Gestion des dossiers d’ÉEROA et services de mode substitutif de règlement des différends (MSRD)
Conseils pratiques sur les procédures d’ÉEROA, à l’intention des avocats
Recherche d’un défendeur pour une demande d’exécution réciproque
Contacter le bureau de réciprocité
ÉEROA Mise à jour
Depuis le 1er mars 2021, la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) et la Loi sur le divorce prévoient des procédures d’exécution réciproque. Le terme « ÉEROA » réfère au processus de l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires de façon générale.
La loi de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) permet de rendre, de modifier et d’exécuter les ordonnances de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint lorsqu’une partie vit en Nouvelle-Écosse et que l’autre partie vit dans une autre province ou un territoire du Canada, ou l'autre partie vit à l’extérieur du Canada dans un État pratiquant la réciprocité. Nous référons à une demande d’exécution réciproque sous la loi provinciale comme étant une demande ÉEROA N.-É. (NS ISO).
La Loi sur le divorce permet un processus d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire entre des ex-conjoints en vertu de la Loi sur le divorce (articles 18 à 19.1). Une demande d’exécution réciproque sous la Loi sur le divorce est appelée « ÉEROA Divorce ». Pour en savoir plus sur les modifications apportées à ces articles, consultez le document Modifications à la Loi sur le divorce expliquées de Justice Canada, ainsi que les ressources destinées aux professionnels du droit. [NOTE: link to Divorce Act Changes Explained and additional resources]
Que les demandes d’exécution réciproque des pensions alimentaires soient faites en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) ou de la Loi sur le divorce, les procédures sont similaires. Il existe cependant certaines différences importantes. Par exemple, il n’y a plus de demandes provisoires envoyées en dehors de la province en vertu de la Loi sur le divorce afin de modifier une pension alimentaire. De plus, l’article 19 de la Loi sur le divorce s’applique uniquement aux demandes provenant des États pratiquant la réciprocité, et non les demandes sortantes du Canada.
Il existe, depuis le 1er mars 2021, de nouveaux formulaires pour les dossiers d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Ces formulaires, qui ont été créés par un comité national, sont proposés pour être adoptés par les autres provinces et territoires. Certaines provinces les ont déjà adoptés. Pour accéder aux nouveaux formulaires et aux guides correspondants, cliquez ici.
À l’exception du formulaire A, les formulaires peuvent être utilisés à la fois pour les demandes ÉEROA N.-É. ou ÉEROA Divorce. Les nouveaux formulaires relatifs à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sont des mises à jour, ou ils viennent s’ajouter aux anciens formulaires. Voici certains des principaux changements :
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Il existe des formulaires distincts pour les demandes faites en vertu de la loi provinciale de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) (A.1 ou A.2), et en vertu de la Loi sur le divorce (A.3 ou A.4).
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L’affidavit peut être utilisé pour les demandes faites en vertu de l’une ou l’autre des lois afin de fournir des preuves supplémentaires ou des clarifications à l’appui de la demande ou de la réponse.
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Certaines provinces offrent maintenant, pour remplacer les audiences au tribunal, des services administratifs d’établissement et de modification des ordonnances lorsque les parties vivent dans différentes provinces du Canada, si la demande est admissible et si l’autorité désignée détermine que le service est adapté à la demande. Pour en savoir plus sur les provinces et territoires offrant ce service, cliquez ici.
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Les formulaires A.1-4 demandent si le gouvernement ou une agence gouvernementale peut avoir besoin d’être informé de la demande ou intervenir. Les demandeurs doivent indiquer s’ils reçoivent ou ont reçu de l’aide au revenu ou de l’aide sociale, et si l’autre partie reçoit ou a reçu l’aide au revenu.
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De manière générale, les demandeurs disposent maintenant d’indications plus claires sur les formulaires à remplir et les documents à joindre à ceux-ci.
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Le formulaire permettant de fournir des renseignements supplémentaires pour trouver l’intimé facilite la recherche de ce dernier dans un État pratiquant la réciprocité.
Afin d’obtenir des conseils pratiques pour remplir les formulaires d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, cliquez ici.
Gestion des dossiers d’ÉEROA et services de mode substitutif de règlement des différends (MSRD)
Depuis 2015, les services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse proposent des services de mode substitutif de règlement des différends (MSRD) pour les dossiers d’exécution réciproque des pensions alimentaires. Un fonctionnaire judiciaire remet aux deux parties une copie de la demande d’exécution et une invitation à reconnaître la compétence provinciale uniquement pour les services de MSRD. Le plus souvent, ces documents sont remis en même temps que l’envoi de la demande au tribunal afin d’éviter une prolongation des délais de traitement. Toute demande d’information ou de modification des documents est effectuée dans le cadre de ce processus. Les parties se voient toujours recommander d’obtenir des conseils juridiques. Les deux parties doivent accepter de participer au processus de MSRD, lequel vise à faciliter le partage d’informations, à clarifier les positions de chacun et à permettre une meilleure divulgation des informations. Lorsque les parties parviennent à s’entendre, le fonctionnaire judiciaire de la N.-É. rédige l’ordonnance qui sera rendue par un juge de la N.-É.; les parties ne sont pas alors obligées de comparaître au tribunal.
En 2017, un évaluateur externe a examiné cette initiative. Selon cette étude, le processus :
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permettait aux familles d’avoir un meilleur accès à la justice en leur offrant une solution de rechange à la procédure traditionnelle;
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réduisaient les délais de traitement des dossiers;
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facilitait la résolution des problèmes;
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permettaient de réduire les procédures;
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permettait de rendre des ordonnances mieux adaptées;
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favorisait la communication entre les provinces et territoires ayant conclu des accords de réciprocité;
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favorisaient la collaboration et la coopération.
Bien que les données soient limitées et que le projet pilote n’a pas été achevé, les premières conclusions sont les suivantes :
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Réduction de 46 % du délai nécessaire à l’obtention d’ordonnances.
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Sur les 58 dossiers entrants, 51 ont été jugés adaptés aux services MSRD (88 %). Pour 18 de ces dossiers (35 %), les parties ont consenti à avoir recours aux services de MSRD. Les parties sont parvenues à un plein accord pour 11 (61 %) des 18 dossiers. Un accord partiel a été obtenu pour un des dossiers, et une ordonnance de consentement a été rédigée pour deux autres dossiers. Pour près du quart (24 %) des 58 dossiers, la procédure judiciaire a été évitée ou considérablement réduite.
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Sur les 56 dossiers sortants, 49 ont été jugés adaptés aux services de MSRD (88 %). Pour 19 de ces dossiers (39 %), les parties ont consenti à avoir recours aux services de MSRD. Les parties sont parvenues à un plein accord pour 5 (26 %) des 19 dossiers, et 6 ont été abandonnés ou ont abouti à la rédaction d’une ordonnance de consentement. Pour 20 % des 56 dossiers, la procédure judiciaire a été évitée.
Les personnes déposant une demande d’exécution réciproque et souhaitant avoir recours au MSRD peuvent l’indiquer dans une lettre et joindre celle-ci à la demande. On leur indiquera si ce type de service peut être utilisé pour leur demande.
Conseils pratiques sur les procédures d’ÉEROA, à l’intention des avocats
Conseil n° 1 : Assurez-vous que la demande est traitée en vertu des articles 18.1, 19 ou 19.1 de la Loi sur le divorce ou en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act). Vérifiez si certains éléments peuvent entraîner des problèmes possibles de procédure ou de compétence, comme les ordonnances « provisoires ». Informez-vous sur les nuances entre la procédure de la Loi sur le divorce et la procédure de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act). Selon la situation, plusieurs options peuvent être possibles. Par exemple, les personnes divorcées au Canada ne possèdent pas toutes une ordonnance sur les mesures accessoires. Si, dans le cas d’un divorce, il n’y a pas de procédure en instance pour les mesures accessoires, les parties peuvent alors avoir la possibilité de demander de telles mesures en vertu de la Loi sur le divorce (p. ex., articles 15.1/15.2), pour les demandes d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce (p. ex., article 18.1), ou en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act).
Conseil n° 2 : En ce qui concerne les demandes faites en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act), informez-vous sur les formulaires et les procédures au Québec et dans les pays pratiquant la réciprocité. Par exemple, au Québec ou au Royaume-Uni, il se peut qu’il faille remplir des formulaires supplémentaires ou différents. Pour le Québec, il se peut qu’il faille remplir certains formulaires. Lorsque l’intimé se trouve en Australie et en Nouvelle-Zélande, il faut remplir certains formulaires. Pour en savoir plus, adressez-vous au bureau de réciprocité.
Conseil n° 3 : Les documents assermentés doivent être notariés afin qu’ils puissent être acceptés comme preuves lors de la procédure. Pour notarier un document assermenté, le notaire doit l’estampiller avec son sceau.
Conseil n° 4 : Assurez-vous que les documents écrits à la main sont lisibles. Il est toujours préférable d’avoir des documents dactylographiés.
Conseil n° 5 : Les parties doivent signer à l’encre bleue, et leur nom doit être clairement écrit ou dactylographié. Évitez les retards : de nombreux territoires, provinces ou pays n’acceptent pas les documents reçus en retard.
Conseil n° 6 : Des détails sont exigés, par exemple le montant de la pension alimentaire, date de début de la pension alimentaire demandée (ordonnance) ou de la modification demandée. Ne pas remplir ces parties entraîne en général des retards et une demande de modification des documents.
Conseil n° 7 : Afin de pouvoir rendre une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, les tribunaux exigent une preuve de revenu. Une demande de détermination de revenu doit être accompagnée de renseignements sur le revenu qui est suggéré ainsi que du formulaire D dûment rempli. Les données de Statistique Canada, notamment sur les salaires et les tendances du marché du travail pour une profession et une région donnée, peuvent être utiles. Vous pouvez joindre ces informations (documents imprimés) au formulaire D.
Conseil n° 8 : La question de la divulgation est essentielle à l’aboutissement et à la rapidité de traitement d’une demande, surtout quand vous devez traiter une affaire avec un autre ressort. Il s’agit de respecter la période visée par la demande, et au moins des trois dernières années d’imposition et de la période écoulée pour l’année en cours. Indiquez pourquoi tel ou tel document n’est pas inclus, et fournissez les meilleurs renseignements dont vous disposez.
Conseil n° 9 : Joignez à votre demande trois (3) copies certifiées conformes de l’ordonnance à modifier. Les copies certifiées conformes sont acceptables si l’ordonnance a été enregistrée en Nouvelle-Écosse.
Conseil n° 10 : Évitez les demandes éventuelles de renseignements supplémentaires de la part du tribunal en anticipant les arguments juridiques et factuels de l’autre partie. Pensez à joindre à votre demande les documents correspondants. Utilisez le formulaire d’affidavit pour fournir des informations factuelles et remplissez les formulaires nécessaires (p. ex., vous voudrez peut-être mentionner la question DBS ou l’affaire Colucci).
Conseil n° 11 : Sachez que les informations contenues dans une demande, y compris les coordonnées des parties, sont incluses dans la trousse fournie à l’autre partie. Ces informations feront donc partie du dossier du tribunal et PEUVENT être consultées par le public. Consultez les guides pour savoir comment les parties peuvent veiller à la confidentialité de leurs coordonnées.
Conseil n° 12 : L’avocat peut aider les parties en fournissant des informations sur le processus de MSRD, en expliquant les exigences de divulgation et de déclaration et en fournissant des conseils. Bien que les deux parties soient quand même contactées, il est utile que le requérant joigne à sa demande une lettre indiquant son intérêt à participer au processus de MSRD, car cela accélérera le processus. L’avocat doit également indiquer le rôle qu’il souhaite jouer dans la procédure (p. ex. recevoir des copies de lettres, des copies de projets d’ordonnances, des demandes de divulgation, etc.).
Conseil n° 13 : Le ministère de la Justice du Canada offre aux professionnels du droit une formation en ligne sur les Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le Divorce. Voir aussi les publications du ministère de la Justice du Canada intitulées " Les modifications à la Loi sur le divorce expliquées ", partie I et partie II.
Conseil n° 14 : Votre client souhaite-t-il faire enregistrer une ordonnance alimentaire ou faire exécuter une ordonnance alimentaire rendue à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse ? Cliquez ici pour plus d'information.
Recherche d’un défendeur pour une demande d’exécution réciproque
Trouver un intimé en N.-É.
Les dispositions de rechercher et localiser prévu par la loi ÉEROA N.-É. (Interjurisdictional Support Orders Act disponible en anglais seulement) facilite la recherche des adresses de l’intimé effectuer par le commis de réciprocité de la Nouvelle-Écosse . Le commis responsable peut en effet envoyer une demande écrite à certains organismes publics de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir des coordonnées pour faciliter la recherche d’un intimé dans la province. L’information obtenue par cette recherche ne sera pas partagée avec l’autorité compétente sauf pour leur aviser si l’intimé est soupçonné d’être en Nouvelle-Écosse. Les demandes de localisation peuvent uniquement être utilisées dans les dossiers d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et elles ne peuvent pas servir aux demandes relatives aux arrangements parentaux ou à d’autres demandes.
Localiser un défendeur résidant à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse
Il se peut que le commis puisse envoyer une demande formelle à l’autorité compétente pour déterminer si l’intimé est soupçonné de résider à cet endroit. Les provinces et territoires canadiens n’ont pas tous des lois permettant de localiser une personne, et si une telle loi existe, il se peut que certaines conditions doivent être remplies avant qu’une demande puisse être examinée. Le commis de réciprocité de la Nouvelle-Écosse a besoin du formulaire de localisation pour pouvoir entamer une demande au nom d’un demandeur de la Nouvelle-Écosse.
Contacter le bureau de réciprocité
Si vous avez des questions, vous pouvez trouver nos coordonnées ICI.
Formulaires ÉEROA
Le tableau ci-dessous présente tous les formulaires relatifs à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et fournit des explications ainsi que des liens vers les formulaires et les guides correspondant à chaque formulaire.
Form |
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Support Guide |
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Formulaire A.1Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) |
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Formulaire A.2Demande de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) |
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Fomulaire A.3*Demande de pension alimentaire interprovinciale ou internationale en vertu de la Loi sur le divorce |
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Formulaire A.4*Demande interprovinciale ou internationale de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce |
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Formulaire BFiliation |
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Formulaire CDemande de pension alimentaire pour enfants |
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Formulaire DDemande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers) |
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Formulaire EDemande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices |
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Formulaire FDemande de dépenses spéciales ou extraordinaires |
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Formulaire GDemande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices |
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Formulaire HPension alimentaire pour le demandeur/requérant |
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Formulaire IDéclaration financière |
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Formulaire JStatut de l’enfant et déclaration financière |
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Formulaire KPreuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire |
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Formulaire LRéponse du défendeur à la demande |
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Affidavit d'ÉEROA |
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Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d'une personne |
* Si le défendeur réside au Québec, des formulaires supplémentaires seront nécessaires. Ces formulaires peuvent être obtenus en ligne à l'adresse suivante: Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien | Gouvernement du Québec (quebec.ca)]