La procédure ÉEROA N.-É. concerne uniquement les questions de pension alimentaire - pour enfants ou conjoint. Elle ne traite pas les questions parentales, comme la responsabilité décisionnelle ou le temps parental, ou encore le partage des biens. La procédure ÉEROA N.-É. concerne l’établissement, la modification et l’exécution des ordonnances alimentaires entre provinces, territoires et pays.
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Pension alimentaire pour enfants: Montant payé par un parent à l’autre parent pour contribuer aux coûts relatifs à élever les enfants et à leurs frais de subsistance. Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
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Pension alimentaire pour conjoint : Montant payé par un parent à l’autre parent pour contribuer aux frais de subsistance de ce dernier. Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.
Si vous souhaitez que la cour traite d’une question autre que la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous devrez peut-être commencer une procédure supplémentaire. Cela dépend de certains facteurs, notamment de votre lieu de résidence ainsi que du lieu de résidence de l’autre partie et des enfants. En ce qui concerne les arrangements parentaux, vous devrez probablement régler cette question à la cour le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces questions étant compliquées, nous vous recommandons de consulter un avocat.
Pour plus de détails sur la procédure d'une demande à la cour (autre qu’une demande ÉEROA), cliquez ici.