Pour demander la modification d’une ordonnance, les mêmes règles de base concernant les circonscriptions judiciaires s’appliquent, comme si vous demandiez une ordonnance pour la première fois.
Les affaires relatives au droit de la famille sont traitées par la Cour suprême (Division de la famille), qui a des emplacements partout en Nouvelle-Écosse. Le lieu où vous devez déposer votre demande dépend de la question à traiter et de l’endroit où vous, ou l’autre partie, et éventuellement les enfants, résidez.
Prenez note que si vous possédez déjà une ordonnance définitive portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, vous ne pourrez probablement pas la faire modifier. En général, les questions qui sont finalisées dans une ordonnance ne peuvent pas être changées par la suite. Si vous détenez une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, et que vous voulez la faire modifier, vous devriez vous faire conseiller par un avocat.
Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation.
Cliquez ici pour consulter un guide sur la façon de présenter une demande d'ordonnance modificative. Ce guide contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.
Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.
Voici des exemples de changement important de situation :
Pour une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants :
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Votre revenu peut avoir changé.
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Vous avez perdu votre emploi ou votre revenu est supérieur ou inférieur à ce que vous gagniez au moment où l’ordonnance a été rendue;
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L’enfant n’est plus à charge;
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Il a terminé ses études, vit seul et subvient à ses propres besoins;
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Pour une demande de modification de la responsabilité décisionnelle, du temps parental ou des arrangements parentaux :
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L’enfant vit maintenant avec l’autre parent;
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Un des parents a déménagé, ce qui change les arrangements parentaux.
Chaque tribunal traite les demandes qu'il a le pouvoir de traiter. Des lois et des règles déterminent les demandes qu'un tribunal peut traiter et celles qu'il ne peut pas traiter.
Les questions liées à la responsabilité décisionnelle et aux questions parentales sont généralement traitées par le palais de justice le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces demandes sont présentées à la Cour suprême (Division de la famille).
Si vos enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice le plus proche de leur lieu de résidence pour savoir comment présenter votre demande.
Si les questions de responsabilité décisionnelle et de temps parental font partie de la procédure de divorce, vous devrez probablement traiter ces questions-là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l’ordonnance de divorce pour la responsabilité décisionnelle ou le temps parental, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.
Pour en savoir plus sur la responsabilité décisionnelle et les arrangements parentaux, cliquez ici.
Le tribunal qui s’occupe des pensions alimentaires dépend de l’endroit où vous vivez, où vit l’autre partie et où vivent vos enfants. Il peut être compliqué de déterminer le tribunal duquel relèvent ces questions; nous vous conseillons donc de vous adresser à un avocat ou au personnel de la cour.
Si vous et l’autre parent résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au palais de justice le plus proche de chez vous pour commencer la procédure; cependant, vous devrez peut-être communiquer avec le palais de justice de la région où vit l’autre parent si les enfants vivent également dans cette région.
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez avoir recours au mécanisme appelé établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA).
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
Vous pouvez entamer la procédure en faisant appel à un avocat, que vous engagez à titre privé, ou qui vous est assigné par l'Aide juridique, si vous y êtes admissible.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez commencer la plupart des demandes vous-même en communiquant avec le palais de justice approprié pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder. La Cour suprême (Division de la famille) dispose d’un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande.
Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.
De nombreux formulaires pour présenter une demande sont aussi disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou un membre du personnel du tribunal pour vous assurer que vous déposez les bons documents pour votre cause. Vous devrez généralement déposer plusieurs documents au moment de présenter votre demande, pas seulement un ou deux.
Vous pouvez aussi consulter ce guide pour vous aider. Il contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.
Une demande rétroactive est une demande pour laquelle le redressement demandé entre en vigueur à une date antérieure.
Par exemple, si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous avez découvert récemment que le parent payeur a obtenu une grosse augmentation de salaire il y a deux (2) ans, mais ne vous en a rien dit, vous pourriez demander au tribunal une ordonnance pour modifier la pension alimentaire pour enfants, dont l'effet remonterait aux deux années précédentes. C'est ce qu'on appelle une modification rétroactive de pension alimentaire pour enfants.
De façon générale, si vous présentez une demande rétroactive, vous pouvez demander à faire remonter le changement aussi loin qu'à la date de l'ordonnance la plus récente rendue par un tribunal portant sur la même question. C’est votre situation qui déterminera si le tribunal rend ou non une ordonnance rétroactive pour une partie ou la totalité de la période de temps que vous demanderez.
Si vous faites une demande de modification rétroactive, vous devez l'indiquer à deux endroits dans vos documents :
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Sur votre avis de demande de modification (Notice of Variation Application),
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Dans votre affidavit.
Dans l'affidavit, assurez-vous de bien indiquer jusqu'à quelle date vous demandez la rétroactivité (la date à laquelle la nouvelle ordonnance prendra effet, si elle est accordée) et pourquoi vous demandez cette date. Vous devriez aussi expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté de demande de modification avant maintenant. N'oubliez pas : c’est votre situation qui déterminera si le tribunal rend ou non une ordonnance rétroactive pour une partie ou la totalité de la période de temps que vous demanderez.