Pour demander une dispense de frais de justice, vous devez remplir le FORMULAIRE DE DISPENSE DE FRAIS DE JUSTICE (en anglais seulement). Vous devez également joindre à votre demande un talon de salaire actuel, un talon de prestations actuelles, une copie de votre dernière déclaration de revenus ou une copie de votre dernier avis de taxation.
Si le demandeur ne reçoit aucun revenu ni aucune prestation, une lettre signée par son médecin, son prêtre ou un autre fonctionnaire confirmant que le demandeur ne dispose ni de revenus ni d'économies doit être jointe au formulaire de demande.
Les critères d'éligibilité énoncés ci-dessous doivent être remplis pour la dispense des frais. Les niveaux de revenus mensuels sont les suivants:
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Un adulte $1,067.00 |
Deux adultes $1,424.00 |
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et 1 enfant $1,416.00 |
et 1 enfant $1,708.00 |
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et 2 enfants $1,700.00 |
et 2 enfants $1,932.00 |
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et 3 enfants $1,924.00 |
et 3 enfants $2,156.00 |
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et 4 enfants $2,148.00 |
et 4 enfants $2,380.00 |
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et 5 enfants $2,372.00 |
et 5 enfants $2,604.00 |
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et 6 enfants $2,596.00 |
et 6 enfants $2,828.00 |
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et 7 enfants $2,820.00 |
et 7 enfants $3,052.00 |