Oui, dans presque tous les cas. L'autre personne a le droit d'être informée de la procédure judiciaire et d'y intervenir, sauf dans des cas très rares et inhabituels.
Le fait d'informer l'autre personne de la procédure judiciaire est souvent désigné par « signification » ou « signification des documents ».
On entend par signification la remise des documents de procédure à une personne qui doit les recevoir. En général, des documents sont remis à une personne pour l'informer d'une procédure judiciaire dans laquelle elle sera concernée. Certains documents peuvent être livrés par la poste à une « adresse désignée »; l'avocat de la personne peut aussi accepter la signification au nom de son client. Dans certaines situations, les documents doivent être remis directement dans les mains de la personne.
La méthode de signification dépend du genre de requête qui a été déposée et du tribunal où elle a été déposée.
Pour la plupart des demandes non urgentes faites aux tribunaux de la famille, l'avis de la procédure judiciaire est donné à l'autre personne par la poste. Le tribunal lui envoie par la poste une trousse, parfois appelée « trousse de l'intimé », qui contient habituellement :
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des copies des documents que le requérant a déposés au tribunal,
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des documents vierges que l'intimé doit remplir,
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un avis indiquant à l'intimé la date limite à laquelle il doit déposer ses documents,
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un avis indiquant à l'intimé la date et l'heure auxquelles il doit comparaître.
C'est pourquoi, dans la plupart des cas, le requérant doit fournir une adresse postale complète et à jour de l'intimé. Il peut s'agir d'une adresse au domicile ou au travail – là où vous savez que la personne recevra la trousse envoyée par la poste.
Pour certaines procédures, les documents informant l'autre personne de la procédure doivent lui être remis personnellement. Ces procédures sont les suivantes :
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les demandes de procédures urgentes,
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les requêtes en divorce,
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les requêtes en divorce fondées sur une entente écrite.
Cela veut dire que quelqu'un – autre que vous-même ou qu'une autre personne nommée dans le dossier de la Cour – doit remettre la trousse de documents en main propre à la personne visée. Pour en savoir davantage, consultez les questions et les réponses ci-dessous.
La plupart du temps, vous aurez besoin de l'adresse postale de l'autre personne pour lui signifier les documents, soit au domicile, soit au travail. Il arrive parfois que des documents soient signifiés à une personne même si vous ne savez pas où elle vit ou travaille, pourvu que vous ayez une autre façon de la trouver. Par exemple, vous pourriez savoir que l'autre personne pratique un sport ou une activité à une certaine heure dans un certain lieu. Consultez le personnel du tribunal si vous pensez que ce moyen pourrait être efficace dans votre cas.
L'autre personne doit être informée de votre demande pour que la cause suive son cours. Si l'autre personne n'est pas dûment informée de la procédure judiciaire, votre cause sera retardée. Il est important que vous fournissiez dès le début l'information appropriée sur la façon dont l'autre partie peut être informée de la demande, afin d'éviter tout retard. Il peut sembler frustrant de devoir obtenir cette information, mais elle permettra d'assurer le bon déroulement de votre cause.
Dans certains cas, le tribunal peut vous aider à trouver l'adresse de l'autre personne, mais seulement après que vous avez tenté de le faire. C'est une mesure de dernier recours, parce qu'il se peut que le tribunal n'ait pas accès à cette information, ou que l'information qu'il trouve soit obsolète et inutile. Renseignez-vous davantage auprès d'un membre du personnel du tribunal.
Voici quelques pistes de recherche que vous pouvez tenter pour trouver l’adresse de l’autre personne :
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vérifier auprès des amis, de la parenté, des anciens colocataires, des collègues de travail, d'autres ex-conjoints, ou du conjoint actuel de la personne pour obtenir de l'information sur l'endroit où elle vit ou travaille,
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faire des recherches sur l'internet avec des moteurs de recherche comme Google, Yahoo, Bing, Ask.com ou Canada 411 (Canada 411 permet une recherche inversée par numéro de téléphone et par adresse et des options de recherche de personne),
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faire des recherches sur les médias sociaux dans Facebook, Twitter, LinkedIn ou Google Plus, ou demander à quelqu'un de le faire pour vous (une personne qui ne serait pas bloquée par l'autre personne),
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engager un dépisteur ou un détective privé – ils sont annoncés dans les Pages jaunes ou en ligne,
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vérifier si la personne a d'autres dossiers ailleurs, à un autre tribunal, par exemple si vous savez qu'elle a entamé une action en justice contre quelqu'un,
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remarque : les règles de certains tribunaux ne permettent pas d'avoir accès à cette information sans passer par une procédure spéciale de demande,
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engager un huissier ou demander conseil à un avocat sur la façon de rechercher quelqu'un,
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cliquez ici pour savoir comment trouver un avocat,
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faire une recherche dans les Pages jaunes ou sur l'internet pour trouver des huissiers,
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si vous pensez que l'autre partie exerce des activités d'affaires, vérifier dans le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse en ligne pour trouver les nom et adresse de l'entreprise, les noms des dirigeants, l'historique de l'activité commerciale, d'autres inscriptions reliées.
Vous êtes censé prendre tous les moyens raisonnables pour trouver l'adresse de l'autre personne, dans la mesure où votre sécurité n'est pas menacée et que rien ne vous empêche d'utiliser la méthode décrite ci-dessus, comme une ordonnance de non-communication, un engagement ou une promesse, ou toute autre ordonnance qui vous interdit de communiquer avec l'autre personne.
Il est possible de remettre les documents à l'avocat de l'autre personne visée par la procédure si vous êtes certain que l'avocat représente l'autre personne dans CETTE procédure.
Vous devriez vérifier auprès de l'avocat pour vous assurer qu'il représente bien l'autre personne. Il n’est pas nécessaire de le faire si la cause est déjà devant le tribunal et que l'avocat a indiqué au tribunal qu'il représente l'autre personne à ce moment.
La signification à personne est exigée pour certains types de procédures judiciaires, notamment :
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les requêtes en divorce,
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les requêtes en divorce fondées sur une entente écrite, et
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les demandes de procédures judiciaires urgentes.
Auprès de certains tribunaux, presque toutes les demandes exigent la signification à personne. Lorsque la signification à personne est exigée, cela veut dire que quelqu'un doit remettre la trousse de documents en main propre à la personne visée. La signification à personne ne peut pas être faite par l’envoi par la poste des documents à la personne, ni par messagerie, télécopieur ou courrier recommandé. Si la personne visée par la signification a un avocat, cet avocat peut accepter la signification pour son client. Vous devriez vérifier auprès de l'avocat pour vous assurer qu'il acceptera la signification des documents.
Selon les règles de procédure de la Nouvelle-Écosse, vous ne pouvez pas signifier vous-même les documents à l'autre partie. Si le dossier déposé au tribunal porte sur une affaire entre vous et votre ex-conjoint, cela veut dire que vous et votre ex-conjoint êtes des « parties au dossier », et qu'aucun de vous ne peut signifier des documents à l'autre. Cela veut aussi dire qu'aucun de vous ne peut signifier à une tierce partie des documents relatifs à votre dossier. Par exemple, si vous entamez une procédure judiciaire et que vous devez remettre une assignation à un témoin, vous ne pouvez pas signifier l'assignation vous-même.
En Nouvelle-Écosse, toute personne de plus de 19 ans qui n'est pas une partie au dossier (non nommée dans le dossier), et qui peut lire et écrire, peut signifier des documents. Cela veut dire que vous pouvez demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification. Toutefois, il est préférable de demander à quelqu'un qui n’a aucun lien avec vous ou avec votre dossier de faire la signification. Le fait de demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification le place au centre de votre conflit, et peut le mettre en danger s'il y a un risque de violence chez la personne visée par la signification.
Le fait de demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification peut aussi soulever des préoccupations chez le juge qui traite votre dossier. Si le juge craint que la signification à personne n'ait pas été faite comme il faut, cela peut vous causer des problèmes. Par exemple, vous pourriez devoir faire signifier les documents une nouvelle fois.
Il est recommandé, autant que possible, d'engager un huissier professionnel pour effectuer toute signification à personne exigée pour votre dossier. Vous devrez payer pour les services d'un huissier professionnel. Chaque huissier établit ses propres tarifs, et le montant que vous devrez payer dépend de certains facteurs, comme :
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la distance qu'a dû parcourir l’huissier pour remettre les documents, et
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le nombre de tentatives de signification qu'il a dû faire,
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par exemple, combien de fois l'huissier a dû se rendre à la résidence de la personne pour tenter de lui remettre les documents.
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Les huissiers ne font pas tous la signification de documents concernant des procédures judiciaires en droit de la famille. Vérifiez auprès de l’huissier pour vous assurer qu'il travaille dans des causes portant sur le droit de la famille.
Il peut arriver que le tribunal demande aux services de shérif d'aider à effectuer la signification à personne, sans frais. Ce service n'est pas offert par tous les tribunaux, et peut être différent pour chaque tribunal.
Certains tribunaux ont besoin de six (6) à huit (8) semaines pour faire ce travail, et ils peuvent être limités dans le nombre de tentatives de signification. Cela veut dire que leur capacité à signifier des documents à l'autre personne est limitée et pourrait ralentir le déroulement de votre procédure.
Le tribunal ne peut pas garantir que les shérifs réussiront à signifier les documents pour vous. Informez-vous de cette option auprès du personnel du tribunal.
Oui, les personnes que vous pouvez engager pour effectuer ce travail sont les huissiers. Vous pouvez trouver leurs coordonnées dans les Pages jaunes ou sur l'internet. Vous devrez payer pour ce service. Les huissiers établissent leurs propres tarifs en fonction du temps nécessaire pour faire la signification, ainsi que des frais de déplacement encourus.
En Nouvelle-Écosse, toute personne de plus de 19 ans qui n'est pas une partie au dossier (non nommée dans le dossier), et qui peut lire et écrire, peut signifier des documents. Cela veut dire que vous pouvez demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification. Toutefois, il est préférable de demander à quelqu'un qui n’a aucun lien avec vous ou avec votre dossier pour faire la signification. Le fait de demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification le place au centre de votre conflit, et peut le mettre en danger s'il y a un risque de violence chez la personne visée par la signification.
Le fait de demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification peut aussi soulever des préoccupations chez le juge qui traite votre dossier. Si le juge craint que la signification à personne n'ait pas été faite comme il faut, cela peut vous causer des problèmes. Par exemple, vous pourriez devoir faire signifier les documents une nouvelle fois.
Il est recommandé, autant que possible, d'engager un huissier professionnel pour effectuer toute signification à personne exigée pour votre dossier.
Si la personne visée par la signification a retenu les services d’un avocat qui travaille à proximité, vous pouvez souvent remettre les documents à l'avocat (vérifiez auprès de l'avocat pour vous assurer qu'il acceptera les documents pour son client). Si elle n'a pas d'avocat, ou si son avocat est loin, vous devrez faire effectuer la signification par une personne qui se trouve à proximité d’où vit l’autre personne. Autant que possible, il est préférable d'engager un huissier pour effectuer la signification. Vous devrez remettre les documents à la personne qui effectuera la signification (en les lui envoyant peut-être par messagerie) et, après la signification, vous assurer d'obtenir l'affidavit de signification rempli pour le verser au dossier du tribunal.
La personne qui vient de signifier des documents à une autre personne doit aussi remplir un document de procédure appelé affidavit de signification.
L'affidavit de signification est fait sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui effectue la signification. Ce document indique au tribunal les informations suivantes :
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la signification a bien été faite à l'autre partie,
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les documents qui ont été remis,
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le lieu et la date où ils ont été remis, et
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le nom de la personne qui a fait la signification.
La personne qui remet les documents doit aussi indiquer comment elle s'est assurée d'avoir signifié les documents à la bonne personne. Par exemple :
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elle pourrait avoir demandé à voir le permis de conduire de la personne, ou
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si on lui a remis une photo de la personne, elle aurait constaté que la personne correspond à celle apparaissant sur la photo.
La personne qui a effectué la signification consigne cette information dans l'affidavit de signification, et le remet à un avocat ou à un commissaire à l'assermentation pour faire assermenter le document. Cela veut dire qu’elle doit prêter serment sur un livre saint ou faire une affirmation solennelle pour attester que tout ce qui est indiqué dans l'affidavit est vrai, et l'avocat ou le commissaire agit comme témoin à la signature du document. Les huissiers professionnels ont généralement quelqu'un dans leur bureau qui peut procéder à l'assermentation ou l'affirmation solennelle de l'affidavit de signification.
Il est très important que l'affidavit de signification rempli et assermenté soit déposé au tribunal. Le juge ou le fonctionnaire judiciaire assigné au dossier doit voir l'affidavit pour constater que la signification a été faite à l'autre partie, et qu'elle a été faite correctement. L'affidavit de signification indique au tribunal que la personne à qui les documents ont été remis a été informée de la procédure judiciaire, et permet au tribunal de poursuivre la procédure même si la personne ne répond pas ou ne se présente pas au tribunal.
Il est parfois impossible de signifier des documents à une personne qui doit être informée d'une procédure. Dans ce cas, un tribunal pourrait vous autoriser à remettre les documents à l'autre partie d'une façon autre que la signification à personne. Vous devrez prouver que vous avez pris tous les moyens raisonnables pour tenter de retrouver l'autre partie. Cela veut dire que vous devrez présenter au tribunal la preuve des tentatives que vous avez faites pour retrouver cette autre personne. Il ne suffit pas de dire « Il a déménagé au Nouveau-Brunswick il y a cinq ans, et je ne connais pas son adresse ». Vous devez noter par écrit toutes les tentatives que vous avez faites pour retrouver la personne, notamment :
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les recherches dans le bottin téléphonique et sur internet,
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un appel à son dernier employeur connu,
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la recherche d'informations auprès des membres de sa famille,
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une visite à sa dernière adresse connue pour voir s'il y vit encore,
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des tentatives pour le retrouver sur Facebook, ou
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peut-être même l'embauche d'un détective privé ou d'un dépisteur pour retrouver la personne.
Vous devrez aussi démontrer au juge qu'il existe une autre façon que la signification à personne pour informer l'autre partie de la procédure. Ce peut être la signification à un ami ou un membre de la famille de la personne (qui est encore en contact avec elle), ou la publication d’un avis dans le journal de la communauté où vous pensez qu'elle vit. Cela dépend des faits particuliers de votre cause.
Les demandes de signification indirecte commencent parfois par le dépôt d'un avis de motion de signification indirecte (Notice of Motion for Substituted Service), ainsi que d'autres documents, comme un affidavit. Vous devriez vous informer auprès du personnel du tribunal pour connaître sa procédure, et pour vous assurer que vous déposez les bons documents, car ils peuvent différer selon les tribunaux. Dans votre affidavit, vous devez donner des détails sur :
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toutes vos tentatives pour retrouver la personne,
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votre suggestion pour informer l'autre personne plutôt que la signification à personne, et
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pourquoi vous pensez que la façon suggérée de faire la signification à l'autre personne sera efficace.
Si le juge est d'accord, il émettra une ordonnance de signification indirecte. Vous devrez alors signifier l'ordonnance de signification indirecte et tous les documents, de la façon indiquée dans l'ordonnance.
Une partie à un dossier est une personne qui entame une requête au tribunal ou qui y répond. Cela comprend toute personne désignée comme demandeur, requérant ou intimé dans le dossier du tribunal.
Lorsqu'une telle partie remplit des documents de procédure, on lui demande habituellement son « adresse désignée ». Il s'agit d'une adresse à laquelle la personne garantit qu'elle pourra recevoir les documents de procédure. Lorsqu'une personne donne son adresse désignée, elle confirme que tout ce qui sera envoyé à cette adresse par le tribunal ou par l'autre partie sera reçu par elle. Certains tribunaux l'appellent « adresse de signification ».
Pour une personne représentée par un avocat, l'adresse désignée sera souvent celle de l'avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, vous indiquerez probablement votre adresse domiciliaire comme adresse désignée. Toutefois, si vous ne voulez pas indiquer votre adresse domiciliaire sur vos documents de procédure, vous pouvez donner votre adresse au travail, ou une autre adresse où vous savez que vous pourrez recevoir du courrier.
Si votre adresse désignée change, vous devez en informer le tribunal par écrit. Si vous ne le faites pas, le tribunal n'est pas responsable si vous ne recevez pas les documents qui vous sont envoyés par la poste à l'adresse figurant encore dans votre dossier du tribunal.
Il peut être très compliqué de signifier des documents dans un autre pays. Vous devriez demander conseil à un avocat concernant les règles qui s'appliquent dans votre situation.
Dans la plupart des cas, l'autre partie ou les parties nommées dans le dossier du tribunal doivent être avisées de la requête au tribunal. La façon de le faire dépend du type de requête. Dans de rares cas, il pourrait être possible de faire la signification par la poste. Mais la signification à personne des documents est exigée pour la plupart des divorces, de même que pour d'autres types de demandes, comme des demandes urgentes. Dans bien des cas, vous devrez obtenir l'autorisation du juge pour signifier des documents dans un autre pays.
Il est particulièrement important de consulter un avocat si vous devez signifier des documents à quelqu'un qui ne vit pas au Canada. Vous ne connaissez probablement pas toutes les règles à suivre. Si on vous a indiqué de signifier des documents à l'autre partie, et que vous avez un avocat, l'avocat s'occupera habituellement de faire effectuer la signification dans les règles. Un avocat est la meilleure personne pour faire la recherche des lois et règlements qui s'appliquent, et pour déterminer comment faire la signification à l'autre personne conformément aux lois et règlements pertinents.
Si votre cause en droit familial est traitée à la Division de la famille ou à la Division générale de la Cour suprême, la règle de procédure civile 31.09 (en anglais seulement) peut vous guider sur la façon de faire la signification à une personne vivant dans un autre pays, et vous indiquer si vous avez besoin de l'autorisation d'un juge pour signifier des documents à l'autre personne. Comme l'explique la règle 31.09, vous devez vérifier si le pays où vit l'autre partie a signé une entente spéciale concernant la signification de documents entre pays. Cette entente porte le nom de Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 15 novembre 1965, Recueil des traités du Canada 1989/2 (la « Convention »).
Si l'autre pays a signé et mis en œuvre la Convention, il autorise normalement la signification à personne de documents à une personne qui y vit. Si le nom de l'autre pays est indiqué dans la Convention, vous devez suivre les règles indiquées dans la Convention pour signifier des documents dans ce pays. Vous n'avez pas besoin de l'autorisation d'un juge pour faire la signification à l'autre personne dans ce cas, mais vous devez suivre les règles de signification, sinon votre méthode de signification pourrait ne pas être acceptable. Dans la plupart des cas, les pays qui ont signé la Convention doivent indiquer une Autorité centrale qui sera chargée de s'occuper de la signification de documents provenant d'autres pays. Vous devrez envoyer vos documents à signifier à cette Autorité centrale.
Dans certains cas, toutefois, le pays peut avoir signé quelques parties seulement de la Convention. Vous devez vérifier si le pays où vous voulez signifier les documents a signé toutes les parties de la Convention et s'il permet la signification à personne.
Dans certains cas, les pays peuvent avoir signé d'autres ententes de signification de documents, même s'ils n'ont pas signé la Convention mentionnée ci-dessus. Ces ententes sont souvent appelées « traités bilatéraux ». Vous devrez vérifier s'il existe un traité bilatéral entre le Canada et le pays où vit l'autre personne à votre dossier, si ce pays n'est pas mentionné dans la Convention. Ce processus peut être compliqué, c'est pourquoi l'aide d'un avocat est souvent nécessaire. Si un traité bilatéral est en vigueur, vous avez le choix entre suivre les directives indiquées dans ce traité pour la signification, ou remplir une demande auprès du tribunal en Nouvelle-Écosse pour obtenir des directives d'un juge concernant les exigences de la signification.
Si le pays où vit l'autre partie n'a pas signé de traité particulier avec le Canada concernant la signification de documents, vous pourriez devoir déposer une requête au tribunal pour obtenir l'autorisation d'un juge pour signifier les documents et pour obtenir des indications sur la méthode de signification. À certains tribunaux, comme à la Division de la famille de la Cour suprême, cela peut comprendre un avis de motion à déposer en vertu de la règle 31.09. L'avis de motion demande l'autorisation d'un juge pour signifier les documents selon une méthode que vous suggérez – le juge décidera si votre suggestion est acceptable ou non. La méthode doit être vraisemblablement de porter les documents à l'attention de la personne à qui vous les signifiez. Vous devez déposer un affidavit et un projet d'ordonnance à l'appui de votre motion. L'affidavit doit exposer en détail les points suivants :
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la façon dont vous proposez de signifier les documents,
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les langues que la personne peut lire, et
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les faits qui vous permettent de dire que la personne recevra les documents et comprendra les procédures judiciaires auxquelles elle répond, s'ils sont signifiés de la façon que vous proposez.
Ce que vous devez envoyer et la façon dont vous faites la demande de signification pourraient devoir respecter certaines exigences. Des exigences pourraient aussi s'appliquer à la langue dans laquelle les documents doivent être rédigés. Un conseiller juridique pourra vous aider à déterminer ces exigences.
Pour obtenir de l'information sur les pays qui ont signé la Convention, sur les exigences de la signification et sur l'emplacement des Autorités centrales, cliquez ici.
Dans tous les cas, il est important que vous demandiez des copies supplémentaires des documents que vous faites signifier, advenant la perte de vos originaux.
REMARQUE : La signification à personne à des intimés nommés dans des requêtes introduites en vertu de la loi ISO (loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque) (Interjurisdictional Support Orders) est habituellement organisée par les tribunaux. Si vous introduisez une requête en vertu de la loi ISO visant quelqu'un qui vit à l'extérieur du Canada, vous n'aurez probablement pas à organiser vous-même la signification à personne des documents à l'autre partie. Pour vous assurer de savoir quoi faire dans votre situation, cependant, c'est une bonne idée de vous informer au personnel du tribunal. Vous pouvez aussi demander les conseils d'un avocat. Cliquez ici pour en savoir davantage sur les requêtes en vertu de la loi ISO.