Parfois appelée « règlement à l’amiable » : Contrat écrit entre deux anciens partenaires ou époux dans lequel ils déclarent qu’ils sont séparés et qui comprend des clauses sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental avec les enfants, les questions de pension alimentaire et le partage des biens et des dettes. Les ententes de séparation sont généralement rédigées par des avocats - la cour ne rédige pas ce type d’entente.
Avoir une entente de séparation n’est pas obligatoire. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès de la cour. Une entente de séparation enregistrée auprès de la cour devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de la cour.
Vous pouvez demander l’enregistrement de votre entente de séparation auprès de la cour. Si le juge l’approuve, l’entente devient alors une ordonnance de la cour; si par la suite vous souhaitez la modifier, vous allez devoir en faire la demande à la cour. Si vous faites enregistrer votre entente de séparation auprès de la cour, vous pouvez faire en sorte qu’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint soit traitée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.