, au partage des biens, aux dettes.

Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

Somme d'argent payée par un parent à l'autre parent pour contribuer aux frais de subsistance des enfants. Elle est habituellement versée chaque mois et basée sur le revenu annuel du parent payeur.

Règles utilisées par la Cour suprême et la Division de la famille de la Cour suprême, qui déterminent les procédures judiciaires et les formulaires.

Le travail des services de protection de l’enfance consiste à protéger les enfants de moins de 16 ans contre la maltraitance et la négligence tout en s’efforçant de maintenir l’unité de chaque famille.  

En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), les agents de la protection de l’enfance et certains travailleurs sociaux des organismes de protection de l’enfance ont la responsabilité d’enquêter tout signalement de maltraitance et de négligence à l’égard d’un enfant. 

Les agents de la protection de l’enfance interviennent également auprès des enfants qui sont pris en charge de façon permanente par ces organismes, ou par un organisme lorsqu’ils sont adoptés. 

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.