Glossaire

L'exemption des frais

Si votre revenu est inférieur à un certain montant mensuel, vous pourriez avoir droit à une exemption des frais. Vous devrez remplir un formulaire de demande d'exemption et fournir une preuve de votre revenu pour démontrer que vous vous qualifiez. Cette preuve peut être un bulletin de paye, une déclaration d'impôt sur le revenu récente ou un relevé de prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale. Si vous n'avez aucun revenu ou si vous ne pouvez pas prouver votre revenu, une lettre de votre médecin, d'un membre du clergé ou d'un autre fonctionnaire peut aussi être acceptée. Si vous ne savez pas quel document utiliser comme preuve de revenu, informez-vous auprès du personnel du tribunal.

 

Barre des témoins

Place dans la salle d'audience où un témoin s'assoit pour témoigner.

Liste des témoins

Liste écrite des personnes qui vont témoigner en votre faveur à la Cour. Si vous prévoyez témoigner vous-même, votre nom doit être inscrit sur votre liste des témoins.

Sommaire des dépositions

Vous pourriez devoir fournir au tribunal une liste de vos témoins, et expliquer brièvement pourquoi ils sont appelés à témoigner. C'est ce qu'on appelle parfois le « sommaire des dépositions ».

Testament

Un testament est un document officiel qui explique comment les biens de la personne doivent être répartis à son décès.