Par exemple, Viviane dépose une requête en divorce, dans laquelle elle coche la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et le partage des biens, conformément aux articles correspondants de la Loi sur le divorce et de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). . Ce sont les questions que Viviane veut régler dans le cadre du divorce – ces questions, ainsi que le fondement juridique qu’elle indique pour la résolution qu’elle demande de ces questions, constituent ses plaidoiries. Son époux, Robert, dépose une réponse pour indiquer qu’il n’est pas d’accord avec les arrangements parentaux qu’elle demande. Il expose dans sa réponse ce qu’il veut pour la responsabilité décisionnelle et les arrangements parentaux, en vertu de l’article correspondant de la Loi sur le divorce. Ce sont ses plaidoiries.

Les arrangements parentaux, établis selon une entente ou d’une ordonnance de la cour, stipulent le lieu de résidence des enfants et les modalités de visite.

Ces arrangements parentaux portent sur l’endroit où l’enfant doit vivre, les personnes chargées de prendre les décisions importantes qui le concernent, ainsi que le temps passé avec les personnes qui sont importantes dans sa vie. Il n’est pas nécessaire d’écrire ces arrangements parentaux dans une entente officielle. Certains parents préfèrent avoir une entente écrite. Les parents qui ne peuvent pas établir ensemble leurs arrangements parentaux (à cause par exemple d’un problème de violence) ou qui ne peuvent pas arriver à une entente sur les arrangements parentaux font alors appel à la cour pour obtenir une ordonnance.

Document utilisé par la Cour suprême (Division de la famille) qui établit les arrangements parentaux. Le parent qui demande une ordonnance de responsabilité décisionnelle ou de temps parental, ainsi que le parent qui répond à la demande, doit remplir ce document.

Le demandeur – la personne qui a entamé les procédures judiciaires.

Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé, comme votre partenaire ou conjoint ou une autre personne. Le tribunal peut indiquer à la personne accusée de vous avoir menacé ou de vous avoir fait du mal qu'elle doit être soumise à un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou peut accepter un tel engagement lorsqu'une demande sera présentée au tribunal. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut inclure certaines conditions, p. ex. cesser de communiquer avec la personne et ne pas s'approcher de son lieu de résidence ou de travail.

Voir "èvaluations"

Voir "évaluations"

Une ordonnance provisoire est une ordonnance qui est rendue dans une province, un territoire ou un pays pratiquant la réciprocité, mais qui reste sans effet tant qu'une ordonnance de confirmation n'est pas rendue dans l'autre province, territoire ou pays pratiquant la réciprocité.

Situation d'une personne qui témoigne, dans un affidavit ou au tribunal, et qui ne dit pas délibérément la vérité. Il y a fondamentalement parjure lorsqu'une personne ment sous serment ou sous affirmation solennelle. Le parjure peut entraîner des conséquences graves, notamment des accusations criminelles.

Personne qui entame une requête au tribunal ou qui y répond. Cela comprend toute personne désignée comme demandeur, requérant ou intimé dans le dossier du tribunal.

Personne ou personnes de chaque côté d'un litige, d’une entente, d’une ordonnance ou d’un dossier du tribunal. Les parties sont les personnes qui ont le droit de comparaître au tribunal et de lui demander de rendre une ordonnance.

Personne qui paie une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

Plan décrivant comment les parents qui ne sont pas ensemble vont s’occuper de leur enfant et prendre des décisions importantes à son sujet. Certains parents préfèrent avoir un plan ouvert, alors que d’autres optent pour un plan détaillé. En ce qui concerne les parents qui veulent un plan parental détaillé, il s’agit de déterminer les besoins de l’enfant, les décisions le concernant, les personnes responsables de prendre ces décisions ainsi que celles avec lesquelles l’enfant doit passer son temps. Tout plan parental convenu constitue un arrangement parental pour l’enfant. Si un plan parental ne peut pas être convenu, les arrangements parentaux sont alors ordonnés par un juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir examiné le plan parental de chaque parent et les besoins de l’enfant. Un plan parental doit être fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et non sur l’intérêt supérieur des adultes présents dans la vie de l’enfant.

Faire des plans : Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce - comment penser à votre enfant d’abord.

Ce guide, qui est publié par le ministère de la Justice Canada, fournit des informations sur l’éducation des enfants après une séparation et un divorce, notamment sur :

• les meilleurs arrangements parentaux;
• les options pour élaborer un arrangement parental;
• ce que les parents peuvent ressentir;
• ce que les enfants peuvent ressentir.

Le terme « principal fournisseur de soins » est souvent utilisé dans les ententes parentales et les ordonnances des tribunaux judiciaires; il n’est cependant pas défini dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou la Loi sur le divorce. On utilise parfois le terme « résidence principale » ou l’expression « les enfants résident principalement avec Y ».

Le terme « principal fournisseur de soins » est utilisé pour faciliter la compréhension d’une entente ou d’une ordonnance. Cela ne signifie pas que le principal fournisseur de soins ait un pouvoir de décision plus important que l’autre parent.

Étapes d'une cause devant le tribunal.

Programme offert par les tribunaux de la famille en Nouvelle-Écosse pour aider les parties engagées dans une procédure judiciaire à soutenir leurs enfants durant la procédure et à trouver et mettre en pratique des façons d'éviter que les enfants soient pris au cœur d'un conflit. Les parties à une procédure judiciaire concernant des enfants seront inscrites par le personnel du tribunal à une séance de groupe du PIP, y compris les grands-parents qui présentent une requête visant leurs petits-enfants. Votre ex-conjoint sera inscrit à une séance différente – vous n'y assisterez pas ensemble. Le PIP est offert en anglais et en français.

Le site est offert en français et en anglais:

• Programme d’information pour les parents

• Parenting Information Program

Façon d'entamer la procédure de divorce en Nouvelle-Écosse. Une requête est ensuite contestée ou non contestée, selon que l'intimé dépose ou non une réponse pour la contester. Les requêtes en divorce doivent être remises à l'intimé au moyen de la signification à personne.

Lorsqu’un document est « signifié » à une personne, ce document lui est directement remis, en mains propres; il s’agit en général d’un avis de procédure judiciaire. La signification à personne peut se faire par courrier postal ordinaire, service de messagerie, télécopie ou courrier recommandé. Si la personne à laquelle les documents doivent être signifiés possède un avocat, celui-ci peut alors se voir signifier les documents en question. Communiquez d’abord avec l’avocat de la personne pour vous assurer qu’il acceptera de se voir signifier les documents au nom de son client.

Le temps qu'un enfant passe avec un parent ou un tuteur, en vertu d'une ordonnance de la Cour ou d'une entente. Le temps que chaque parent ou tuteur passe avec les enfants est appelé « temps parental », même si l'enfant vit la plupart du temps avec un des deux parents. Il est utile de mettre en place un calendrier de parentage.