Les informations présentées ici s’adressent aux défenderesses à une demande en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act). Elles concernent les personnes et les situations suivantes :
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Des personnes vivant en Nouvelle-Écosse;
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Des personnes qui répondent à une demande présentée à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
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Une demande visant l’obtention ou la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint;
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Lorsque l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État pratiquant la réciprocité;
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Vous n’avez jamais été marié à l’autre partie;
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OU vous êtes marié à l’autre partie, mais vous êtes séparés, et aucune demande de divorce n’a été faite.
La demande à laquelle vous répondez a été faite à l’aide du formulaire A.1 ou A.2. Si la demande s’accompagne du formulaire A.3 ou A.4, veuillez consulter le guide sur les demandes ÉEROA Divorce et la partie Informations à l’intention des parties défenderesses (répondre à une demande ÉEROA Divorce).