Les demandes ÉEROA DIVORCE concernent les pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint lorsque les parties vivent dans différents états pratiquant la réciprocité. Le plus souvent, une partie vit en Nouvelle-Écosse et l’autre partie vit dans une autre province ou un autre territoire au Canada, mais aussi quand le demandeur vit dans un pays pratiquant la réciprocité (en anglais seulement). Il y a des exceptions. Consultez un avocat pour obtenir de l’aide.
Généralement, dans le cadre de la procédure ÉEROA DIVORCE, le demandeur ne va pas comparaître devant un juge, car il fournit tous ses renseignements dans des formulaires. La partie défenderesse doit en général se présenter devant le tribunal.
Il arrive qu’une demande d’exécution réciproque soit soumise au mode substitutif de règlement des différends.
Étant donné que la procédure d’exécution réciproque peut être longue, il est important de bien remplir vos formulaires.
Avant de déposer une telle demande ou d’y répondre, veuillez demander conseil à un avocat, dans la mesure du possible. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.
Pour obtenir des informations sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
Pour obtenir des informations sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.
Veuillez nous dire ce que vous pensez de cette trousse ainsi que du site Web sur le droit de la famille en remplissant un questionnaire.