Chaque tribunal traite les demandes qu'il a le pouvoir de traiter. Des lois et des règles déterminent les demandes qu'un tribunal peut traiter et celles qu'il ne peut pas traiter.

Espace désigné d’un document où la partie et son témoin signent sous serment ou sous affirmation solennelle.

Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.