Qui ne peut pas utiliser la procédure ÉEROA divorce?

Vous ne pouvez pas utiliser la procédure ÉEROA DIVORCE dans les situations suivantes : 

• Vous et l’autre partie vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse; 

• Le divorce a été prononcé ailleurs qu’au Canada; 

• Les parties acceptent que l’affaire soit entendue en Nouvelle-Écosse ou dans l’autre pays, ou le juge permet que l’affaire soit entendue en Nouvelle-Écosse ou dans l’autre pays; 

• Le divorce a été prononcé au Canada, et votre ou vos demandes de pension alimentaire dans la procédure de divorce ne sont pas encore réglées; 

• La procédure de divorce est en cours; 

• Si une demande de divorce est déjà déposée, mais elle n’a pas été complétée, la question de la pension alimentaire sera traitée dans le cadre de celle-ci; 

• Vous ou l’autre personne vivez dans un pays qui n’est pas un état pratiquant la réciprocité (voir la liste des pays ici, en anglais seulement); 

• Vous voulez déposer une demande, et la partie défenderesse vit à l’extérieur du Canada dans un pays pratiquant la réciprocité (voir la liste ici, en anglais seulement) - seule la personne qui vit dans le pays pratiquant la réciprocité, à l’extérieur du Canada, peut déposer une demande ÉEROA DIVORCE selon la Loi sur le divorce pour qu’elle soit entendue au Canada, et non le contraire.   

Lorsque les deux parties habitent dans différents pays, provinces ou territoires, les choses peuvent être compliquées. Il est donc toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques pour discuter de l’option qui vous convient le mieux. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.