DOCUMENTS À FOURNIR
Si vous faites une demande d’enregistrement d’une ordonnance sur les mesures accessoires rendue en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez fournir :
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une lettre demandant que l’ordonnance soit enregistrée en vertu du paragraphe 20(3) de la Loi sur le divorce.
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Voir l’exemple de lettre en format Word ici, ou cliquer ici pour accéder au PDF à remplir.
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Si vous n’utilisez pas cette lettre, vous devrez peut-être également fournir une Déclaration des coordonnées et des circonstances dûment remplies (Formulaire FD1) , car le tribunal a besoin d’une adresse pour vous et pour l’autre personne
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Au moins une (de préférence trois) copie(s) certifiée(s) de l’ordonnance à enregistrer
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La copie certifiée est celle qui vient directement de la cour. Elle est estampillée par celui-ci et signée par un fonctionnaire judiciaire pour attester qu’il s’agit bien d’une copie officielle conforme à celui dans leur dossier.
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Si vous n’avez pas de copies certifiées, vous devez vous adresser à la cour où l’ordonnance a été rendue. Il se peut qu’on vous demande de payer des frais.
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Si votre ordonnance n’est pas en anglais, vous devez demander à un traducteur agréé de la traduire; ce type de service est payant. Le tribunal n’offre pas de services de traduction.
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Formulaire de représentation personnelle dûment rempli si vous n’avez pas d’avocat au moment que vous déposez votre demande.
Une fois votre ordonnance enregistrée, des copies certifiées vous seront envoyées par la poste, ainsi qu’à l’autre personne.
Veuillez nous dire ce que vous pensez de cette trousse ainsi que du site Web de la Nouvelle-Écosse sur le droit de la famille en remplissant un court sondage.