Médiation

En droit familial, la médiation fait intervenir une tierce partie neutre qui vous aide, vous et l'autre personne d'un conflit familial, à parvenir à une entente concernant les modalités parentales, les pensions alimentaires et le partage des biens. Le médiateur vous aidera tous les deux à préciser vos besoins, à cerner les problèmes et, autant que possible, à parvenir à une entente viable adaptée à votre situation. Une entente ainsi conclue pourra être présentée à un juge et servir de base pour une ordonnance par consentement. Dans ce cas, vous pourriez vous éviter d’aller devant le tribunal.

Un médiateur formé vous rencontre, vous et l'autre personne – séparément d'abord, puis ensemble – pour vous aider tous les deux à cerner les problèmes. Avec l'aide du médiateur, vous examinez et élaborez des options qui sont acceptables pour vous deux. Les médiateurs ne donnent pas de conseils juridiques. Ils ne vous obligent pas à parvenir à une entente.

La médiation préalable est la première étape pour voir si la médiation est appropriée et efficace dans votre cause. Toutes les causes doivent passer par la médiation préalable avant d'aller en médiation. Un médiateur vous rencontre seul et ensuite avec l'autre personne, à un moment différent, pour discuter si la médiation est une option appropriée pour votre cause.

Si c'est le cas, chaque personne signera la Convention de médiation, qui décrit la façon dont la médiation se déroulera. Vous commencerez ensuite à rencontrer ensemble le médiateur (parfois séparément) pour vous aider tous les deux à exprimer vos besoins et vos intérêts. Avec l'aide du médiateur, vous examinez et élaborez des options qui sont acceptables pour vous et l'autre personne. Le médiateur doit rester neutre, et ne donnera donc pas de conseils juridiques. Les médiateurs ne sont pas non plus autorisés à effectuer du counseling et faire des thérapies ou des évaluations dans les causes où ils agissent comme médiateurs.

La médiation n’est pas indiquée dans les situations où la sécurité personnelle est menacée, où il y a un historique de violence ou lorsqu'une des parties ne collabore pas. Si l'une de ces situations s’applique à vous, portez-la à l'attention du personnel judiciaire.

Les objectifs de la médiation sont les suivants :

• offrir une autre méthode de règlement des différends, au besoin;

• favoriser un règlement à l'amiable des différends;

• élaborer une entente acceptable pour les deux parties.

Les avantages de la médiation sont les suivants :

• Vous n'avez pas besoin de passer par le tribunal;

• Vous pouvez épargner du temps et de l'argent;

• Vous avez un plus grand mot à dire dans les décisions concernant votre famille;

• C'est vous, et non un juge, qui prenez les décisions concernant votre famille;

• Vous participez à la confection d'une entente qui tient compte de vos besoins et vos intérêts ainsi que de ceux de l'autre personne;

• Vous et vos enfants êtes gagnants lorsque vous réglez les questions en litige d'une façon positive;

• Vous pouvez améliorer la communication qui peut faciliter les contacts futurs, comme le rôle parental, avec l'autre personne;

• Vous pouvez discuter de questions délicates en toute confidentialité;

Non. L'assistance à la médiation est volontaire. Un fonctionnaire judiciaire peut proposer la médiation, mais vous n'êtes pas obligé d'y aller si vous ne le voulez pas.

La médiation n'est pas un bon choix dans les cas suivants :

• Une des deux personnes ne veut pas aller en médiation;

• Il y a de la violence physique ou psychologique, ou un historique d'abus qui peut suggérer un risque pour la sécurité et la négociation équitable;

• Il y a des menaces ou de la coercition dans la relation ou dans le fait d'aller en médiation;

• Il y a une constante de comportement contrôlant et manipulateur dans la relation;

• Il y a des risques pour la sécurité de l'une des deux personnes, des enfants ou d'autres personnes;

• Il y a des problèmes graves de santé mentale ou des dépendances (surtout s'ils suggèrent un risque pour la sécurité et la négociation équitable);

• L'une des deux personnes ne négocie pas de bonne foi (par exemple, retient de l'information) ou ne suit pas la Convention de médiation.

À la Division de la famille de la Cour suprême ou au Tribunal de la famille, le fonctionnaire judiciaire peut diriger un processus appelé conciliation. La conciliation porte aussi le nom de règlement extrajudiciaire des conflits avec l'aide du tribunal. Ce fonctionnaire judiciaire, parfois appelé « conciliateur », aide les parties à :

• cerner les questions en litige,

• s'assurer qu'elles ont toutes les deux déposé les documents judiciaires nécessaires,

• réduire le conflit et les aider à négocier une entente sur leurs problèmes sans passer par le tribunal,

• les diriger vers des moyens appropriés pour régler leur cause s'ils n'ont pas pu le faire avec la conciliation.

La médiation est un processus différent, qui vous donne plus de temps pour discuter et négocier avec l'autre personne. De plus, avec la médiation, les dossiers de votre discussion sont confidentiels.

Le nombre de séances auxquelles vous assistez dépend de vous, de l'autre partie et du médiateur. Si vous êtes dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, un nombre limité de séances vous sera offert, en fonction des questions en litige.

Si vous êtes dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, il existe une échelle mobile de frais pour participer à la médiation, en fonction de votre revenu. Dans certaines situations, il y a exemption des frais. Cliquez ici (en anglais seulement) pour voir le barème des frais de médiation [faites dérouler la page jusqu'au tableau de la ligne (19)].

Si vous embauchez un médiateur privé, vous payerez les frais qu’il aura établis.

La médiation est considérée comme un processus fermé, ce qui veut dire que toutes les communications, tous les documents et toutes les notes consignées utilisées dans la médiation sont traités comme confidentiels. Le médiateur ne peut pas être convoqué comme témoin dans une procédure au tribunal. Le médiateur ne doit pas communiquer d'information sans votre autorisation et celle de l'autre personne. La loi prévoit certaines exceptions, notamment en cas de maltraitance d'enfants et d'abus d'adultes vulnérables. Il est important de vous renseigner à votre médiateur sur sa politique de confidentialité.

Le rôle des enfants dans la médiation sera déterminé par vous, l'autre parent ou le tuteur, vos enfants et le médiateur. Même si les enfants sont souvent un point important de la médiation, leur participation directe pourrait ne pas être appropriée parce qu'ils sont trop jeunes et que les décisions doivent être prises par les parents ou autres tuteurs. Toutefois, dans certains cas, leur participation peut être importante car elle leur permet de donner leur opinion sur les décisions qui les concernent. Ce peut être le cas d'enfants plus vieux, comme les ados.

Si vous avez été dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, on vous fournira le nom du médiateur affecté à votre cause. Sinon, vous pouvez trouver un médiateur privé en vérifiant à Médiation familiale Canada ou par l'intermédiaire du service de renvoi à un médiateur de la Legal Information Society (en anglais seulement). Si vous avez un avocat, il peut vous recommander un médiateur en droit de la famille.

Comme la médiation est un service payant, le personnel du tribunal ne peut pas vous recommander un médiateur ni vous fournir une liste de médiateurs privés.

Les médiateurs proviennent de diverses professions et utilisent différents styles de médiation. Les points importants à vérifier sont les suivants :

• l'expérience,

• la réputation,

• les diplômes,

• la formation en médiation,

• la connaissance d'une domaine particulier, et

• l'appartenance à un organisme de médiation comme Médiation familiale Canada.

Les médiateurs dont le nom figure sur la liste du tribunal ont réussi un processus de sélection basé sur un ensemble de critères. Ce sont tous des professionnels d'expérience dans les domaines du travail social ou du droit.

• Vous pouvez examiner vos options lorsque vous discutez de votre situation avec un fonctionnaire judiciaire.
• Vous pouvez consulter un avocat pour déterminer si la médiation vous convient.
• Vous pouvez discuter de votre situation avec le médiateur, avant le début de la médiation.

Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance, comme un(e) ami(e) ou un membre de la famille, aux séances de médiation. Mais l'autre partie et le médiateur doivent être d'accord. Le rôle de cette personne de confiance est de vous soutenir – elle ne participe pas activement au processus de médiation.

Il est recommandé d'avoir un avocat qui pourra fournir des conseils juridiques indépendants tout au long du processus de médiation. Les avocats remplissent plusieurs tâches en lien avec la participation de leurs clients à la médiation. Votre avocat peut :

• donner des conseils juridiques dès le début, sur les options possibles et leurs conséquences, notamment une recommandation basée sur vos besoins et vos objectifs;

• vous aider à déterminer s'il est dans votre intérêt de participer à une médiation;

• examiner les documents juridiques pour que vous en compreniez le sens, que vous sachiez lesquels sont importants et comment les utiliser au cours de la médiation;

• assister et participer à la séance de médiation si vous, l'autre partie et le médiateur y consentez; autrement, il peut y participer indirectement en vous conseillant avant, pendant et après les séances de médiation;

• examiner le projet d'entente et déposer l'entente au tribunal comme ordonnance sur consentement.

Si des questions en litige ne sont pas réglées, votre avocat peut continuer la procédure judiciaire en vous préparant pour une rencontre de règlement ou une audience.

Le médiateur peut rédiger une entente. Mais cette entente doit être examinée par un avocat. On vous donnera l'occasion de le faire avant de signer. Cette entente peut constituer la base d'une ordonnance qui sera rendue par le juge.

Le médiateur peut rédiger une entente sur les questions que vous aurez réglées. Cette entente constituera la base d'une ordonnance de la Cour. Les questions non réglées par la médiation peuvent être soumises à vos avocats ou présentées au tribunal où le juge rendra une décision.

Le médiateur vous dirigera vers votre avocat ou un fonctionnaire judiciaire pour discuter de vos options. Si vous avez été dirigé vers la médiation par l'intermédiaire du programme du tribunal, la seule information qui sera communiquée au tribunal est que vous n'êtes pas parvenu à une entente par la médiation. Avec la médiation fermée, les détails des discussions durant la médiation ne sont pas communiqués au tribunal.

Demandez à un expert - Vidéo 1 from Family Law NB on Vimeo.

La vidéo suivante a été rendue possible grâce au Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick et de Droit de la famille NB.