Glossaire

Motifs de divorce

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

  • Séparation des conjoints depuis au moins un an immédiatement avant le jugement de divorce;
  • Adultère –  le conjoint visé par la procédure de divorce a commis un adultère.
    • Cette procédure peut seulement être entamée par le conjoint qui n’a pas commis l’adultère;
  • Cruauté – cruauté physique ou psychologique rendant intolérable la cohabitation des époux.
    • Cela signifie que la cruauté devait être suffisamment grave pour que vous ne puissiez pas continuer à vivre avec votre conjoint;

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

Revenu brut

Montant total d'argent gagné avant la retenue des impôts et les autres déductions.

Tuteur ad litem

Voir ‘Tuteur à l'instance'