CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR CE PROCESSUS
Les ordonnances de divorce sont enregistrées en vertu de l’article 20(3) de la Loi sur le divorce. Ce type d’enregistrement est gratuit.
Les ordonnances de divorce ne peuvent pas être toutes enregistrées avec la cour. Par exemple, vous pouvez enregistrer une ordonnance sur les mesures accessoires uniquement comme nous l’expliquons ci-dessus - la Loi sur le divorce ne prévoit pas l’enregistrement des ordonnances qui indique uniquement que deux personnes sont divorcées. Vous ne pouvez pas non plus enregistrer, en vertu de la Loi sur le divorce, un certificat de divorce établi dans un autre pays.
Vous ou votre ex-conjoint pouvez demander de faire enregistrer votre ordonnance de divorce lorsque celle-ci traite de la responsabilité décisionnelle, du temps parental ou de la pension alimentaire pour enfants ou conjoint. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre ex-conjoint pour faire une telle demande, et vice versa.