La conférence de règlement à l’amiable constitue une option pour les parties qui veulent négocier une entente et prendre leurs propres décisions concernant leur situation. Elle vise à déterminer si les parties peuvent se mettre d’accord sur certaines questions en litige avec l’aide d’un juge.
Comme il s’agit d’un processus volontaire, chacune des parties doit accepter d’y participer. La conférence de règlement à l’amiable exige la participation active de toutes les parties afin de trouver des solutions acceptables pour toutes les personnes impliquées. Une fois que les parties acceptent de participer à une conférence de règlement à l’amiable, elles doivent déposer certains documents (la cour vous indiquera lesquels).
Les conférences de règlement à l’amiable se déroulent habituellement avec toutes les parties, leurs avocats (s’il y a lieu) et un juge. Le juge qui participe à conférence de règlement à l’amiable n’est pas celui qui entendra votre audience finale, si votre cause se rend jusqu’à un procès.
Les conférences de règlement à l’amiable ne sont pas enregistrées (elles sont « confidentielles ») – cela veut dire que si vous ne parvenez pas à une entente sur une partie ou la totalité des questions abordées lors de la conférence, les discussions et les négociations qui s’y sont déroulées ne peuvent pas être utilisées contre vous durant votre procès, et le juge qui présidera votre audience ne saura pas ce qui a été discuté à la conférence.
Si vous arrivez à une entente sur l’une des questions en litige, seul ce qui a fait l’objet de l’entente sera enregistré (« lire aux fins du compte rendu »).
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Ce à quoi vous pouvez vous attendre de la conférence de règlement à l’amiable |
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Vous écoutez les propositions et les opinions de l’autre partie ou des autres parties, et vous posez des questions pour bien comprendre les questions en litige. |
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Vos propositions et vos opinions sont entendues par l’autre partie ou les autres parties, et vous avez l’occasion de les clarifier. |
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Vous collaborez avec l’autre partie, ou les autres parties, avec l’aide d’un juge pour trouver des solutions acceptables pour tous. |
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Les propositions que vous faites à la conférence de règlement à l’amiable demeurent confidentielles, et votre mémoire en vue d’un règlement amiable est scellée. |
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Ce à quoi vous ne devez pas vous attendre de la conférence de règlement à l’amiable |
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Vous ne pouvez pas vous attendre que le juge vous donne des conseils juridiques ou qu’il rende des décisions pour ou contre une ou des parties. |
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Vous ne pouvez pas prouver le bien-fondé de votre cause, et le juge ne rendra pas d’ordonnances, sauf si toutes les parties sont d’accord. |
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Vous ne pouvez pas prétester vos positions et vos arguments pour le procès. |
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Vous ne pouvez pas faire sceller tout état financier ou document financier exigé selon les règles pratiques de la cour sans une demande distincte. |
Les conférences de règlement à l’amiable sont offertes partout en Nouvelle-Écosse à la Cour suprême (Division de la famille).
Il n'y a pas de frais judiciaires à payer, et ce peut être une belle occasion pour vous et l'autre partie de régler vos questions en litige sans devoir passer par une audience formelle. Si vous ne parvenez pas à une entente lors de la rencontre de règlement, le juge peut faire des commentaires sur les forces et les faiblesses de la proposition de chaque partie, et peut donner une opinion sur l'issue probable de la cause si elle est portée devant le tribunal.
Consultez un avocat pour voir si une rencontre de règlement est une bonne option dans votre cas.
1. Faire une demande
Si vous participez à une rencontre de REJC avec l'aide du tribunal (« conciliation »), vous pouvez demander au fonctionnaire judiciaire/conciliateur d'aller à une rencontre de règlement. Vous pouvez aussi faire cette demande lors d'une rencontre préparatoire au procès, comme une rencontre de fixation d'une date. Sinon, vous devez écrire une lettre au tribunal dans laquelle vous faites votre demande.
2. Accepter de participer
Toutes les parties et leurs avocats, s'il y a lieu, doivent accepter de participer à la rencontre de règlement pour que la date puisse être fixée. Si vous participez à une rencontre de REJC, le fonctionnaire judiciaire/conciliateur parlera à chaque personne impliquée pour s'assurer de l’accord de tous. Si vous faites cette demande devant le tribunal, le juge demandera aux avocats, ou aux parties si elles n'ont pas d'avocat, s'ils acceptent d'aller à une rencontre de règlement.
Sinon, chaque participant doit confirmer par écrit qu'il accepte de participer.
Il est souvent utile de demander à l'autre partie si elle accepterait d'aller à une rencontre de règlement avant d'aller devant le tribunal, autant que possible.
Déposer tous les documents (divulgation)
Tous les documents exigés en vertu des règles de la Cour doivent être déposés par toutes les parties avant qu'une date pour la rencontre de règlement puisse être fixée. Le tribunal vous indiquera les documents qui sont exigés.
Déposer un mémoire de rencontre de règlement (aussi appelé « exposé des propositions »)
Rédigez un exposé, sous forme de lettre, qui présente vos propositions de règlement. Préparez-vous à négocier des façons de régler cette question et à y réfléchir d'avance.
Vous devriez être prêt à indiquer de quelle façon, s'il y a lieu, vous accepteriez de régler cette question, autre que ce que vous avez exprimé dans le processus de conciliation ou dans d'autres documents que vous avez déposés au tribunal. Ce mémoire devrait indiquer en détail le genre de décision que vous voudriez que le tribunal rende. Il devrait aussi exposer les raisons et les faits qui justifient ce que vous demandez au tribunal.
Le requérant ou le demandeur – la personne qui a entamé les procédures judiciaires – doit déposer son mémoire (déclaration) au tribunal au moins dix (10) jours ouvrables avant la rencontre de règlement, et en envoyer une copie à l'autre partie au même moment.
Dans le calcul des jours, n'incluez pas les fins de semaine ni les autres jours où le tribunal est fermé.
L'intimé – la personne qui répond à la requête au tribunal – doit déposer son mémoire au moins cinq (5) jours ouvrables avant la rencontre de règlement, et fournir une copie au requérant/demandeur. Le mémoire de rencontre de règlement déposé par les parties sera remis au juge président de la rencontre afin qu'il puisse bien comprendre votre position avant la rencontre.
Il n'y a pas de document spécial pour ce mémoire – écrivez-le sous forme de lettre, dactylographiée de préférence, d'un seul côté de la page et propre.
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Votre mémoire doit présenter :
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Les questions en litige,
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par exemple, la responsabilité décisionnelle, le temps parental et la pension alimentaire pour enfants;
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Votre position sur ces questions,
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par exemple, quelles sortes d’arrangements parentaux que vous aimeriez mettre en place et le montant désiré de la pension alimentaire pour enfants;
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Tous les faits que vous voulez vous fonder pour appuyer votre position;
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Toute jurisprudence que vous voulez vous fonder pour appuyer votre position;
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le terme « jurisprudence » désigne des décisions déjà rendues, dans des causes semblables à la vôtre, qui viennent appuyer votre position.
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Un mot sur la recherche dans la jurisprudence :
Vous êtes peut-être capable de faire vos propres recherches juridiques pour votre cause, mais faites-les vérifier par un avocat pour vous assurer que les résultats de votre recherche sont pertinents, actuels, et qu'ils correspondent à votre situation. Le droit évolue constamment. Par exemple, vous pourriez avoir découvert une cause datant de cinq ans qui ressemble beaucoup à votre situation et que vous voulez invoquer dans votre mémoire de rencontre de règlement, mais entretemps des jugements différents ont pu être rendus dans de nouvelles causes du même type.
Certaines ressources en ligne peuvent vous être utiles dans votre recherche de lois et de causes, comme l'Institut canadien d'information juridique. Faites très attention à ce que vous trouvez en ligne – il y a de l'information valable, mais aussi beaucoup d'information mauvaise ou erronée. Vous pouvez aussi trouver de l'aide pour votre recherche juridique à votre bibliothèque.
La rencontre de règlement sera annulée. Le juge pourrait rendre une ordonnance pour les dépens contre la personne qui n'a pas déposé son mémoire de rencontre de règlement dans le délai prévu.
Les raisons suivantes sont à l'origine de cette situation :
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Si une partie n'est pas prête à déposer le mémoire de rencontre de règlement à temps, c'est qu'elle n'est pas prête à négocier;
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Le tribunal ne dispose que du temps prévu à son horaire pour la rencontre de règlement lorsque toutes les parties sont prêtes à négocier;
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Le tribunal envisagera une réclamation des coûts parce que l'autre partie ou les autres parties d'une cause qui ont déposé leur mémoire de rencontre de règlement y ont consacré du temps et de l'argent;
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Si une partie ne se présente pas à la rencontre de règlement sans une bonne raison, elle fait perdre son temps au tribunal. Le tribunal envisagera une réclamation des coûts parce que l'autre partie ou les autres parties se sont préparées et s'y sont présentées, et y ont consacré du temps et de l'argent.
Cela veut dire que vous devriez accepter la rencontre de règlement seulement si vous êtes certain que vous voulez négocier, que vous déposerez votre mémoire de rencontre de règlement à temps et que vous assisterez à la rencontre.
Vous devriez apporter les documents et articles suivants à la rencontre de règlement :
- Le mémoire de rencontre de règlement déposé par chacune des parties, y compris le vôtre, ainsi que les notes que vous avez prises (que vous pouvez préparer pour votre propre référence et que vous n'avez pas à divulguer à personne);
- Les copies de tous les documents que vous avez déposés ou reçus des autres parties concernant votre cause, afin de pouvoir vous y référer durant la rencontre;
- Un stylo et du papier afin de pouvoir noter les commentaires et les directives du juge.
Dans certains, il n'est pas possible de parvenir à une entente durant la rencontre de règlement. Le juge peut prendre une partie du temps de la rencontre (s'il décide que c'est le bon moment) pour préparer les deux parties pour qu'elles puissent présenter des preuves et des arguments au procès.
Il n'est pas nécessaire de régler toutes les questions en litige à la rencontre de règlement pour qu'elle soit profitable. Par exemple, si vous avez six questions en litige, et que vous n'en réglez que deux durant la rencontre de règlement, ces deux questions peuvent être versées au dossier. Cela veut dire que vous en avez réglé deux, et qu'il n'en reste que quatre à faire trancher par le tribunal. Vous gagnez ainsi du temps et de l'argent, puisque vous avez moins de questions à préparer pour soumettre au tribunal, et que moins de temps des tribunaux doit vous être réservé.
Si une partie ou la totalité des questions en litige n'est pas réglée, vous pourriez aussi devoir aborder d'autres questions. C'est pourquoi vous devez bien vous préparer en apportant aussi l'information suivante :
1. Préparez une liste des témoins que vous prévoyez convoquer à l'audience ou au procès. Elle doit être prête à être remise au juge président et à l'autre partie au moment de la rencontre de règlement.
2. Préparez une courte déclaration de ce que vous croyez que ces témoins diront. Le juge qui entendra la cause vous donnera des directives quant au moment où les affidavits des témoins (qui contiennent des déclarations assermentées de leur preuve) devront être déposés. Cette déclaration doit être prête à être remise au juge président et à l'autre partie au moment de la rencontre de règlement, si la question en litige n'est pas réglée à ce moment.
Pour en savoir davantage sur les témoins, cliquez ici.
3. Soyez prêt à indiquer au tribunal le moment où vous serez en mesure de déposer les affidavits exigés. Un affidavit est une déclaration assermentée (que vous faites sous serment ou sous affirmation solennelle devant un commissaire à l'assermentation avant de la signer) qui décrit en détail les faits que la personne assermentée sait être vrais.
Pour en savoir davantage sur les affidavits, cliquez ici.
4. Préparez une liste de certaines questions en litige dans votre cause qui sont restées sans réponse, ou dont la réponse vous a laissé insatisfait, de façon à pouvoir questionner le juge à leur sujet. Une fois devant le tribunal, les gens oublient souvent de le faire.
5. Le juge vous donnera aussi des directives sur le dépôt d'autres documents, sur le temps nécessaire pour l'audience ou le procès et sur tout autre problème de procédure que vous pourriez avoir, si la cause n'est pas réglée à ce moment.