Vous vous occupez de votre petit-enfant et aimeriez obtenir une ordonnance pour confirmer votre responsabilité décisionnelle envers lui? Souhaitez-vous confirmer le temps que d’autres personnes importantes passent avec l’enfant?
Il arrive que des grands-parents s’occupent d’un enfant lorsque les parents de l’enfant ne peuvent pas le faire.
Cette partie explique les démarches à faire afin d’obtenir une ordonnance confirmant la responsabilité relative à un enfant. Il est important d’avoir une ordonnance dans certaines situations, par exemple pour :
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l’inscription de l’enfant à l’école;
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la prise de décisions médicales;
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les voyages.
Il peut également être utile d’avoir une ordonnance pour obtenir une pension alimentaire pour enfants ainsi que pour confirmer les moments où l’enfant peut voir d’autres personnes importantes dans sa vie, comme ses parents et ses autres grands-parents.
Seul un avocat peut vous informer sur vos droits et sur la procédure, ou sur ce que vous devez faire ou ne pas faire.
Si vous ne pouvez pas avoir recours à un avocat, voici d’autres moyens d’obtenir des conseils juridiques :
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Consulter un avocat par l’intermédiaire de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse (nslegalaid.ca/fr/);
Rencontrer un avocat pour obtenir des conseils sommaires (adressez-vous au tribunal de la famille de votre région);
Consulter un avocat à travers un programme d’aide aux employés ou un service de référence à des avocats (legalinfo.org).
Responsabilité décisionnelle
En ce qui concerne les demandes relatives à la responsabilité décisionnelle liée à leurs petits-enfants, les grands-parents doivent toujours demander en premier lieu la permission (l’autorisation) de la cour.
Il faut expliquer à la cour pourquoi vous présentez la demande, pourquoi vous demandez la charge de vos petits-enfants, quels liens vous avez avec ces enfants (le rôle que vous jouez ou avez joué dans leur vie), et pourquoi vous devriez être permis à faire votre demande. Le juge prendra une décision en fonction des faits. Si la cour vous accorde une autorisation, vous pourrez alors par la suite présenter une demande pour la charge de vos petits-enfants et à d’autres aspects, comme le temps parental accordé à d’autres personnes qui sont importantes dans la vie des enfants ainsi que la pension alimentaire pour enfants.
Les parents des enfants en question peuvent consentir (accepter) à une ordonnance ou à une entente accordant la responsabilité décisionnelle à un ou à plusieurs grands-parents. Lorsque les parents ne consentent pas à une telle ordonnance ou entente, le juge est alors la personne qui prend la décision.
La décision du juge doit être uniquement fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En raison de la complexité de ce type de situation, il est recommandé que vous obtenez des conseils juridiques pour décider comment présenter vos arguments à la cour ainsi que pour comprendre les éléments que la cour examinera pour prendre sa décision. Pour vous informer sur les démarches à faire pour présenter une demande, cliquez ici.
Pension alimentaire pour enfants
Toute personne responsable d’un enfant en vertu d’une loi provinciale ou d’une entente sur les arrangements parentaux établie par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (p. ex. pour la majorité du temps parental, le temps parental partagé ou exclusif) peut présenter à la cour une demande de pension alimentaire pour enfants. La pension alimentaire pour enfants est payée par un parent à l’autre « parent » pour contribuer aux coûts relatifs à élever des enfants et à leurs frais de subsistance. Un « parent » peut être des grands-parents qui ont la charge de ses petits-enfants par une ordonnance de la cour. Cliquez ici pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour enfants.
Services
En Nouvelle-Écosse, plusieurs palais de justice offrent des services pouvant aider les grands-parents à obtenir des conseils juridiques ou à présenter une demande auprès de la cour. Étant donné que ces services diffèrent d’un palais de justice à l’autre, informez-vous auprès de la cour où vous présentez votre demande.
Pour en savoir plus sur ces services, cliquez sur les termes suivants : session d’information initiale, mode substitutif de règlement des différends avec l’aide de la cour (« conciliation »), médiation, conférence d’amiable, évaluations, droit familial collaboratif, Programme d’information parentale, Programme de supervision du temps parental et du transfert de l’enfant, et session d’information initiale sur le droit de la famille.
Obtenir des conseils juridiques et trouver un avocat
Si vous essayez de reprendre le contact avec vos petits-enfants, ou si la cour intervient ou doit intervenir, il est bon d’obtenir les conseils d’un avocat. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques sur votre situation. Le personnel de la cour et les autres fournisseurs d’informations juridiques ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques. Le personnel de la cour ne peut pas vous recommander ou faire de la publicité pour des services payants. Il ne peut donc pas vous donner une liste d’avocats du secteur privé. Cliquez ici pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et trouver un avocat.
Importance de la famille élargie
Lorsque des parents se séparent, les enfants peuvent avoir besoin de leur famille élargie plus que jamais. Les grands-parents et la famille élargie, des deux côtés, peuvent être précieux à la fois pour les parents et pour les enfants. Parfois la famille élargie abandonne un parent et ses enfants, ou prend parti dans une dispute familiale. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’importance de la famille élargie.
Savoir communiquer
Savoir communiquer est important, et ce dans toutes les relations. Pour les enfants, il est important que toutes les personnes qui participent à leur éducation se respectent et coopèrent. Il est important que ces personnes aient de bonnes habiletés de communication lorsqu’ils interviennent avec les parties qui élèvent un enfant. Cliquez ici pour en savoir plus sur de bonnes stratégies de communication. Pour en savoir plus sur la violence familiale, cliquez ici.
Adoption
Dans certains cas exceptionnels, il peut arriver que des grands-parents veuillent adopter un de leurs petits-enfants. Cela peut se produire, par exemple, si l’enfant a été placé avec ses grands-parents après avoir été enlevé de ses parents de manière permanente dans le cadre d’une procédure de protection des enfants. Une adoption est une procédure judiciaire compliquée qui entraîne des conséquences sérieuses et permanentes. Nous vous conseillons par conséquent de consulter un avocat si vous envisagez d’adopter un enfant, même s’il s’agit de votre petit-enfant. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’adoption.
Agences et ressources communautaires
Pour obtenir la liste des agences et des services qui existent en Nouvelle-Écosse, veuillez consulter la page Agences et ressources communautaire.