« MSRD » signifie « mode substitutif de résolution des différends ». Les services judiciaires MRSD ou « conciliation » est un processus où les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire qui les aide à bien comprendre leur situation et à envisager des solutions possibles pour s’entendre.
Ce fonctionnaire judiciaire, parfois appelé « conciliateur », est formé pour aider les parties à :
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trier les questions en litige;
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s’assurer qu’elles ont toutes les deux déposé les documents judiciaires nécessaires;
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réduire le conflit et les aider à négocier une entente sans passer par un juge;
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les diriger vers des moyens appropriés pour régler leur cause s’ils n’ont pas pu le faire par un service judiciaire MRSD.
Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas donner de conseils juridiques aux parties et ne peut pas les obliger à en arriver à une entente sur les questions en litige.
Le service judiciaire de mode substitutif de résolution des différends, parfois aussi appelé « conciliation », est offert par tous les emplacements de la Division de la famille en Nouvelle-Écosse.
Si les parties parviennent à une entente durant le REJC, le fonctionnaire judiciaire rédige habituellement une ordonnance pour les parties. Une fois que l'ordonnance est signée par les deux parties, une période d'opposition de dix (10) jours (calculée en « jours ouvrables ») commence à courir. Les parties disposent de cette période de temps pour examiner le projet d'ordonnance, demander conseil à un avocat et s'assurer que les mesures leur conviennent.
Si aucune des parties ne s'oppose à l'ordonnance dans ce délai, le fonctionnaire judiciaire fera approuver l'ordonnance par un juge. Il n'est pas nécessaire que les parties se rendent au tribunal pour cela – le juge examinera et approuvera l'ordonnance dans son bureau.
S'il n'est pas possible de parvenir à une entente avec le REJC, le fonctionnaire judiciaire discutera d'autres options avec les parties afin de continuer à progresser. Ces autres options pourraient être :
fixer une date pour une audience devant le tribunal,
diriger les parties vers un autre service, comme la médiation ou une rencontre de règlement,
recommander à chaque partie de consulter un avocat.
Aux tribunaux d'Halifax et du Cap-Breton, le REJC est obligatoire pour certains types de demandes – souvent celles qui portent sur la garde des enfants et le temps parental ou les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, et parfois pour conjoint. Le REJC est offert par les tribunaux de la famille ailleurs qu'à Halifax et au Cap-Breton si ce service est approprié et utile pour les parties en cause.
Vous n'auriez peut-être pas accès au REJC avec l'aide du tribunal :
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si vous avez chacun un avocat (puisque la négociation serait faite par vos avocats),
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si la cause est traitée en urgence (ces causes se rendent normalement devant le tribunal),
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si vous êtes en instance de divorce (le divorce n'est pas encore prononcé).
Un bon premier pas pour vous préparer à un service judiciaire MSRD est de rencontrer un avocat pour obtenir des conseils. Le MSRD comporte de la négociation, et il peut être difficile de négocier si vous ne connaissez pas vos droits et obligations selon la loi. Cliquez ici pour savoir comment contacter un avocat.
Réfléchissez à comment votre cause pourrait être réglée. Si vous discutez des arrangements parentaux, rappelez-vous que la chose la plus importante est l’intérêt supérieur de votre enfant.
Examiner les options de plan parental
Examinez les sujets qui figurent dans le plan parental pour avoir une idée des points qui pourraient être inclus dans une ordonnance de la cour sur les questions parentales, comme la responsabilité décisionnelle et les arrangements parentaux. Cela va vous aider à commencer à réfléchir sur ce que vous voudriez faire lorsque vous remplirez vos formulaires de la cour (comme les déclarations parentales) et ce que vous demanderez lors de la négociation à la rencontre de MSRD.
N'oubliez pas que la plupart des familles n'ont pas besoin d'un plan très détaillé de l'entente parentale. Pensez à ce qui conviendra le mieux dans votre famille et pour vos enfants.
En général, les parents qui font preuve de souplesse et qui communiquent bien l'un avec l'autre ont besoin de plans parentaux ou d'ordonnances du tribunal moins détaillés. Ceux qui se parlent difficilement, et qui aiment que les choses soient écrites et précises ont habituellement besoin de plans parentaux ou d'ordonnances du tribunal plus détaillés. Un plus grand degré de détails et de planification peut être nécessaire dans d'autres situations, comme en cas de violence familiale, une longue période sans contact avec un enfant, des dépendances ou des problèmes de santé mentale non traités.
Vous pouvez aussi trouver de l'information sur les ententes parentales et l'élaboration d'un plan parental en consultant ces ressources :
Échantillon de clauses pour un plan parental
Cet outil est publié par le ministère de la Justice du Canada, et fournit de l'information détaillée sur la façon d'élaborer un plan parental après une séparation ou un divorce.
Cet guide est publié par le ministère de la Justice du Canada, et fournit de l'information sur le rôle parental après une séparation ou un divorce, notamment :
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sur la façon de décider des meilleurs arrangements parentaux pour vos enfants;
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sur les procédures que vous pouvez utiliser pour prendre un arrangement parental;
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sur les sentiments que vous (les parents) pouvez éprouver;
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sur les sentiments que vos enfants peuvent éprouver.
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Quelle serait la meilleure solution pour vous pour chacune des questions en litige?
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Quelle serait la pire solution pour chacune de ces questions?
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Que seriez-vous disposé à céder ou à ne pas céder pour chacune de ces questions afin de parvenir à une entente?
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Quelle serait la meilleure solution pour l'autre partie pour chacune des questions en litige?
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Quelle serait la pire solution pour l'autre partie pour chacune de ces questions?
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D'après vous, qu'est-ce que l'autre partie serait disposée à céder ou à ne pas céder pour chacune de ces questions?
Renseignez-vous auprès du fonctionnaire judiciaire pour savoir si toute l’information qui vous serait utile vous a été fournie. Si vous avez oublié de déposer des documents avant votre rencontre de REJC, ou si vous avez des copies d'un document que vous pensez être important pour votre cause, apportez-les à votre rencontre.
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Les parents sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs enfants.
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Vous avez la possibilité de conclure une entente sur mesure pour vous et votre enfant.
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Vous avez le contrôle sur les décisions qui sont prises.
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La négociation est souvent moins exigeante sur le plan émotif que d'aller devant le tribunal.
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La négociation vous permet de trouver des solutions simples pour votre cause.
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Le règlement extrajudiciaire des conflits est généralement moins coûteux que d'autres options (comme engager un avocat pour aller devant un juge).
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Le REJC peut vous éviter de perdre des heures de travail si vous parvenez à une entente en une seule rencontre (la préparation de l'audience à la cour peut prendre beaucoup plus de temps).
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Les parties sont généralement plus satisfaites de l'entente et plus susceptibles de la respecter s'ils ont eu leur mot à dire dans sa conclusion.
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La conclusion d'une entente négociée avec l'autre partie favorise une relation de collaboration à long terme avec elle.
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La santé des enfants et des familles ne s'en porte que mieux.
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Les enfants risquent de mieux s'adapter à la séparation si leurs parents sont capables de collaborer et d'éviter les conflits.
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Les parents sont un bon exemple pour leurs enfants lorsqu'ils ont réussi à résoudre leurs différends de façon positive et continuent de pouvoir le faire lorsqu'ils exercent leur rôle parental.