Lorsque vous recevez un avis d'enregistrement d'une ordonnance alimentaire rendue à l'extérieur du Canada, il est judicieux de demander conseil à un avocat le plus tôt possible. Ce document ne remplace pas les conseils d'un avocat. Le personnel du tribunal ne peut pas non plus vous donner de tels conseils. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, cliquez ici.
Dans certains cas, oui. Vous pourrez peut-être faire une demande d'annulation de l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire. Ce type de demande est soumis à des délais et à des règles précises. Il est donc très important de demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.
La situation peut être difficile à régler sans les conseils d'un avocat. Une demande d'annulation peut être faite uniquement dans certaines situations. Voici certaines des choses qu'un juge voudra savoir avant de prendre une décision :
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Une partie à l'ordonnance a-t-elle été dûment avisée ou a-t-elle eu la possibilité raisonnable d'être entendue?
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L'ordonnance est-elle contraire aux politiques publiques de la Nouvelle-Écosse?
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Le tribunal ou l'organe administratif qui a rendu l'ordonnance avait-il la compétence pour le faire?
Cliquez ici pour accéder au formulaire.
Cela dépend de chaque situation. Vous devez cependant toujours fournir un affidavit. Pour en savoir plus sur les affidavits, cliquez ici.
Une fois la demande d'annulation préparée, il y a plusieurs choses à faire. Vous devez :
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faire quatre (4) copies de l'avis;
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Déposez l'original au tribunal où l'avis d'enregistrement a été émis. Il doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’enregistrement.
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Remettez une copie de l'avis d'annulation à un agent chargé de l'exécution réciproque des pensions alimentaires de la Nouvelle-Écosse au moins 60 jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue par le tribunal, par courrier recommandé ou par signification à l'une des personnes énumérées ci-dessous :
Angela Adams
Agente chargée de l'exécution réciproque des pensions alimentaires en N.-É.
1690, rue Hollis, 4e étage
Halifax (N.-É.) B3J 1V7
Monique Pelrine
Agente chargée de l'exécution réciproque des pensions alimentaires en N.-É.
1690, rue Hollis, 4e étage
Halifax (N.-É.) B3J 1V7
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Remettez une copie de l'avis d'annulation à la partie qui a demandé l'ordonnance à l'étranger, par courrier recommandé, au moins 60 jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue par le tribunal. Vous devez remettre le document à l'autre partie à la dernière adresse connue figurant au dossier du tribunal.
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Si le dossier du tribunal n'indique aucune adresse, vous devez envoyer par courrier recommandé le document à l'autorité compétente, à l'endroit à partir duquel l'ordonnance a été envoyée en Nouvelle-Écosse. Vous pouvez communiquer avec le fonctionnaire judiciaire dont le nom apparaît sur l'avis d’enregistrement afin d'obtenir l’adresse de l’autorité compétente.
Vous devrez déposer un affidavit de signification auprès du tribunal pour confirmer quand et comment le document a été remis à chaque personne concernée. Cliquez ici (en anglais seulement) pour obtenir le formulaire de l'affidavit de signification.
Pour consulter la loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act - 2002), telle que modifiée, cliquez ici (en anglais seulement).
Pour consulter les règlements de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Regulations, 40/2013), tels que modifiés, cliquez ici (en anglais seulement).
Si vous demandez l'annulation de l'enregistrement d'une ordonnance étrangère en vertu de la Loi sur le divorce, vous pouvez trouver des renseignements sur l'article 19.1 de la Loi sur le divorce ici, et sur la version intégrale de la Loi sur le divorce consolidée, RSC, 1985, c 3 (2e suppl.) ici.