La Cour suprême (Division de la famille) est une cour unifiée de la famille qui traite de toutes les affaires relevant du droit de la famille, notamment :
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Divorce
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Adoptions
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Protection de l’enfance et des adultes
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Biens et retraite
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Arrangements parentaux (responsabilité décisionnelle, temps parental, temps de contact)
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Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint
La Division de la famille est maintenant présente dans toutes les régions de la province.
Avant l’unification de la division, les affaires relevant du droit de la famille (dans toute la province, sauf à Halifax, à Sydney et à Port Hawkesbury), à l’exception du divorce et du partage des biens, étaient entendues par la cour de la famille de la Nouvelle-Écosse. Les affaires de divorce et de partage des biens étaient entendues par la Cour suprême.
La Division de la famille fonctionne selon les règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse. Ces règles, qui régissent les procédures de la Cour suprême, sont établies par les juges de cette dernière.
Les juges de la Cour suprême (Division de la famille) sont nommés par le gouvernement fédéral. Au tribunal, on s’adresse à eux en disant « Votre Seigneurie ».
Pour communiquer avec le tribunal de votre région, cliquez ici.