La cour la transmet à une personne désignée en Nouvelle-Écosse, qui l’envoie à la personne désignée dans la province ou le territoire de résidence de l’autre partie. La demande est ensuite transmise à la cour appropriée pour qu’une décision puisse être rendue.
Il se peut que vous receviez ou non un avis de la date d’audience, compte tenu des politiques en place dans l’autre juridiction.
Il se peut aussi que vous receviez ou non une copie des formulaires de réponse ou des documents déposés par le défendeur. C’est la cour ou l’autorité du territoire de résidence de la partie défenderesse qui en décide.
Il se peut également qu’on vous demande des informations supplémentaires tout au long du processus. Veuillez informer la cour lorsque vos coordonnées changent, en particulier votre adresse ou votre numéro de téléphone.
Une copie certifiée de l’ordonnance rendue par la cour de l’autre juridiction vous sera remise après que la cour de la Nouvelle-Écosse l’aura reçue.