Il se peut que le tribunal exige que l’un des conjoints ou les deux donnent des informations financières. Dans ce cas-ci, vous devrez généralement déposer les documents suivants :
- Une déclaration de revenus faite sous serment;
- Vos déclarations fiscales pour les trois (3) dernières années;
- Vos trois (3) derniers avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- Deux (2) fiches de paie ou d’autres documents officiels indiquant votre revenu cumulatif annuel, comme
- des relevés de prestations du ministère des Services communautaires, de l’assurance-emploi ou de la Commission d’indemnisation des accidents du travail;
- si vous êtes travailleur autonome, vous devrez également fournir des relevés de compte.
Demandez au personnel du tribunal quels sont les documents exigés pour votre situation.