Une demande ÉEROA N.-É. peut être présentée lorsqu’une des deux parties vit en Nouvelle-Écosse et que l’autre partie vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada, ou bien que la personne vit à l’extérieur du Canada, mais dans un État pratiquant la réciprocité (en anglais seulement). Dans la plupart des cas, ce type de demande est utilisée par des personnes qui ne sont pas mariées, ou qui sont mariées, mais qui ne vont pas se divorcer.
La procédure ÉEROA n’est pas pour vous si :
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vous et l’autre partie vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse;
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vous êtes divorcé de l’autre partie et une ordonnance de mesures accessoires ou vous avez une réclamation pour une mesure accessoire qui n’a pas encore été traitée dans le cadre de votre procédure de divorce;
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vous et l’autre partie acceptez que l’affaire soit entendue en Nouvelle-Écosse ou dans l’État où réside l’autre partie, ou le juge permet que l’affaire soit entendue en Nouvelle-Écosse ou dans l’État où vit l’autre partie;
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vous avez une procédure de divorce qui est en suspens;
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si une demande de divorce a déjà été déposée, la question de la pension alimentaire sera alors traitée dans le cadre de divorce.